Dans l’affaire Khalifa Sall, plusieurs erreurs de nature procédurale ont été commises par la Cour suprême :
6 juges ont siégé le 20 décembre 2018, en nombre pair, alors que l’article 10 de la loi organique du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême exige obligatoirement un nombre impair (cette violation de la règle l'imparité suffit à elle seule à annuler l’arrêt de la Cour suprême),
Le ROLE du 03 janvier 2019 mentionne la présence de 6 juges « AFFAIRES EN DELIBERE » ; or l’arrêt de la Cour suprême notifié aux conseils de Khalifa Sall le 10 janvier 2019, permet de constater que 5 juges ont délibéré. Il y a une discordance entre le ROLE (6 juges) et le nombre ayant délibéré (5),
Au titre des obligations fixées par l’article 49 de la loi organique, un alinéa dispose que la « minute de l’arrêt est signée par le Président et les Conseillers ayant siégé à l’audience ». Mme Fatou Faye LECOR étant présente à l’audience du 20 décembre 2018, son nom devait obligatoirement figurer dans l’arrêt. Or, elle ne fait pas partie de ceux qui ont délibéré le 03 janvier 2019.
Un point positif malgré tout : une lecture de l’arrêt notifié aux conseils de Khalifa SALL, le 10 janvier 2019, permet de constater qu’aucune voie de recours n’a été fermée pour Khalifa SALL, ce qui veut clairement dire que la condamnation n’est pas définitive. Le débat sur le caractère suspensif du rabat d'arrêt est clos, malgré les cris d'orfraie des partisans du régime et des "magiciens du droit". La Cour suprême qui l'a écrit et le Président du Conseil Constitutionnel Pape Oumar SAKHO savent parfaitement que le rabat d'arrêt est suspensif. En l’état actuel des textes du Sénégal (Constitution et Loi électorale), la candidature de Khalifa SALL aux élections de 2019 est désormais irréversible.
NB : Merci de porter une attention particulière au ROLE du 03 janvier 2019. Y figure 6 juges : le Président Amadou Bal et 5 conseillers : Waly FAYE, Adama NDIAYE, Mbacké FALL, Ibrahima SY et Fatou Faye LECOR. Avec la mention : « AFFAIRES EN DELIBERE ». La Cour suprême a tenté de régulariser la situation, au moment du DELIBERE (malheureusement, c'est trop tard). Regardez bien: ils sont 6 dans le ROLE OFFICIEL du 03 janvier 2019, mais seulement 5 à avoir délibéré. Comment est ce possible? Mme Fatou Faye LECOR n'a pas participé au délibéré alors que l'article 49 de la loi organique sur la Cour suprême l'exige.
Seybani SOUGOU
6 juges ont siégé le 20 décembre 2018, en nombre pair, alors que l’article 10 de la loi organique du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême exige obligatoirement un nombre impair (cette violation de la règle l'imparité suffit à elle seule à annuler l’arrêt de la Cour suprême),
Le ROLE du 03 janvier 2019 mentionne la présence de 6 juges « AFFAIRES EN DELIBERE » ; or l’arrêt de la Cour suprême notifié aux conseils de Khalifa Sall le 10 janvier 2019, permet de constater que 5 juges ont délibéré. Il y a une discordance entre le ROLE (6 juges) et le nombre ayant délibéré (5),
Au titre des obligations fixées par l’article 49 de la loi organique, un alinéa dispose que la « minute de l’arrêt est signée par le Président et les Conseillers ayant siégé à l’audience ». Mme Fatou Faye LECOR étant présente à l’audience du 20 décembre 2018, son nom devait obligatoirement figurer dans l’arrêt. Or, elle ne fait pas partie de ceux qui ont délibéré le 03 janvier 2019.
Un point positif malgré tout : une lecture de l’arrêt notifié aux conseils de Khalifa SALL, le 10 janvier 2019, permet de constater qu’aucune voie de recours n’a été fermée pour Khalifa SALL, ce qui veut clairement dire que la condamnation n’est pas définitive. Le débat sur le caractère suspensif du rabat d'arrêt est clos, malgré les cris d'orfraie des partisans du régime et des "magiciens du droit". La Cour suprême qui l'a écrit et le Président du Conseil Constitutionnel Pape Oumar SAKHO savent parfaitement que le rabat d'arrêt est suspensif. En l’état actuel des textes du Sénégal (Constitution et Loi électorale), la candidature de Khalifa SALL aux élections de 2019 est désormais irréversible.
NB : Merci de porter une attention particulière au ROLE du 03 janvier 2019. Y figure 6 juges : le Président Amadou Bal et 5 conseillers : Waly FAYE, Adama NDIAYE, Mbacké FALL, Ibrahima SY et Fatou Faye LECOR. Avec la mention : « AFFAIRES EN DELIBERE ». La Cour suprême a tenté de régulariser la situation, au moment du DELIBERE (malheureusement, c'est trop tard). Regardez bien: ils sont 6 dans le ROLE OFFICIEL du 03 janvier 2019, mais seulement 5 à avoir délibéré. Comment est ce possible? Mme Fatou Faye LECOR n'a pas participé au délibéré alors que l'article 49 de la loi organique sur la Cour suprême l'exige.
Seybani SOUGOU