« L’examen de la balance auxiliaire des comptes fournisseurs et des extraits des comptes du grand livre des fournisseurs INTIGRAF et MUNIF GROUP SA a permis de constater qu’à la place du contrat par entente directe non autorisée signé le 29 septembre 2009 avec INTIGRAF pour la fourniture de tickets de grattage (loterie instantanée), la LONASE a signé le 20 octobre 2010 un nouveau contrat avec MUNIF GROUP pour les mêmes prestations pour un montant de 98 393 550 F CFA (dette enregistrée le 4 mars 2011). Ledit contrat stipule en substance dans son préambule que INTIGRAF n’ayant pas pu procéder à la livraison des produits bien qu’ayant encaissé l’avance de 25% du montant du marché non couverte par une garantie bancaire (24 598 388 F CFA payés le 19 octobre 2009 par deux virements respectifs SGBS et BICIS de 14 000 000 F CFA et 10 598 388 F CFA), la société MUNIF GROUP a décidé de racheter le contrat de INTIGRAF dans les formes et conditions arrêtées …. ».
Les manquements apparaissent à travers plusieurs tacites reconductions. Par exemple « un contrat d’entretien et de maintenance d’une part du réseau commercial signé le 6 août 2009 avec ALHAKAM DADER pour un montant mensuel de 18 000 000 F CFA HT soit 254 880 000 F CFA TTC par an a été anormalement renouvelé par tacite reconduction en vertu de l’article 6 du contrat de base. Ni le contrat, ni les factures émises par le prestataire ne donnent d’indications sur le nombre et la localisation des kiosques qui composent le réseau à entretenir. Le contrat n’a pas été soumis à la formalité de l’enregistrement et les paiements ont été effectués sur la base de factures non certifiées laissant subsister une incertitude sur la matérialité et l’effectivité des prestations (les chefs d’agence sont au moins censés certifier le service fait préalablement à leur mise en règlement) ».
Il en est de même « du contrat d’entretien et de maintenance des magasins et agences de la LONASE signé le 9 mars 2010 avec GTTC pour un montant mensuel de 7 500 000 F CFA HT soit 106 200 000 F CFA TTC par an a été anormalement renouvelé par tacite reconduction. Ni le contrat, ni les factures émises par le prestataire ne donnent d’indications sur le nombre et la localisation des magasins et agences à entretenir(…). En outre, les factures TTC émises par le fournisseur ne donnent aucune indication sur son inscription au NINEA qui l’autorise à facturer la TVA ».
Les manquements apparaissent à travers plusieurs tacites reconductions. Par exemple « un contrat d’entretien et de maintenance d’une part du réseau commercial signé le 6 août 2009 avec ALHAKAM DADER pour un montant mensuel de 18 000 000 F CFA HT soit 254 880 000 F CFA TTC par an a été anormalement renouvelé par tacite reconduction en vertu de l’article 6 du contrat de base. Ni le contrat, ni les factures émises par le prestataire ne donnent d’indications sur le nombre et la localisation des kiosques qui composent le réseau à entretenir. Le contrat n’a pas été soumis à la formalité de l’enregistrement et les paiements ont été effectués sur la base de factures non certifiées laissant subsister une incertitude sur la matérialité et l’effectivité des prestations (les chefs d’agence sont au moins censés certifier le service fait préalablement à leur mise en règlement) ».
Il en est de même « du contrat d’entretien et de maintenance des magasins et agences de la LONASE signé le 9 mars 2010 avec GTTC pour un montant mensuel de 7 500 000 F CFA HT soit 106 200 000 F CFA TTC par an a été anormalement renouvelé par tacite reconduction. Ni le contrat, ni les factures émises par le prestataire ne donnent d’indications sur le nombre et la localisation des magasins et agences à entretenir(…). En outre, les factures TTC émises par le fournisseur ne donnent aucune indication sur son inscription au NINEA qui l’autorise à facturer la TVA ».