Le Conseil national de PASTEF a annoncé, le 17 novembre 2026, l’exclusion définitive de 32 membres du parti, dont le Président Bassirou Diomaye Faye ainsi que plusieurs responsables politiques et députés. Mais pour le juriste Abdoulaye Santos Ndao, membre de KIIRAY Les Patriotes Républicains, cette décision n’entraîne pas automatiquement la perte de leur mandat parlementaire.
Le membre de KIIRAY Les Patriotes Républicains rappelle que la Constitution sénégalaise fait une différence entre la démission volontaire d’un parti et l’exclusion prononcée par ses instances dirigeantes. S’appuyant sur l’article 60 de la Constitution, il rappelle que la perte du mandat parlementaire concerne le député qui décide volontairement de quitter la formation politique sous la bannière de laquelle il a été élu.
« La démission est un acte volontaire du député. Elle entraîne sa déchéance du mandat parlementaire », a-t-il expliqué.
En revanche, selon le juriste, la situation est différente lorsque le parti décide lui-même d'exclure l'un de ses membres. Dans ce cas, le député n'a pas pris l'initiative de rompre son appartenance politique. « La Constitution vise la démission et non l’exclusion », a souligné Abdoulaye Santos Ndao.
Il a également indiqué qu’une exclusion décidée par les instances d'un parti ne suffit donc pas à retirer à un député son siège à l'Assemblée nationale. L'élu conserve son mandat jusqu'à la fin de la législature.
Pour le membre de KIIRAY Les Patriotes Républicains, cette distinction est importante. Elle permet d'éviter qu'une direction politique puisse décider, à elle seule, de mettre fin au mandat parlementaire d'un élu en le sanctionnant ou en l'excluant du parti.
Ainsi, entre démission volontaire et exclusion disciplinaire, la différence ne relève pas seulement des mots. Elle produit des conséquences juridiques distinctes sur le maintien du mandat parlementaire.
Le membre de KIIRAY Les Patriotes Républicains rappelle que la Constitution sénégalaise fait une différence entre la démission volontaire d’un parti et l’exclusion prononcée par ses instances dirigeantes. S’appuyant sur l’article 60 de la Constitution, il rappelle que la perte du mandat parlementaire concerne le député qui décide volontairement de quitter la formation politique sous la bannière de laquelle il a été élu.
« La démission est un acte volontaire du député. Elle entraîne sa déchéance du mandat parlementaire », a-t-il expliqué.
En revanche, selon le juriste, la situation est différente lorsque le parti décide lui-même d'exclure l'un de ses membres. Dans ce cas, le député n'a pas pris l'initiative de rompre son appartenance politique. « La Constitution vise la démission et non l’exclusion », a souligné Abdoulaye Santos Ndao.
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