Assises nationales de la justice : les recommandations de la Commission réformes 1/2

La Commission réformes, certainement la plus épiée de ses assises, a livré ses recommandations principales. Éclatée en sous-commissions, il découle  des travaux de cette Commission deux séries de recommandations. Il s'agit d'abord, des recommandations tendant à  améliorer le fonctionnement et l'organisation de la justice, ensuite des recommandations sur la modernisation du mode d'existence et de fonctionnement des acteurs. Du coup ce travail de synthèse, selon le rapport parvenu à PressAfrik, “laisse apparaître une série de mesures phares, dont certaines assez urgentes et d’autres qui doivent appeler un approfondissement pour assurer leur mise en œuvre correcte” lit-on dans le document.

Recommandations phares transversales aux deux sous-commissions 

Dans le document il est mis en exergue les recommandations transversales aux deux sous-commissions. Lesquelles portent sur : "la Limitation des pouvoirs du procureur de la République - Une plus grande compétence au juge d’Instruction - L’instauration d’un juge des libertés et de la détention -La mise en place d’une cour constitutionnelle en lieu et place du Conseil Constitutionnel - Une nouvelle organisation du CSM pour le rendre plus autonome avec des pouvoirs élargis pour en faire un organe délibératif et pas seulement consultatif - Une Révision des Codes existants (Code Pénal, Code Procédure Pénale, Code Procédure Civile, Code de la Famille)".

Dans le même sillage, les auteurs du document de synthèse ont relevé le large consensus qui s’est dégagé de deux points que sont : “la refondation de la justice et la césure à opérer avec ses symboliques issues de la colonisation pour qu’elle soit le reflet de nos valeurs propres pour qu’elle soit plus souveraine. La justice de proximité avec les maisons de la justice qui doivent servir d’option aux citoyens en conflit et dont les compétences doivent être élargies”. 

Par ailleurs, les auteurs du présent rapport ont fait état “des dissonances”, et non des moindres, qui ont porté "sur la présence du président de la République et du ministre de la justice dans le Conseil supérieur de la Magistrature. L’Ouverture de ce Conseil à d’autres corps".

 

Recommandations de la sous-commission fonctionnement et organisation de la justice

Cinq axes majeurs ont marqué les travaux de cette commission. Ces travaux ont donc porté sur :

-valeurs et perceptions de la justice :  pour ce qui concerne ce volet, la Commission recommande la mise en place d’ une commission de révision des textes qui régissent la politique pénale. Il est également demandé de  nouvelles dispositions plus centrées sur l'humain, assurant la garantie des droits des mis en cause. Revoir ainsi les textes du code pénal et code de procédure pénale et les réactualiser en prenant en compte les  valeurs sociétales et ainsi assumer la césure avec la valeur coloniale de ces textes.

Pour un meilleur accès à la Justice : La digitalisation pour simplifier les procédures. Cette technique permet de réduire les distances, les difficultés liées à l'accueil et l'orientation, et l'accessibilité.  Réformer la carte judiciaire et la faire suivre la logique de la carte administrative en mettant en place des tribunaux judiciaires au sein des départements. Le tribunal judiciaire sera composé de Chambres spécialisées selon les spécificités du contentieux.  Une meilleure communication par la traduction dans les langues nationales des textes disponibles dans des plateformes ainsi que par la mise en place d’une direction de la communication au Ministère de la Justice. Adoption du projet de loi et des textes d'application portant sur l'assistance juridictionnelle. Réformer et digitaliser le service d'état civil.

Pour une Justice plus rapide et opérante :  mise en place d'un programme spécial de recrutement des magistrats, des greffiers, et autres personnels de la justice. Organisation régulière des concours et examens pour les auxiliaires de justice. Suppression de la double phase de conciliation dans le contentieux social, notamment devant le juge en renforçant les pouvoirs de l'inspecteur du travail. Élargissement des compétences des Maisons de justice, et collaboration avec les boutiques du droit. Réduction du temps de délivrance des décisions de justice et des actes divers. Arrêt des “retours de parquet”.

 Pour des textes plus adaptés : Réactualiser les codes (pénal, de procédures pénales, de procédures civiles, de la famille et électoral. Réactualiser le code pénal (article 80, article 305-avortement-article 300. Limiter les pouvoirs du procureur, en révisant les articles 25, 28 et 139 du Code de procédure pénal. Code de la famille : Instauration de l’Autorité parentale. Extension des compétences des Maisons de justice en matière de conciliation sur la matière familiale. Suppression des peines accessoires. Aucun pouvoir de déduction, obligation de les faire prononcer ou de ne pas en tenir compte. Instauration d'une Cour constitutionnelle en lieu et place du Conseil Constitutionnel.

 Pour un meilleur aménagement des peines et un meilleur régime pénitentiaire : révision de l'article 44.2 du code pénal : élargir le champ de l'aménagement des peines.  Adaptation du régime carcéral prenant en compte les besoins spécifiques des enfants, des femmes notamment enceintes, des personnes âgées et celles handicapées. Élargissement de la carte des prisons en construisant de nouvelles unités y compris par des structures privés (PPP). Élargissement de l'usage du port de bracelets électroniques, après une révision du système de gestion.

Ces recommandations issues de la Commission de réformes comme établies dans le rapport ont fait l'unanimité de la part de tous les membres. Le seul point qui a suscité des divergence est la réforme portant sur l'instauration de l'autorité parentale partagée. "Quelques voix se sont manifestées également contre la réforme visant à instaurer une autorité parentale partagée ainsi que la mise en application du protocole de Maputo en faveur des femmes victimes d’inceste et de viol (article 305 code pénal)", ont commenté leurs auteurs du rapport.