Abrogation partielle de la loi d'amnistie : l'économie de la proposition de loi interprétative (extrait document)

"Proposition de loi portant l'interprétation de la loi d'amnistie n°2024-09 DU 13 mars 2024 
La loi d'amnistie n° 2024-09 du 13 mars 2024 avait pour ambition d'effacer des faits susceptibles de qualification criminelle ou correctionnelle commis en rapport avec les événements politiques qui ont traversé le Sénégal de 2021 à 2024. 
Selon l'intention du législateur originel, le champ d'application de la loi était restreint aux seules infractions qui répondaient à une motivation politique ou celles commises en lien avec l'exercice d'une liberté politique. 
La volonté du législateur n'a donc jamais été de laisser impunies des infractions de droit commun, sans aucun lien avec une motivation politique. 
Par ailleurs, la loi d'amnistie n'a pas entendu exclure de son champ d'application la prise en charge des droits des victimes par le biais d'une indemnisation juste et équitable, indépendante de la possibilité d'une mise en jeu de la contrainte par corps. 
Sous ces deux rapports, la présente loi interprétative vise à clarifier le sens et la portée de certaines dispositions de la loi antérieure, notamment en ses articles 1-et 3 puis, adapter le corpus juridique interne aux conventions internationales auxquelles le Sénégal a adhéré et qui s'imposent au législateur. 
C'est en effet, le cas de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984. Le principe de la prohibition de ces crimes relève du jus cogens en ce qu'il est opposable erga-omnes et ne peut faire l'objet d'amnistie. Il en est également ainsi du Statut de Rome entré en vigueur le 1 juillet 2002 et internalisé dans l'ordonnancement juridique du Sénégal. 
La présente proposition vise à clarifier le champ d'application du texte, afin d'éviter que la loi nationale puisse entrer en conflit avec les accords internationaux régulièrement ratifiés par le Sénégal."