Le marché d'électrification rurale renégocié entre l'Aser et les Espagnols Aee PowerPoint EPC, est loin de connaître son épilogue. En effet, l'affaire est si sérieuse que l'Autorité de régulation de la commande publique (Arcop) a dû demander des explications à l'agence dirigée par Jean Michel Sène. Elle entend recevoir par cette demande le protocole de renégociation et d'autres documents pour permettre au Comité de règlement des différends de statuer au fond sur le dossier.
Cela fait suite à la saisine du Comité de règlement des différends (Crd) de l'Autorité de régulation de la commande publique par la société Aee Power le 29 août 2024, soit deux jours après la signature du contrat renégocié entre l'Agence sénégalaise d'électrification rurale (Aser) et Aee Power EPC de José Angel Gonzalez Tausz, rapporte le quotidien Bes Bi.
Le 4 septembre 2024, l'Arcop a rendu sa décision sur cette dénonciation relative à d'éventuelles violations des règles régissant le code de la commande publique. Elle concerne principalement l'attribution de marchés d'électrification rurale dans les régions de Kaffrine, Saint-Louis, Kédougou, Louga et Tambacounda.
L'autorité de régulation des marchés publics demande à l'ASER de « donner sa version des faits et de transmettre tous les documents pertinents afférents à ladite procédure, notamment le protocole de renégociation conclu avec Aee Power EPC, pour permettre au Crd de statuer au fond ».
Une décision a été notifiée à la Société Aee Power Sénégal, à l'Aser, la Direction centrale des marchés publics (Dcmp) et au ministre en charge des Finances et du ministère de l'Energie, du pétrole et des mines.
Violation de l'article 13 du code CIMA
Constitués pour la société Aee Power PC Sénégal, le cabinet d'avocats Boubacar Koïta & associés, estime que le protocole d'accord conclu entre l'ASER et les Espagnols est établi " en violation manifeste des clauses contractuelles dudit marché".
Il affirme aussi que « les primes relatives aux garanties émises par la compagnie d'assurance, Sonac, n'ont pas été payées au moment de leur émission ».
Il révèle en outre que « c'est sur la base de ces documents que l'Aser a donné l'ordre à la banque Santander de verser l'avance de démarrage d'un montant de 56 millions d'euros, soit 37 milliards 733 millions 592 mille FCFA ». Ce que Aee PowerPoint Sénégal qualifie de « violation grave de l'article 13 du code CIMA ».
Dans son recours devant l'Arcop, le cabinet allègue des transferts effectués sur ces ressources à partir du compte ouvert dans les livres de la Banque Santander ».
Or, Aee Power Sénégal estime être à la « base du projet et en détient 60 %, mais aussi que son niveau de participation dans le marché est le seul argument justifiant la garantie souveraine de l'Etat du Sénégal pour le financement de ce marché attribué par offre spontanée ».
Par conséquent, la « société considère que son éviction devait entraîner immédiatement la nullité de cette garantie au regard de l'article 83 du code des marchés publics ».
Cela fait suite à la saisine du Comité de règlement des différends (Crd) de l'Autorité de régulation de la commande publique par la société Aee Power le 29 août 2024, soit deux jours après la signature du contrat renégocié entre l'Agence sénégalaise d'électrification rurale (Aser) et Aee Power EPC de José Angel Gonzalez Tausz, rapporte le quotidien Bes Bi.
Le 4 septembre 2024, l'Arcop a rendu sa décision sur cette dénonciation relative à d'éventuelles violations des règles régissant le code de la commande publique. Elle concerne principalement l'attribution de marchés d'électrification rurale dans les régions de Kaffrine, Saint-Louis, Kédougou, Louga et Tambacounda.
L'autorité de régulation des marchés publics demande à l'ASER de « donner sa version des faits et de transmettre tous les documents pertinents afférents à ladite procédure, notamment le protocole de renégociation conclu avec Aee Power EPC, pour permettre au Crd de statuer au fond ».
Une décision a été notifiée à la Société Aee Power Sénégal, à l'Aser, la Direction centrale des marchés publics (Dcmp) et au ministre en charge des Finances et du ministère de l'Energie, du pétrole et des mines.
Violation de l'article 13 du code CIMA
Constitués pour la société Aee Power PC Sénégal, le cabinet d'avocats Boubacar Koïta & associés, estime que le protocole d'accord conclu entre l'ASER et les Espagnols est établi " en violation manifeste des clauses contractuelles dudit marché".
Il affirme aussi que « les primes relatives aux garanties émises par la compagnie d'assurance, Sonac, n'ont pas été payées au moment de leur émission ».
Il révèle en outre que « c'est sur la base de ces documents que l'Aser a donné l'ordre à la banque Santander de verser l'avance de démarrage d'un montant de 56 millions d'euros, soit 37 milliards 733 millions 592 mille FCFA ». Ce que Aee PowerPoint Sénégal qualifie de « violation grave de l'article 13 du code CIMA ».
Dans son recours devant l'Arcop, le cabinet allègue des transferts effectués sur ces ressources à partir du compte ouvert dans les livres de la Banque Santander ».
Or, Aee Power Sénégal estime être à la « base du projet et en détient 60 %, mais aussi que son niveau de participation dans le marché est le seul argument justifiant la garantie souveraine de l'Etat du Sénégal pour le financement de ce marché attribué par offre spontanée ».
Par conséquent, la « société considère que son éviction devait entraîner immédiatement la nullité de cette garantie au regard de l'article 83 du code des marchés publics ».