Affaire naufrage du "Joola": la Cour d'appel de Paris casse les mandats d'arrêt internationaux

Le juge d’instruction d’Evry, Jules Wilfried Noël a été débouté par la Cour d’appel de Paris. La Cour d’appel de Paris a ordonné ce mardi 16 juin la levée des neuf mandats d’arrêt internationaux contre neufs autorités sénégalaises et tous les actes subséquents à la procédure. Cette décision fait suite au procès en appel du mercredi 13 mai dernier à la troisième chambre de la Cour d’Appel de Paris.

Jules Wilfried Noël avait lancé neuf mandats d’arrêt internationaux contre neuf hautes autorités Sénégal dans le cadre du naufrage du bateau le Joola. Cette action du juge français avait ainsi suscité une levée de bouclier des autorités étatiques sénégalaises. Elles ont mis en place un pool d’avocats qui avait attaqué cette décision du juge d’instruction d’Evry devant la troisième chambre de la cour d’appel de Paris. L’audience qui a eu lieu le mercredi 13 mai dernier à Paris a permis à ces avocats de l’Etat du Sénégal avait ainsi demandé la levée des mandats d’arrêt internationaux, mais aussi l’annulation de toute la procédure. Ce que Mes Moussa Félix Sow, Aïssata Tall Sall, Massokhna Kane, El Hadji Diouf ont obtenu

Ce procès en appel pour obtenir l’annulation de la procédure déclenchée par le juge d’instruction d’Evry, Jules Wilfried Noël a mobilisé le garde des sceaux, ministre de la Justice, Me Madické Niang. Il a donné à la veille de l’audience une conférence de presse à Paris pour décliner le plan de bataille du Sénégal dans ce dossier lié au naufrage du Bateau «Le Joola».

Selon Me Madické Niang la justice française est incompétente pour instruire le naufrage du bateau le «Joola». Il avait ainsi évoqué la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée le 10 décembre 1982 à Montego Bay en Jamaïque et communément appelée Convention de Montego Bay qui tranche le problème de la compétence.

En plus de cela les personnalités mises en cause jouissent, selon le garde des sceaux sénégalais, d’une immunité et la Constitution du Sénégal qui leur garantit un privilège de juridiction en son article 101. Elle dispose, de l’avis de Me Madické Niang, que «le Premier ministre et les membres du gouvernement ne sont pas pénalement responsables des actes commis dans l’exercice de leur fonction et qualifiés de crime ou de délit».

Cependant, hormis les sanctions administratives la justice sénégalaise avait classé l’affaire sans suite après le décès du commandant du bateau M. Diarra dans le drame survenu dans la nuit du 26 au 27 septembre 2002 au large des eaux gambiennes. L’Etat avait, cependant, indemnisé les familles des victimes. 14 milliards leur seraient versés. Il avait aussi décidé de prendre en charge les orphelins appelés «pupilles de la Nation». Plus de 1800 personnes dont des français ont perdu la vie dans ce naufrage. Les ressortissants français qui n’avaient pas accepté l’indemnisation au Sénégal ont attaqué l’Etat du Sénégal devant le tribunal d’Evry. Ce qui a, ainsi donné suite à une longue procédure qui vient de connaître son épilogue à moins que Jules Wilfried Noël ne fasse encore appel.