Reconnu coupable pour les délits de faux, usage de faux et tentative d'escroquerie par le juge de la deuxième Chambre de la Cour d'Appel de Dakar et condamné à un ( 1) an de prison avec sursis, un (1 ) million d'amende et cent millions (100.000.000) de francs Cfa à son ex-épouse, pour dommages intérêts, le 6 juin 2019, l'ancien Premier ministre, qui avait été innocenté en Première instance, est revenu sur le verdict en détail. Ce pour expliquer aux autres justiciables sénégalais, les dangers qui résident dans ce qu'il appelle une "jurisprudence créée par la vengeance et la recherche inéligibilité"
Selon le président de l'Alliance pour la Citoyenneté et le Travail (ACT), "la Cour d’appel de Dakar, Présidée par Amady DIOUF avec pour assesseurs Mamadou Cisse FALL et El Hadj Amadou DIOUF a fait évoluer la jurisprudence sur au moins deux points majeurs que sont la définition du faux et l'extension de la tentative d'escroquerie.
Abdoul Mbaye d'expliquer que les juges et les avocats exerçant au Sénégal, ainsi que le public, sont invités à en prendre connaissance que désormais, "une décision de justice non retrouvée est considérée comme un faux dès lors qu’elle ne peut être produite par les parties concernées par ladite décision, nonobstant que : la requête conjointe l’ayant provoquée concernant les parties ait été confirmée par les parties concernées; son numéro, sa date et son objet soient retrouvés dans un répertoire des ordonnances tenu par le greffe, en marge d’une page de registre des mariages et d’une page de livret de famille concernant les parties; son existence ait été attestée par l’ancien greffier en chef au moment des faits, agent assermenté reconnaissant son écriture manuscrite portée sur le répertoire des ordonnances; son application par les parties et des notaires auxquels les documents portant mention de cette ordonnance ont été présentés".
Aussi, l'ancien Premier ministre laisse entendre qu'à la suite de la sentence en Appel, à lui appliqué, "la tentative d’escroquerie s’étend désormais aux avoirs et biens dont le prévenu est propriétaire
mais qui pourraient dans un futur proche ou lointain devenir propriété d’un tiers (dans notre cas :
de l’époux par dissolution de communauté de biens, et ce avant la décision de justice ordonnant
cette dissolution). Pour rappel l’article 389 du CDF dispose : « Quand les époux ont déclaré́ se
marier sous le régime communautaire, leurs biens sont gérés, pendant le mariage, comme sous le
régime de la séparation de biens, et liquidés, à la dissolution du régime, comme si les époux étaient
communs en biens…"
Egalement que "la tentative d’escroquerie s’étend à des avoirs et biens n’appartenant pas encore à la victime, mais qui pourraient par une décision de justice future (donc non encore prise) entrer dans son
patrimoine sans que l’identification précise desdits avoirs et biens ne soit nécessaire".
Selon le président de l'Alliance pour la Citoyenneté et le Travail (ACT), "la Cour d’appel de Dakar, Présidée par Amady DIOUF avec pour assesseurs Mamadou Cisse FALL et El Hadj Amadou DIOUF a fait évoluer la jurisprudence sur au moins deux points majeurs que sont la définition du faux et l'extension de la tentative d'escroquerie.
Abdoul Mbaye d'expliquer que les juges et les avocats exerçant au Sénégal, ainsi que le public, sont invités à en prendre connaissance que désormais, "une décision de justice non retrouvée est considérée comme un faux dès lors qu’elle ne peut être produite par les parties concernées par ladite décision, nonobstant que : la requête conjointe l’ayant provoquée concernant les parties ait été confirmée par les parties concernées; son numéro, sa date et son objet soient retrouvés dans un répertoire des ordonnances tenu par le greffe, en marge d’une page de registre des mariages et d’une page de livret de famille concernant les parties; son existence ait été attestée par l’ancien greffier en chef au moment des faits, agent assermenté reconnaissant son écriture manuscrite portée sur le répertoire des ordonnances; son application par les parties et des notaires auxquels les documents portant mention de cette ordonnance ont été présentés".
Aussi, l'ancien Premier ministre laisse entendre qu'à la suite de la sentence en Appel, à lui appliqué, "la tentative d’escroquerie s’étend désormais aux avoirs et biens dont le prévenu est propriétaire
mais qui pourraient dans un futur proche ou lointain devenir propriété d’un tiers (dans notre cas :
de l’époux par dissolution de communauté de biens, et ce avant la décision de justice ordonnant
cette dissolution). Pour rappel l’article 389 du CDF dispose : « Quand les époux ont déclaré́ se
marier sous le régime communautaire, leurs biens sont gérés, pendant le mariage, comme sous le
régime de la séparation de biens, et liquidés, à la dissolution du régime, comme si les époux étaient
communs en biens…"
Egalement que "la tentative d’escroquerie s’étend à des avoirs et biens n’appartenant pas encore à la victime, mais qui pourraient par une décision de justice future (donc non encore prise) entrer dans son
patrimoine sans que l’identification précise desdits avoirs et biens ne soit nécessaire".