Affaire des fonds Covid-19 : les conditions du cautionnement précisées par le parquet

Dans le cadre des poursuites judiciaires liées à la gestion des fonds Covid-19, le parquet financier a apporté des précisions importantes sur les conditions de cautionnement permettant aux mis en cause d’obtenir une liberté provisoire. Lors du point de presse tenu ce jeudi au Tribunal de Dakar, le procureur général Mbacké Fall et le procureur financier El Hadji Alioune Abdoulaye Sylla ont expliqué les fondements juridiques et les critères d’éligibilité à cette mesure.

Selon le procureur général, les juges d’instruction, en accord avec le ministère public, peuvent accorder la liberté provisoire sous caution à toute personne inculpée de détournement, escroquerie ou soustraction de deniers publics, conformément à l’article 140 du Code de procédure pénale sénégalais. Cette disposition prévoit la possibilité de mise en liberté sous certaines conditions. « L'inculpé doit reconnaître les faits et accepter de rembourser les montants détournés, ou prouver que son état de santé ne lui permet pas de supporter la détention », a déclaré Mbacké Fall. « L’objectif n’est pas simplement d’incarcérer, mais de recouvrer les deniers publics au profit de l’État, a-t-il ajouté »

Le procureur a également précisé que chaque décision de mise en liberté provisoire est encadrée par la loi. En cas de désaccord avec l’ordonnance du juge d'instruction, le parquet dispose d’un délai de recours de cinq jours à compter de la notification.

De son côté, le procureur financier Alioune Abdoulaye Sylla a souligné que la validation d’un cautionnement n’est possible que lorsque toutes les conditions légales sont réunies. « Quand ces conditions sont respectées, nous donnons une suite favorable. Sinon, nous nous opposons à la demande », a-t-il précisé.