La loi d'amnistie portant sur les manifestations de février 2021 à 2024 a été votée mercredi avec 94 voix pour, 49 contre et 3 abstentions. Le député Momar Sy, lors sa prise de parole a interpellé le ministre de la Justice sur " le champ d’application de la loi, si les crimes de sang en font partie».
La réponse du ministre de la Justice est que « les crimes de sang n'existent pas dans le code pénal du Sénégal. Ce qu'il y a dans le code pénal, c'est l'assassinat, le meurtre et d'autres types de délits », avant de déclarer que le champ d'application de la loi d'amnistie est fixé par l'article 1 de la loi.
Et l'article1 de la loi dit ceci : « sont amnistiés de plein droit tous les faits susceptibles de revêtir la qualification d'infractions criminelle ou correctionnelle commis entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024, tant au Sénégal qu’à l’étranger se rapportant à des manifestations ou ayant des motivations politiques y compris celles faites par tout support de communication que leurs auteurs aient été jugé ou non. Toutes les infractions criminelles sont comprises dans le champ d'application de la loi d’amnistie », a-t-elle expliqué.
La réponse du ministre de la Justice est que « les crimes de sang n'existent pas dans le code pénal du Sénégal. Ce qu'il y a dans le code pénal, c'est l'assassinat, le meurtre et d'autres types de délits », avant de déclarer que le champ d'application de la loi d'amnistie est fixé par l'article 1 de la loi.
Et l'article1 de la loi dit ceci : « sont amnistiés de plein droit tous les faits susceptibles de revêtir la qualification d'infractions criminelle ou correctionnelle commis entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024, tant au Sénégal qu’à l’étranger se rapportant à des manifestations ou ayant des motivations politiques y compris celles faites par tout support de communication que leurs auteurs aient été jugé ou non. Toutes les infractions criminelles sont comprises dans le champ d'application de la loi d’amnistie », a-t-elle expliqué.