Le ministère de la Communication, des Télécommunications et du Numérique porte à la connaissance des entreprises de presse écrite (classique et digital) que le délai de rigueur pour le dépôt légal de déclaration de parution est fixé au 29 juillet 2024 et qu’au-delà, des sanctions seront appliqués.
« Il a été noté que sur 51 quotidiens, hebdomadaires et mensuels de la presse classique et 17 de celle digitale, une absence parfois de déclaration de parution et un non-respect du dépôt légal, en violation des articles 80 et 82 de la Loi 2017 - 27 du 13 juillet 2017 portant Code de la Presse », lit-on sur la note.
Par conséquent, poursuit le document, « il est demandé à tout éditeur de presse écrite ou digitale de se conformer à la réglementation en vigueur, au plus tard le 29 juillet 2024 sous-peines de se voir appliquer les sanctions prévues par la loi ».
Pour les entreprises audiovisuelles :
Concernant les éditeurs et distributeurs, l'article 94 du code de la presse stipule que : « l'exercice de toute activité d'édition, de distribution et de diffusion de services de communication audiovisuelle quelle que soit la technique utilisée, est subordonné à une autorisation délivrée par le Ministre chargé de la Communication, après avis conforme de l'organe de régulation, dans les conditions définies par le code ».
Sur ce, il est demandé aux entreprises audiovisuelles ayant déjà signé une convention et un cahier des charges avec le CNRA, de se rapprocher du Ministère en charge de la Communication, en vue de la délivrance d'une licence conformément à la loi.
« Il a été noté que sur 51 quotidiens, hebdomadaires et mensuels de la presse classique et 17 de celle digitale, une absence parfois de déclaration de parution et un non-respect du dépôt légal, en violation des articles 80 et 82 de la Loi 2017 - 27 du 13 juillet 2017 portant Code de la Presse », lit-on sur la note.
Par conséquent, poursuit le document, « il est demandé à tout éditeur de presse écrite ou digitale de se conformer à la réglementation en vigueur, au plus tard le 29 juillet 2024 sous-peines de se voir appliquer les sanctions prévues par la loi ».
Pour les entreprises audiovisuelles :
Concernant les éditeurs et distributeurs, l'article 94 du code de la presse stipule que : « l'exercice de toute activité d'édition, de distribution et de diffusion de services de communication audiovisuelle quelle que soit la technique utilisée, est subordonné à une autorisation délivrée par le Ministre chargé de la Communication, après avis conforme de l'organe de régulation, dans les conditions définies par le code ».
Sur ce, il est demandé aux entreprises audiovisuelles ayant déjà signé une convention et un cahier des charges avec le CNRA, de se rapprocher du Ministère en charge de la Communication, en vue de la délivrance d'une licence conformément à la loi.