La Cour Suprême peut saisir le Tribunal de Grande Instance hors classe dans le cadre de la cassation d’une décision rendue par une juridiction inférieure. En général, la procédure de cassation intervient lorsque la Cour Suprême estime qu’il y a eu une erreur de droit dans la décision rendue par une juridiction inférieure.
Le processus de cassation implique l’annulation de la décision contestée et le renvoi de l’affaire devant une juridiction compétente pour un nouvel examen. Dans ce contexte, la Cour suprême peut décider de renvoyer l’affaire devant le Tribunal de Grande Instance hors classe (TGIHC), qui est une instance judiciaire de haut niveau.
Le processus de cassation implique l’annulation de la décision contestée et le renvoi de l’affaire devant une juridiction compétente pour un nouvel examen. Dans ce contexte, la Cour suprême peut décider de renvoyer l’affaire devant le Tribunal de Grande Instance hors classe (TGIHC), qui est une instance judiciaire de haut niveau.