Affaire du Syndicat des Douanes : Gain de cause de l'Etat du Sénégal sur Ndiaga Soumaré

La Cour de Justice de la CEDEAO a débouté l’inspecteur de douanes Ndiaga Soumaré qui avait conduit l’Etat du Sénégal à comparaître devant la Cour de justice de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest siégeant à BAMAKO, au Mali. La décision des juges, permet de cerner les contours de cette affaire vidée le 27 février dernier.
 
Par requête en date du 18 août 2016 enregistrée à la greffe de la Cour de Justice le 22 août 2016, Ndiaga Soumaré exposait que courant décembre 2011, s’est tenue à Dakar une rencontre des comités de suivi du forum régional des agents des douane de l’espace UEMOA qui regroupe l’ensemble des syndicats et associations socioprofessionnelles des agents des douanes.
 
Cette rencontre s’inscrit dans la volonté de voir les autorités politiques et judiciaires du Sénégal de reconnaître aux agents des douanes les droits fondamentaux consacrés par les différents Pactes et Conventions internationaux auxquels l’Etat du Sénégal a souscrit, à savoir : le droit d’être éligible, la liberté de réunion, la liberté d’expression ainsi que le droit à un procès équitable.
 
Les plaignants disent prêter une attention particulière à leur droit d’être éligible qui est actuellement violé, selon eux, par l’article 08 alinéa 01 de la loi 69-64 du 30 octobre 1969 portant statut du personnel des douanes qui dispose que « les douaniers ne sont pas éligibles ».
 
Ainsi, forts de ces arguments, ces agents des douanes considèrent que le Sénégal, devenu, sans conteste une démocratie majeure, ne peut continuer de s’accommoder de la négation des droits civils et politiques des membres des corps militaires et paramilitaires dont le sens des responsabilités et la culture républicaine qui les caractérisent devraient permettre de franchir un pas supplémentaire dans la citoyenneté.
 
Des arguments réduits à zéro par l’Etat du Sénégal. L’agent judiciaire a fait remarquer que devant le comportement illégal de Ndiaga Soumaré, le Directeur des Douanes d'alors, Makhtar Cissé son supérieur hiérarchique, lui a infligé 30 jours d’arrêt de rigueur pour fait de participation à une réunion publique en rapport à des activités de nature syndicale, et de prise de position de nature a jeter le discrédit sur des institutions.
 
L’Etat du Sénégal a souligné que le requérant a initié plusieurs procédures devant la Chambre administrative de la Cour suprême et du Conseil constitutionnel ainsi que devant les chambres réunies de la Cour suprême du Sénégal. N’ayant pas eu satisfaction, il s’est décidé à saisir la Cour de justice de la CEDEAO.
 
Les avocats de l’Etat ont demandé à la cour de déclarer irrecevable la requête de Ndiaga Soumaré pour défaut d’habilitation de son conseil et absence d’élection de domicile et au fond, de se déclarer incompétente pour apprécier les décisions rendues par les juridictions de l’Etat du Sénégal ou à défaut rejeter les demandes de requérant comme mal fondées et le condamner à lui payer la somme de 50 000 000 de F CFA pour le préjudice subi du fait de cette procédure frustratoire et vexatoire. Des arguments qui ont fait mouche puisque la Cour de justice a débouté Ndiaga Soumaré sur tous les plans.