L'enrichissement illicite de tout titulaire d'un mandant public électif ou d'une fonction gouvernementale, de tout magistrat, agent civil ou militaire de l'Etat, ou d'une collectivité publique, d'une personne revêtue d'un mandat public, d'un dépositaire public ou d'un officier public ou ministériel, d'un dirigeant ou d'un agent de toute nature des établissements publics, des sociétés nationales, des sociétés d'économie mixte soumises de plein droit au contrôle de l'Etat, des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique, des ordres professionnels, des organismes privés chargés de l'exécution d'un service public, des associations ou fondations reconnues d'utilité publique, est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende au moins égale au montant de l'enrichissement et pouvant être portée au double de ce montant ».
Ce qui établit l’enrichissement illicite
Contrairement à ce qui est généralement distillé, la Cour de répression contre l’enrichissement illicite peut être saisi du dossier d’un ancien ministre car le seul statut qui est retenu est celui qui date de la période ou le délit a été établi. Vos avez été ministre jusqu’en octobre 2012. Le délit d’enrichissement illicite étant constitué en octobre 2012 au moment où vous n’êtes plus ministre, c’est la situation de cette période qui est retenue.
« Le délit d'enrichissement illicite est constitué lorsque, sur simple mise en demeure, une des personnes désignées ci-dessus, se trouve dans l'impossibilité de justifier de l'origine licite des ressources qui lui permettent d'être en possession d'un patrimoine ou de mener un train de vie sans rapport avec ses revenus légaux. L'origine licite des éléments du patrimoine peut être prouvée par tout moyen ».
Les fonds politiques ou les dons ne sont pas une preuve
« Toutefois la seule preuve d’une libéralité ne suffit pas à justifier de cette origine licite. Dans le cas où l’enrichissement illicite est réalisé par l’intermédiaire d’un tiers ou d’une personne physique dirigeant la personne morale seront poursuivis comme complices de l’auteur principal ».
Source : Sudonline
Ce qui établit l’enrichissement illicite
Contrairement à ce qui est généralement distillé, la Cour de répression contre l’enrichissement illicite peut être saisi du dossier d’un ancien ministre car le seul statut qui est retenu est celui qui date de la période ou le délit a été établi. Vos avez été ministre jusqu’en octobre 2012. Le délit d’enrichissement illicite étant constitué en octobre 2012 au moment où vous n’êtes plus ministre, c’est la situation de cette période qui est retenue.
« Le délit d'enrichissement illicite est constitué lorsque, sur simple mise en demeure, une des personnes désignées ci-dessus, se trouve dans l'impossibilité de justifier de l'origine licite des ressources qui lui permettent d'être en possession d'un patrimoine ou de mener un train de vie sans rapport avec ses revenus légaux. L'origine licite des éléments du patrimoine peut être prouvée par tout moyen ».
Les fonds politiques ou les dons ne sont pas une preuve
« Toutefois la seule preuve d’une libéralité ne suffit pas à justifier de cette origine licite. Dans le cas où l’enrichissement illicite est réalisé par l’intermédiaire d’un tiers ou d’une personne physique dirigeant la personne morale seront poursuivis comme complices de l’auteur principal ».
Source : Sudonline