L’audience est suspendue jusqu’au 30 août prochain à 10 h où la cour rendra son délibéré sur cette affaire.
«Nous sommes en matière de réparation de préjudice. Un maire inculpé de deniers publics, l’état du principe de la bonne gouvernance, qui veut aussi se constituer partie civile, j’ai pensé à une hypothèse. La résolution du Conseil municipal. J’estime sans exclure la mairie et l’Etat du Sénégal, la constitution de partie civile peut être accordée à la mairie et à l’Etat du Sénégal », a déclaré le procureur Lansana Diabé.
Concernant les percepteurs municipaux, le procureur souligner qu’ : «il n’y pas d’éléments nouveaux au préalable, donc il demande leur relaxe».
11 h 20 : Me Ousseynou Gaye, avocat de la mairie de Dakar (partie civile)
«Votre justice, qui était en avant de tout le monde, est aujourd’hui en retard. Parce qu’il est rattrapé. J’ai entendu ces gens critiqué l’arrêt de la CEDEAO, moi en tant que partie civile, je ne suis pas de leur avis. Cet article 5 de l’UEMOA, tout le monde se bat pour le défendre. Le préfet avait demandé une seconde lecture réservée à l’agent judiciaire de l’Etat et non à la ville de Dakar. S’il n’y pas une second lecture donc, il doit y avoir une procédure judiciaire qui devait être engagée. Ce qui n’a pas été fait. Le patrimoine qui a été engagé, c’est le patrimoine de la ville de Dakar. Ce qui posé problème, c’est l’impertinence des arguments posés. Les deniers appartenant ou confiés à l’Etat ou aux autres organises sont les deniers publics. Pour dire que les deniers publics sont les deniers qui n’appartient pas à l’Etat ».
«Dire que la mairie de Dakar n’a pas l’autonomie de gestion. Personne ne peut dire que la mairie de Dakar n’a aucune autonomie de constituer partie civile. Nous avions dit ici que les deniers qui sont en causes sont les recettes fiscales collectées par les collectivités et qui appartiennent à la mairie de Dakar. Il faut avoir l’intelligence que les factures que les gens paient, c’est à Senelec que nous les payons. On ne peut pas venir dire que ces factures, c’est à la caisse d’avance que nous les payons », précise l’avocat de la mairie.
Me Ousseynou Gaye de déclarer, «ce lundi, à la Cour d'Appel de Dakar que l'Etat du Sénégal veut "reprendre" la municipalité de la capitale des mains de l'actuel édile de la ville».
«Avec ce procès et en cas de condamnation définitive de Khalifa Sall, le régime de Macky veut mettre la mairie de Dakar sous délégation spéciale », a accusé l'avocat défenseur.
D'après lui, «Khalifa Sall est le souffre-douleur du régime en place. Par conséquent, tous les moyens sont bons pour lui faire la peau. Car les tenants du pouvoir veulent, à tout prix, ajoute Me Ousseynou Gaye, mettre la main sur la ville de Dakar qui "empêche" de dormir».
La robe noire a aussi soulevé le point de l'arrêt de la Cour de justice de la Cedeao. Selon l'avocat, bien qu'il n'ait pas été constitué pour Khalifa Sall, a plaidé le « respect strict» de cet arrêt qui prime sur les décisions nationales des Etats membres.
«L'Etat du Sénégal doit respecter cet arrêt de la Cour de justice de la Cedeao qui l'a condamné pour violation des droits de l'Homme », a-t-il incité.
11 h 00 : Me Jean Silva, avocat de la mairie de Dakar : «Le procès-verbal de comparution ne lie pas le tribunal. Lorsque l’Etat vire dans un compte une partie de ses fonds, il fait un acte juridique. Si par hasard cet argent est détourné, ça ne peut être au préjudice de la mairie de Dakar et non à l’Etat du Sénégal. Je vous demande de bien vouloir reformer le préjudice et de déclarer irrecevable la constitution de partie civile de l’Etat du Sénégal ».
10h00: Les avocats de la mairie de Dakar, qui se sont constitués partie civile, ouvrent les débats avec Me Ibrahima Diaw qui apporte des précisions sur qui de droit de se constituer partie civile
Me Ibrahima Diaw, avocat de la mairie de Dakar : «nous assumons, il ne faut pas faire une confusion. La constitution de partie civile est définie comme étant une défense. Toute la question est de savoir est ce que l’Etat du Sénégal peut demander réparation. Le procureur de la République peut déclencer des poursuites sur de simples rumeurs. Ce n’est pas l’Etat qui leur a donné cette autonomie de gestion c’est la loi. Cette loi a été votée à l'Assemblée nationale. C'est ça les collectivités locales. L’Etat ne peut pas dire, j’ai déclenché des procédures donc donnez moi l’argent.
Selon Me Diaw : «Au sens des dispositions de l’article 2 de la loi, qui donne le droit à la mairie d’avoir son propre budget, la caisse d’avance qui est à l’origine de cette affaire, est constituée des fonds qui appartiennent à la mairie de Dakar. J’ai entendu des développements qui veulent tendre à la confusion. La collectivité locale ne peut pas prendre ces fonds et les verser ailleurs. Mais l’Etat du Sénégal peut le faire. La ville de Dakar est une collectivité locale qui s’administre librement. L’article 2 dit, « les deniers appartenant ou confiés à l’Etat sont les deniers publics. Même si l’Etat recouvre de l’argent pour les collectivités locales, il doit reverser ces sommes à ces collectivités. Ces sommes, qui sont incriminées, sont issues des ressources propres et que l’Etat ne peut pas revendiquer. Nous n’avons pas le devoir de venir devant vous plaider comme ça. Parce que nous avons l’obligation quand nous plaidons un dossier de dire la loi rien que la loi » ».
«On ne fait pas de la sorcellerie juridique ou charlatanisme juridique. Nous sommes des juristes, restons le jusqu’au bout des Ongles», peste Me Mbow.
Le procureur Lansana Diabé fait son réquisitoire
«Nous sommes en matière de réparation de préjudice. Un maire inculpé de deniers publics, l’état du principe de la bonne gouvernance, qui veut aussi se constituer partie civile, j’ai pensé à une hypothèse. La résolution du Conseil municipal. J’estime sans exclure la mairie et l’Etat du Sénégal, la constitution de partie civile peut être accordée à la mairie et à l’Etat du Sénégal », a déclaré le procureur Lansana Diabé.
Concernant les percepteurs municipaux, le procureur souligner qu’ : «il n’y pas d’éléments nouveaux au préalable, donc il demande leur relaxe».
11 h 20 : Me Ousseynou Gaye, avocat de la mairie de Dakar (partie civile)
«Votre justice, qui était en avant de tout le monde, est aujourd’hui en retard. Parce qu’il est rattrapé. J’ai entendu ces gens critiqué l’arrêt de la CEDEAO, moi en tant que partie civile, je ne suis pas de leur avis. Cet article 5 de l’UEMOA, tout le monde se bat pour le défendre. Le préfet avait demandé une seconde lecture réservée à l’agent judiciaire de l’Etat et non à la ville de Dakar. S’il n’y pas une second lecture donc, il doit y avoir une procédure judiciaire qui devait être engagée. Ce qui n’a pas été fait. Le patrimoine qui a été engagé, c’est le patrimoine de la ville de Dakar. Ce qui posé problème, c’est l’impertinence des arguments posés. Les deniers appartenant ou confiés à l’Etat ou aux autres organises sont les deniers publics. Pour dire que les deniers publics sont les deniers qui n’appartient pas à l’Etat ».
Poursuivant son réquisitoire, Me Gaye charge l'Aje«L’Aje est incapable de vous donner un seul document dans lequel il résulte qu’il y a eu à défendre une mairie dans le cadre d’un quelconque procès. C’est un défi et un défi, c’est à relever. Il y a d’autres missions dans ce pays. il y a tellement de rapports de l’ofnac de l’Ige sur lesquels vous êtes assis. Les dossiers de ces personnes vous ont été transmis bien avant le dossier de khalifa Sall. Il pouvait engager ces dossiers et on n’aurait jamais parlé de procès politique. Nous sommes là, à nous écharper pour 1,8 milliards mais il y a 29 milliards du Prodac. Il y a minestrone qui a attendu que ça se calme et on lui redonne son poste, l’Aje ne fait rien. On m’aurait défié pour me dire que vous êtes un beau-parleur, un bonimenteur, nous allons engager des poursuites. J’ai encore raison, personne n’a engagé des poursuites pour me dire qu’on n’est pas dans un procès politique».
Me Ousseynou Gaye au juge Kandji,«je vous avais demandé de renvoyer la constitution de la partie civile au fond afin d’épargner nos oreilles des injures et des insultes. L’histoire m’a donné raison. Me Sèye nous accuse d’être des conseils de connivence avec le maire de Dakar. Me Sèye a été projeté dans la défense parce que c’était le faux nain d’un candidat à la présidentielle. Il est le point de contact entre cette défense et la présidence de la république. Il a essayé de nous faire sortir de nos gonds. Il ne peut pas le faire. Ce qu’il a fait, c’est débité des inepties. Je n’ai noté aucun argument de droit valable de la part de me Ousmane Sèye. C’est un avocat politique qui a la coloration d'un parti. Il a porté la robe marron et est venu nous dire des inepties. Voilà ce que je lui ai réservé. Il n’a pas le monopole de l’insulte. Nous pouvons enrober notre robe et l’insulter mais nous ne le ferons pas. Pour le rester, parlons droit».
«Dire que la mairie de Dakar n’a pas l’autonomie de gestion. Personne ne peut dire que la mairie de Dakar n’a aucune autonomie de constituer partie civile. Nous avions dit ici que les deniers qui sont en causes sont les recettes fiscales collectées par les collectivités et qui appartiennent à la mairie de Dakar. Il faut avoir l’intelligence que les factures que les gens paient, c’est à Senelec que nous les payons. On ne peut pas venir dire que ces factures, c’est à la caisse d’avance que nous les payons », précise l’avocat de la mairie.
Me Ousseynou Gaye de déclarer, «ce lundi, à la Cour d'Appel de Dakar que l'Etat du Sénégal veut "reprendre" la municipalité de la capitale des mains de l'actuel édile de la ville».
Me Ousseynou Gaye accuse l’Etat de vouloir mettre la main sur la ville de Dakar
«Avec ce procès et en cas de condamnation définitive de Khalifa Sall, le régime de Macky veut mettre la mairie de Dakar sous délégation spéciale », a accusé l'avocat défenseur.
D'après lui, «Khalifa Sall est le souffre-douleur du régime en place. Par conséquent, tous les moyens sont bons pour lui faire la peau. Car les tenants du pouvoir veulent, à tout prix, ajoute Me Ousseynou Gaye, mettre la main sur la ville de Dakar qui "empêche" de dormir».
La robe noire a aussi soulevé le point de l'arrêt de la Cour de justice de la Cedeao. Selon l'avocat, bien qu'il n'ait pas été constitué pour Khalifa Sall, a plaidé le « respect strict» de cet arrêt qui prime sur les décisions nationales des Etats membres.
«L'Etat du Sénégal doit respecter cet arrêt de la Cour de justice de la Cedeao qui l'a condamné pour violation des droits de l'Homme », a-t-il incité.
11 h 00 : Me Jean Silva, avocat de la mairie de Dakar : «Le procès-verbal de comparution ne lie pas le tribunal. Lorsque l’Etat vire dans un compte une partie de ses fonds, il fait un acte juridique. Si par hasard cet argent est détourné, ça ne peut être au préjudice de la mairie de Dakar et non à l’Etat du Sénégal. Je vous demande de bien vouloir reformer le préjudice et de déclarer irrecevable la constitution de partie civile de l’Etat du Sénégal ».
10h00: Les avocats de la mairie de Dakar, qui se sont constitués partie civile, ouvrent les débats avec Me Ibrahima Diaw qui apporte des précisions sur qui de droit de se constituer partie civile
Me Ibrahima Diaw, avocat de la mairie de Dakar : «nous assumons, il ne faut pas faire une confusion. La constitution de partie civile est définie comme étant une défense. Toute la question est de savoir est ce que l’Etat du Sénégal peut demander réparation. Le procureur de la République peut déclencer des poursuites sur de simples rumeurs. Ce n’est pas l’Etat qui leur a donné cette autonomie de gestion c’est la loi. Cette loi a été votée à l'Assemblée nationale. C'est ça les collectivités locales. L’Etat ne peut pas dire, j’ai déclenché des procédures donc donnez moi l’argent.
Selon Me Diaw : «Au sens des dispositions de l’article 2 de la loi, qui donne le droit à la mairie d’avoir son propre budget, la caisse d’avance qui est à l’origine de cette affaire, est constituée des fonds qui appartiennent à la mairie de Dakar. J’ai entendu des développements qui veulent tendre à la confusion. La collectivité locale ne peut pas prendre ces fonds et les verser ailleurs. Mais l’Etat du Sénégal peut le faire. La ville de Dakar est une collectivité locale qui s’administre librement. L’article 2 dit, « les deniers appartenant ou confiés à l’Etat sont les deniers publics. Même si l’Etat recouvre de l’argent pour les collectivités locales, il doit reverser ces sommes à ces collectivités. Ces sommes, qui sont incriminées, sont issues des ressources propres et que l’Etat ne peut pas revendiquer. Nous n’avons pas le devoir de venir devant vous plaider comme ça. Parce que nous avons l’obligation quand nous plaidons un dossier de dire la loi rien que la loi » ».
«On ne fait pas de la sorcellerie juridique ou charlatanisme juridique. Nous sommes des juristes, restons le jusqu’au bout des Ongles», peste Me Mbow.