Mamadou Diop, puisque c'est de lui qu'il s'agit, estime que le juge d'appel a eu tort en fixant la contrainte par corps et demande la cassation. L'Avocat général a demandé la cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Dakar qui avait condamné le maire de Ziguinchor à 6 mois avec sursis en plus de 200 millions en guise de dommage et intérêt. Pour justifier sa position, Mamadou Diop a soulevé des violations du juge d’appel dans la motivation de son arrêt.
.Ce délit dit-il peut s’inscrire dans les délits de presse et il est donc assimilable à une infraction politique. Dans ce cas, selon Mamadou Diop, la loi interdit au juge de fixer une contrainte par corps. L’autre point où le juge a fait entorse à la loi signal l’avocat général, porte sur la qualité du ministre Mame Mbaye Niang invoqué par le juge pour se fonder sur l’article 260 et condamner Ousmane Sonko.
Pour le parquet général, il n’y a aucun procès-verbal ni aucun acte où il est mentionné la qualité de Mame Mbaye Niang. En l’invoquant, la cour d’appel a "requalifié pour viser l’article 260 du code pénal en lieu et place de 261 », explique –t-il.
Pour finir, rapporte Les Echos, Mamadou Diop considère qu’en soutenant que Sonko a traité Mame Mbaye Niang de menteur, il entre dans la dénaturation. A l’en croire, toutes ces considérations font en sorte que l’arrêt querellé encourt la cassation.
S’agissant des autres moyens, il estime qu’il s’agit de moyens nouveaux et ils ne sont donc pas recevables.
.Ce délit dit-il peut s’inscrire dans les délits de presse et il est donc assimilable à une infraction politique. Dans ce cas, selon Mamadou Diop, la loi interdit au juge de fixer une contrainte par corps. L’autre point où le juge a fait entorse à la loi signal l’avocat général, porte sur la qualité du ministre Mame Mbaye Niang invoqué par le juge pour se fonder sur l’article 260 et condamner Ousmane Sonko.
Pour le parquet général, il n’y a aucun procès-verbal ni aucun acte où il est mentionné la qualité de Mame Mbaye Niang. En l’invoquant, la cour d’appel a "requalifié pour viser l’article 260 du code pénal en lieu et place de 261 », explique –t-il.
Pour finir, rapporte Les Echos, Mamadou Diop considère qu’en soutenant que Sonko a traité Mame Mbaye Niang de menteur, il entre dans la dénaturation. A l’en croire, toutes ces considérations font en sorte que l’arrêt querellé encourt la cassation.
S’agissant des autres moyens, il estime qu’il s’agit de moyens nouveaux et ils ne sont donc pas recevables.