13H 39 - La Cour suprême rejette le pourvoi en cassation introduit par les avocats de Barthélémy Diaz.
Tous les moyens soulevés dont l’exception d’inconstitutionnalité, l’ultime conviction par les conseils du député-maire ont été déclarés irrecevables. La Cour condamne le prévenu aux dépens. ceci dit que Dias-fils devra supporter les frais judiciaires associés à cette procédure de cassation
13H 30: La Cour est de retour dans la salle. Reprise de l'audience !
12 h 00 : l'audience est suspendue pour une heure. Le délibéré est attendu à 13 Heures.
11H 37: Après un bref rappel des moyens évoqués par La Défense, l’Avocat général fait son réquisitoire pour les battre en brèche.
« Le premier moyen qui comporte l’exception d’inconstitutionnalité n’est pas fondée », d’après Oumar Gueye qui convoque l’article 446 du code pénal. « Pour le 2e moyen qu’est l’intime conviction, les avocats de la défense ont parlé d’un rapport balistique pour soutenir leur argumentaire. Ce n’est pas ça le débat et le juge qui a condamné le prévenu n’a pas fondé sa décision sur ce rapport, mais plutôt sur le comportement de leur client qui ne plaide pas en leur faveur. Parce que la première arme a été remise 24 heures après, la deuxième 4 mois après, et la 3e n’a jamais été remise aux enquêteurs. D’ailleurs, elle a été jetée dans la mer de Rufisque, selon un des témoins. C’est pourquoi le juge, dans sa décision, dit que le comportement de Barth ne plaide pas à sa faveur »
L’Avocat général poursuit: « Le requérant a pris une partie du raisonnement du juge pour soutenir sa thèse. Il n’a jamais été question de contrariété de jugement dans cette affaire. On a coupé une partie de la décision qui a été rendue à la Cour d’appel pour en tirer une conclusion qui est différente de celle du juge. Le ministère demande à la Cour de rejeter les moyens soulevés par les avocats de Barthélémy Dias dans leur pourvoi ».
11h 22 mn. La partie civile représentée par Me Pape Mor Niang débute sa plaidoirie.
L’avocat, représentant le Ministère public, s’étonne du fondement du pourvoi de la défense. L’exception d’inconstitutionnalité, pour lui « n’a jamais été soulevée au cours d’un délibéré ». La robe noire demande à la Cour de « rejeter ce moyen qui ne figure nullement dans l’arrêt qu’ils ont fondés leur pourvoi. »
Pour ce qui est de « l’ultime conviction », Me Niang estime que les aveux de Barthélémy Dias suffisent. « Il a déclaré devant la barre que j’ai tué un homme et que je présente mes condoléances ».
Sur les lieux des faits, les témoins ont clairement dit qu’il y avait un seul tireur et c’était Barth. Alors le juge a bien fait d’user de son intime conviction parce que Barth qui a pris tout son temps pour rendre son arme quatre mois après les faits, peut se débarrasser de l’arme qui a tué ou de ne pas la rendre. Donc il n’y a pas de contrariété. M. le juge je vous demande de rejeter les moyens soulevés par la défense et de confirmer l’arrêt qui a été rendu ».
11H 12 mn : Autour de Me Borso Pouye de faire sa plaidoirie
Elle a Insisté sur deux points. Pour elle, les moyens se recoupent. « Il y a eu des décisions qui font que aujourd’hui l'arrêt ne peut pas être cassé. Je ne vois pas comment on pourrait rejeter cette exception d’inconstitutionnalité. La Cour d’appel est tenue de se prononcer là dessus. La contrariété de motif est flagrante. Elle est criarde. Ce sont les premiers juges qui relèvent que l’analyse balistique et celle des blessés ne proviennent des armes remises par Diaz. La conséquence aurait voulu qu’il n’y ait pas une déclaration de culpabilité. Au contraire, on l'évoque, on l'énonce et on prend le contrepied de ce qu’on évoque. A l’heure actuelle, le droit est devenu une exception ».
10h 57: Me Ciré Clédor Ly fait sa plaidoirie devant la Cour
« Les décisions que vous rendez ont une importance capitale. Parce que vous indiquez des voies à emprunter à d’autres juridictions pour une application de la loi de manière uniforme. Ce que vous avez sur votre table, c’est toute la procédure de ce dossier. Alors sur le premier moyen de cassation, c’est un refus d’appliquer la loi. Qui est un acte précis. La deuxième est qu’il y a aucune motivation de refus. Pour le premier moyen, le juge avait la loi de la Cour suprême et l’exception d’inconstitutionnalité qu’il n’a pas transmis au Conseil constitutionnel. L’appel était irrecevable parce qu’il se heurte à l’inconstitutionnalité. Le Sénégal est un peu en traine. J’ai été à la Mauritanie et en Guinée là quand le juge se heurte à l’exception d’inconstitutionnalité, l’affaire est directement transmise à la Cour constitutionnelle. »
Me Ly de poursuivre: « L’autre chose est qu’une analyse balistique dit que les balles extraites du corps de défunt ne provenaient pas des armes du prévenu qu’est Barh. Donc le juge ne peut pas se fonder sur sa propre constatation. En conclusion, on s’interroge si le juge a-t-il bien travaillé en appliquant la loi ? Le juge s’est contredit dans ses propres constatations. La Cour ne dit que le droit. M. le juge on vous demande de casser l’arrêt, annuler et renvoyer vers un autre juridiction »
10h 42 mn: Au tour de Me Khoureyssi Ba de faire sa plaidoirie
La robe noire de signifier au Président Abdourahmane Diouf qu’il sera bref car son confrère Me Bathily a tout dit dans les observations.
Il évoque « l’intime conviction » du juge. « Moi personnellement, le moyen contenant l’intime conviction, c’est un frein à la puissance du juge. Le juge n’est tenu que par son intime conviction qui est encadrée par L’article 414 du Code de procédure de pénale. Et celui-ci ne devrait pas être résumé par l’aveu », a fait savoir l’avocat à la Cour.
Poursuivant son argumentaire, Me Khoureyssi Ba, soutient que le hasard n’existe pas dans cette affaire de la mairie de Mermoz. L’affaire a éclaté le 22 décembre 2011 et aujourd’hui le 22 décembre 2023, 12 ans, jour pour jour, heure pour heure, on est là pour parler de l’affaire »
10 H 26 mn : Me Demba Ciré Bathily prend la parole pour faire des observations.
« Nous avons soulevé devant la Cour d'appel une exception d'inconstitutionnalité. On observe qu' Il y a une résistance manifeste de cette Cour. Ici nous avons un refus du juge d'appliquer la loi. Donc, notre appel c'est de mettre fin à la résistance de la Cour d'appel de transmettre les exceptions. L'autre observation est de motiver les rejets ».
Il poursuit: « Le dernier élément est que nous reprochons à la Cour d’appel de ne pas prendre en compte ses propres constatations dans la culpabilité Barthélémy Dias. Parce que dans la déclaration, "l'intime conviction" mentionnée pose problème. Je dis fondez votre élément sur ce qui a été débattu devant votre juridiction. L'intime conviction a aussi une base légale »
10H 24: Le juge répartie les temps de plaidoirie. Chaque partie aura 1h 30 minutes pour étayer ses arguments.
10H 15: L'affaire Ndiaga Diouf finalement appelée à la barre. Le conseiller de la Cour suprême Malang Cissé procède à la lecture du dossier.
Le premier pourvoi concernant Irène Moraux a été tranché très rapidement et déclaré irrecevable.
10H 08: Après lecture du rôle, le juge décide de statuer en premier lieu sur l'affaire Irène Moraux (Association de malfaiteurs). L'affaire Barthélémy Dias vient en deuxième position. La Cour n'a donné aucune explication quant à cet inversement de rôles.
10H 05: l'entrée de la Cour (juges, greffier, procureurs) dans la salle d'audience.
09H 35: Arrivée de l'avocat de la famille de Ndiaga Diouf, Me Pape Mor Niang.
Il est le seul conseil du côté de la Partie civile. D côté de la Défense, il y a 5 avocats. Mes Clédor Ciré Ly, Mbaye Sène, Cheikh Khoureyssi Ba, Demba Ciré Bathily, Borso Pouye.
8h 35mn : Un impressionnant dispositif sécuritaire constaté à l’entrée de la Cour. Mes Borso Poye et Ciré Clédor Ly (avocats de Barthélémy Dias) sont déjà dans la salle en attendant l’ouverture de l’audience prévue à 10 h.
Tous les moyens soulevés dont l’exception d’inconstitutionnalité, l’ultime conviction par les conseils du député-maire ont été déclarés irrecevables. La Cour condamne le prévenu aux dépens. ceci dit que Dias-fils devra supporter les frais judiciaires associés à cette procédure de cassation
13H 30: La Cour est de retour dans la salle. Reprise de l'audience !
12 h 00 : l'audience est suspendue pour une heure. Le délibéré est attendu à 13 Heures.
11H 37: Après un bref rappel des moyens évoqués par La Défense, l’Avocat général fait son réquisitoire pour les battre en brèche.
« Le premier moyen qui comporte l’exception d’inconstitutionnalité n’est pas fondée », d’après Oumar Gueye qui convoque l’article 446 du code pénal. « Pour le 2e moyen qu’est l’intime conviction, les avocats de la défense ont parlé d’un rapport balistique pour soutenir leur argumentaire. Ce n’est pas ça le débat et le juge qui a condamné le prévenu n’a pas fondé sa décision sur ce rapport, mais plutôt sur le comportement de leur client qui ne plaide pas en leur faveur. Parce que la première arme a été remise 24 heures après, la deuxième 4 mois après, et la 3e n’a jamais été remise aux enquêteurs. D’ailleurs, elle a été jetée dans la mer de Rufisque, selon un des témoins. C’est pourquoi le juge, dans sa décision, dit que le comportement de Barth ne plaide pas à sa faveur »
L’Avocat général poursuit: « Le requérant a pris une partie du raisonnement du juge pour soutenir sa thèse. Il n’a jamais été question de contrariété de jugement dans cette affaire. On a coupé une partie de la décision qui a été rendue à la Cour d’appel pour en tirer une conclusion qui est différente de celle du juge. Le ministère demande à la Cour de rejeter les moyens soulevés par les avocats de Barthélémy Dias dans leur pourvoi ».
11h 22 mn. La partie civile représentée par Me Pape Mor Niang débute sa plaidoirie.
L’avocat, représentant le Ministère public, s’étonne du fondement du pourvoi de la défense. L’exception d’inconstitutionnalité, pour lui « n’a jamais été soulevée au cours d’un délibéré ». La robe noire demande à la Cour de « rejeter ce moyen qui ne figure nullement dans l’arrêt qu’ils ont fondés leur pourvoi. »
Pour ce qui est de « l’ultime conviction », Me Niang estime que les aveux de Barthélémy Dias suffisent. « Il a déclaré devant la barre que j’ai tué un homme et que je présente mes condoléances ».
Sur les lieux des faits, les témoins ont clairement dit qu’il y avait un seul tireur et c’était Barth. Alors le juge a bien fait d’user de son intime conviction parce que Barth qui a pris tout son temps pour rendre son arme quatre mois après les faits, peut se débarrasser de l’arme qui a tué ou de ne pas la rendre. Donc il n’y a pas de contrariété. M. le juge je vous demande de rejeter les moyens soulevés par la défense et de confirmer l’arrêt qui a été rendu ».
11H 12 mn : Autour de Me Borso Pouye de faire sa plaidoirie
Elle a Insisté sur deux points. Pour elle, les moyens se recoupent. « Il y a eu des décisions qui font que aujourd’hui l'arrêt ne peut pas être cassé. Je ne vois pas comment on pourrait rejeter cette exception d’inconstitutionnalité. La Cour d’appel est tenue de se prononcer là dessus. La contrariété de motif est flagrante. Elle est criarde. Ce sont les premiers juges qui relèvent que l’analyse balistique et celle des blessés ne proviennent des armes remises par Diaz. La conséquence aurait voulu qu’il n’y ait pas une déclaration de culpabilité. Au contraire, on l'évoque, on l'énonce et on prend le contrepied de ce qu’on évoque. A l’heure actuelle, le droit est devenu une exception ».
10h 57: Me Ciré Clédor Ly fait sa plaidoirie devant la Cour
« Les décisions que vous rendez ont une importance capitale. Parce que vous indiquez des voies à emprunter à d’autres juridictions pour une application de la loi de manière uniforme. Ce que vous avez sur votre table, c’est toute la procédure de ce dossier. Alors sur le premier moyen de cassation, c’est un refus d’appliquer la loi. Qui est un acte précis. La deuxième est qu’il y a aucune motivation de refus. Pour le premier moyen, le juge avait la loi de la Cour suprême et l’exception d’inconstitutionnalité qu’il n’a pas transmis au Conseil constitutionnel. L’appel était irrecevable parce qu’il se heurte à l’inconstitutionnalité. Le Sénégal est un peu en traine. J’ai été à la Mauritanie et en Guinée là quand le juge se heurte à l’exception d’inconstitutionnalité, l’affaire est directement transmise à la Cour constitutionnelle. »
Me Ly de poursuivre: « L’autre chose est qu’une analyse balistique dit que les balles extraites du corps de défunt ne provenaient pas des armes du prévenu qu’est Barh. Donc le juge ne peut pas se fonder sur sa propre constatation. En conclusion, on s’interroge si le juge a-t-il bien travaillé en appliquant la loi ? Le juge s’est contredit dans ses propres constatations. La Cour ne dit que le droit. M. le juge on vous demande de casser l’arrêt, annuler et renvoyer vers un autre juridiction »
10h 42 mn: Au tour de Me Khoureyssi Ba de faire sa plaidoirie
La robe noire de signifier au Président Abdourahmane Diouf qu’il sera bref car son confrère Me Bathily a tout dit dans les observations.
Il évoque « l’intime conviction » du juge. « Moi personnellement, le moyen contenant l’intime conviction, c’est un frein à la puissance du juge. Le juge n’est tenu que par son intime conviction qui est encadrée par L’article 414 du Code de procédure de pénale. Et celui-ci ne devrait pas être résumé par l’aveu », a fait savoir l’avocat à la Cour.
Poursuivant son argumentaire, Me Khoureyssi Ba, soutient que le hasard n’existe pas dans cette affaire de la mairie de Mermoz. L’affaire a éclaté le 22 décembre 2011 et aujourd’hui le 22 décembre 2023, 12 ans, jour pour jour, heure pour heure, on est là pour parler de l’affaire »
10 H 26 mn : Me Demba Ciré Bathily prend la parole pour faire des observations.
« Nous avons soulevé devant la Cour d'appel une exception d'inconstitutionnalité. On observe qu' Il y a une résistance manifeste de cette Cour. Ici nous avons un refus du juge d'appliquer la loi. Donc, notre appel c'est de mettre fin à la résistance de la Cour d'appel de transmettre les exceptions. L'autre observation est de motiver les rejets ».
Il poursuit: « Le dernier élément est que nous reprochons à la Cour d’appel de ne pas prendre en compte ses propres constatations dans la culpabilité Barthélémy Dias. Parce que dans la déclaration, "l'intime conviction" mentionnée pose problème. Je dis fondez votre élément sur ce qui a été débattu devant votre juridiction. L'intime conviction a aussi une base légale »
10H 24: Le juge répartie les temps de plaidoirie. Chaque partie aura 1h 30 minutes pour étayer ses arguments.
10H 15: L'affaire Ndiaga Diouf finalement appelée à la barre. Le conseiller de la Cour suprême Malang Cissé procède à la lecture du dossier.
Le premier pourvoi concernant Irène Moraux a été tranché très rapidement et déclaré irrecevable.
10H 08: Après lecture du rôle, le juge décide de statuer en premier lieu sur l'affaire Irène Moraux (Association de malfaiteurs). L'affaire Barthélémy Dias vient en deuxième position. La Cour n'a donné aucune explication quant à cet inversement de rôles.
10H 05: l'entrée de la Cour (juges, greffier, procureurs) dans la salle d'audience.
09H 35: Arrivée de l'avocat de la famille de Ndiaga Diouf, Me Pape Mor Niang.
Il est le seul conseil du côté de la Partie civile. D côté de la Défense, il y a 5 avocats. Mes Clédor Ciré Ly, Mbaye Sène, Cheikh Khoureyssi Ba, Demba Ciré Bathily, Borso Pouye.
8h 35mn : Un impressionnant dispositif sécuritaire constaté à l’entrée de la Cour. Mes Borso Poye et Ciré Clédor Ly (avocats de Barthélémy Dias) sont déjà dans la salle en attendant l’ouverture de l’audience prévue à 10 h.