La propriété intellectuelle est traditionnellement divisée en deux catégories principales : la propriété industrielle (brevets, marques, modèles et dessins, etc.) et la propriété littéraire et artistique, qui regroupe le droit d’auteur et les droits voisins.
En cette date du 23 avril 2024, qui marque la célébration de la Journée Internationale du Livre et du Droit d’Auteur, nous allons nous pencher sur la seconde catégorie, à savoir la propriété littéraire et artistique, et plus particulièrement sur le droit d’auteur.
C’est quoi le droit d’auteur ?
Le droit d’auteur désigne un ensemble de droits accordés légalement aux créateurs ou à leurs ayants droit sur leurs œuvres littéraires, artistiques ou autres formes d’expression intellectuelle. La législation sénégalaise différencie les droits patrimoniaux, qui permettent à l’auteur de bénéficier financièrement de l’exploitation de son œuvre, et le droit moral, qui vise principalement à protéger l’intégrité de l’œuvre contre toute atteinte. Nous verrons ultérieurement que les droits patrimoniaux bénéficient d’une protection limitée dans le temps, tandis que le droit moral est imprescriptible.
Au Sénégal, le droit d’auteur est régi par la loi n°2008-09 du 25 janvier 2008 sur le droit d’auteur et les droits voisins. Au sens de l’article premier de cette loi, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Les œuvres protégeables ?
La loi protège les droits d’auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient la forme d’expression, le mérite ou la destination. Ainsi, sont considérées comme protégeables : Les œuvres du langage, qu’elles soient littéraires, scientifiques ou techniques, y compris les programmes d’ordinateurs, et qu’elles soient écrites ou orales ; Les œuvres dramatiques et autres œuvres destinées à la présentation scénique ainsi que leurs mise en scène, etc. (voir art.6).
Cependant, il est essentiel de rappeler que la loi sur le droit d’auteur ne protège pas les idées en elles-mêmes. Par conséquent, il n’est pas possible de poursuivre quelqu’un en justice pour violation du droit d’auteur simplement parce qu’il a réalisé une idée que vous aviez pensée en premier. Ce qui est protégé, c’est plutôt l’expression ou la concrétisation d’une idée, et non l’idée en tant que telle. Sont exclus aussi de la protection du droit d’auteur les textes officiels de nature législative, administrative ou judiciaire, ainsi que leurs traductions officielles.
Les œuvres créées par une Intelligence Artificielle ?
À l’ère de la prolifération des Intelligences Artificielles génératives telles que CHATGPT, MIDJOURNE, DALL-E ou encore STABLEDIFFUSION, il est légitime de se questionner sur la protection des œuvres créées par ces IA. Dans ce contexte, il est important de faire la distinction entre les œuvres entièrement produites par une intelligence artificielle et celles cocréées avec des humains.
Dans nos législations actuelles, les œuvres produites exclusivement par une IA ne sont pas en principe protégées par le droit d’auteur, car seuls les êtres humains peuvent en bénéficier. En droit sénégalais, conformément à l’article 12 de la loi sur le droit d’auteur, l’auteur d’une œuvre est la personne physique qui l’a créée. Cette disposition exclue donc les IA.
En revanche, pour les œuvres cocréées avec une AI, une protection partielle est possible. Par exemple, aux États-Unis, l’USCO (United State Copyright Office) a accordé une protection pour le texte du livre graphique « Zarya of the Dawn » de Kris Kashtanova, mais pas pour les images générées par l’auteur à l’aide de Midjourney.
Il est vrai que la protection par le droit d’auteur d’une œuvre créée par une IA s’avère complexe pour l’instant. En effet, la sophistication croissante de ces outils rend même la distinction entre une œuvre créée par une IA et celle produite par une personne physique de plus en plus difficile.
L’autorité de protection ?
Pour assurer la mise en œuvre de la loi n°2008-09 du 25 janvier 2008 sur le droit d'auteur et les droits voisins, la Société Sénégalaise du Droit d'Auteur et des Droits Voisins (SODAV) a été créée. La SODAV est une société privée à but non lucratif. Sa mission consiste à collecter, répartir et gérer l’ensemble des droits d’auteur et des droits voisins au Sénégal. Elle est créée par décret n° 2016-322 du 07 mars 2016 en remplacement du Bureau Sénégalais du Droit d’Auteur, BSDA. Elle est agréée pour une durée de cinq (5) ans, renouvelable.
Protéger son œuvre auprès de la SODAV ?
Pour protéger son œuvre, il est possible de se rendre à la SODAV avec un exemplaire matérialisé de l’œuvre sur papier, ou à défaut, un document détaillant le concept sur support papier, pour obtenir un numéro de dépôt. Cette démarche peut être effectuée par l’auteur en personne, muni de sa Carte Nationale d'Identité ou de son passeport. En cas d’empêchement, l’auteur peut donner procuration à une autre personne pour effectuer le dépôt en son nom.
Toutefois, l’enregistrement auprès de la SODAV n’est pas obligatoire, car le droit d’auteur est automatiquement acquis dès la création de l’œuvre (art. 2). Cette formalité de dépôt sert principalement à des fins probatoires.
Les sanctions à la violation de l’œuvre protégée ?
Ces derniers temps, avec l’envolée des NFT, il est devenu courant de constater des violations de droit d’auteur. En effet, il arrive parfois que des individus, animés par l’appât du gain, cherchent à transformer en NFT des œuvres qui ne sont pas encore tombées dans le domaine public, comme en témoigne un récent cas impliquant Spice DAO et Dune.
En l’espèce, Spice DAO avait acquis lors d’une vente aux enchères un exemplaire du manuscrit Dune pour 3 millions de dollars, dans le but de créer une série animée de NFT. Cependant, son équipe n’avait pas pris en compte le fait qu’un des coauteurs de l’œuvre, Alejandro Jorodowsky, était toujours en vie à 93 ans. En guise de rappel, la violation du droit d’auteur est réprimée par la loi.
Des sanctions civiles. Le tribunal peut ordonner à une partie, sous astreinte, la cessation de l’acte portant atteinte à l’un quelconque des droits conférés par la loi. Pour la réparation du préjudice, le demandeur peut réclamer l’indemnisation de l’entier préjudice causé par l’atteinte à son droit, évalué en tenant compte de son manque à gagner et de son préjudice.
Des sanctions pénales. La violation des droits de communication au public, de reproduction, de distribution ou de location est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende allant d’un million à cinq millions de F CFA. Est également punie des mêmes peines la diffusion, l’importation et l’exportation d’exemplaires illicites.
La durée de protection du droit d’auteur ?
La protection du droit d’auteur garantie aux créateurs une période déterminée pendant laquelle leurs œuvres sont protégées contre toute utilisation non autorisée. Pour les œuvres individuelles, les droits patrimoniaux durent pendant toute la vie de l’auteur et pendant les 70 années suivant son décès. Pour les œuvres de collaboration, les droits patrimoniaux durent pendant la vie du dernier auteur survivant et pendant les 70 années suivant son décès. Les droits patrimoniaux des œuvres anonymes ou pseudonymes durent quant à eux 70 ans à compter de leur publication. En l’absence de publication dans les soixante-dix années suivant la réalisation de l’œuvre, ces droits durent également 70 ans à partir de cette réalisation. En enfin, les droits patrimoniaux sur une œuvre posthume durent 70 années à compter de la divulgation de l’œuvre.
Lorsque la durée légale de protection expire, il devient possible de reproduire l’œuvre sans avoir besoin de l’autorisation des détenteurs des droits. On dit alors que l’œuvre est tombée dans le domaine public. En revanche, le droit moral sur une œuvre, bien que transmissible en cas de décès, demeure perpétuel.
Par Mamadou Lamine N. DIA, juriste en droit du Numérique
En cette date du 23 avril 2024, qui marque la célébration de la Journée Internationale du Livre et du Droit d’Auteur, nous allons nous pencher sur la seconde catégorie, à savoir la propriété littéraire et artistique, et plus particulièrement sur le droit d’auteur.
C’est quoi le droit d’auteur ?
Le droit d’auteur désigne un ensemble de droits accordés légalement aux créateurs ou à leurs ayants droit sur leurs œuvres littéraires, artistiques ou autres formes d’expression intellectuelle. La législation sénégalaise différencie les droits patrimoniaux, qui permettent à l’auteur de bénéficier financièrement de l’exploitation de son œuvre, et le droit moral, qui vise principalement à protéger l’intégrité de l’œuvre contre toute atteinte. Nous verrons ultérieurement que les droits patrimoniaux bénéficient d’une protection limitée dans le temps, tandis que le droit moral est imprescriptible.
Au Sénégal, le droit d’auteur est régi par la loi n°2008-09 du 25 janvier 2008 sur le droit d’auteur et les droits voisins. Au sens de l’article premier de cette loi, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Les œuvres protégeables ?
La loi protège les droits d’auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient la forme d’expression, le mérite ou la destination. Ainsi, sont considérées comme protégeables : Les œuvres du langage, qu’elles soient littéraires, scientifiques ou techniques, y compris les programmes d’ordinateurs, et qu’elles soient écrites ou orales ; Les œuvres dramatiques et autres œuvres destinées à la présentation scénique ainsi que leurs mise en scène, etc. (voir art.6).
Cependant, il est essentiel de rappeler que la loi sur le droit d’auteur ne protège pas les idées en elles-mêmes. Par conséquent, il n’est pas possible de poursuivre quelqu’un en justice pour violation du droit d’auteur simplement parce qu’il a réalisé une idée que vous aviez pensée en premier. Ce qui est protégé, c’est plutôt l’expression ou la concrétisation d’une idée, et non l’idée en tant que telle. Sont exclus aussi de la protection du droit d’auteur les textes officiels de nature législative, administrative ou judiciaire, ainsi que leurs traductions officielles.
Les œuvres créées par une Intelligence Artificielle ?
À l’ère de la prolifération des Intelligences Artificielles génératives telles que CHATGPT, MIDJOURNE, DALL-E ou encore STABLEDIFFUSION, il est légitime de se questionner sur la protection des œuvres créées par ces IA. Dans ce contexte, il est important de faire la distinction entre les œuvres entièrement produites par une intelligence artificielle et celles cocréées avec des humains.
Dans nos législations actuelles, les œuvres produites exclusivement par une IA ne sont pas en principe protégées par le droit d’auteur, car seuls les êtres humains peuvent en bénéficier. En droit sénégalais, conformément à l’article 12 de la loi sur le droit d’auteur, l’auteur d’une œuvre est la personne physique qui l’a créée. Cette disposition exclue donc les IA.
En revanche, pour les œuvres cocréées avec une AI, une protection partielle est possible. Par exemple, aux États-Unis, l’USCO (United State Copyright Office) a accordé une protection pour le texte du livre graphique « Zarya of the Dawn » de Kris Kashtanova, mais pas pour les images générées par l’auteur à l’aide de Midjourney.
Il est vrai que la protection par le droit d’auteur d’une œuvre créée par une IA s’avère complexe pour l’instant. En effet, la sophistication croissante de ces outils rend même la distinction entre une œuvre créée par une IA et celle produite par une personne physique de plus en plus difficile.
L’autorité de protection ?
Pour assurer la mise en œuvre de la loi n°2008-09 du 25 janvier 2008 sur le droit d'auteur et les droits voisins, la Société Sénégalaise du Droit d'Auteur et des Droits Voisins (SODAV) a été créée. La SODAV est une société privée à but non lucratif. Sa mission consiste à collecter, répartir et gérer l’ensemble des droits d’auteur et des droits voisins au Sénégal. Elle est créée par décret n° 2016-322 du 07 mars 2016 en remplacement du Bureau Sénégalais du Droit d’Auteur, BSDA. Elle est agréée pour une durée de cinq (5) ans, renouvelable.
Protéger son œuvre auprès de la SODAV ?
Pour protéger son œuvre, il est possible de se rendre à la SODAV avec un exemplaire matérialisé de l’œuvre sur papier, ou à défaut, un document détaillant le concept sur support papier, pour obtenir un numéro de dépôt. Cette démarche peut être effectuée par l’auteur en personne, muni de sa Carte Nationale d'Identité ou de son passeport. En cas d’empêchement, l’auteur peut donner procuration à une autre personne pour effectuer le dépôt en son nom.
Toutefois, l’enregistrement auprès de la SODAV n’est pas obligatoire, car le droit d’auteur est automatiquement acquis dès la création de l’œuvre (art. 2). Cette formalité de dépôt sert principalement à des fins probatoires.
Les sanctions à la violation de l’œuvre protégée ?
Ces derniers temps, avec l’envolée des NFT, il est devenu courant de constater des violations de droit d’auteur. En effet, il arrive parfois que des individus, animés par l’appât du gain, cherchent à transformer en NFT des œuvres qui ne sont pas encore tombées dans le domaine public, comme en témoigne un récent cas impliquant Spice DAO et Dune.
En l’espèce, Spice DAO avait acquis lors d’une vente aux enchères un exemplaire du manuscrit Dune pour 3 millions de dollars, dans le but de créer une série animée de NFT. Cependant, son équipe n’avait pas pris en compte le fait qu’un des coauteurs de l’œuvre, Alejandro Jorodowsky, était toujours en vie à 93 ans. En guise de rappel, la violation du droit d’auteur est réprimée par la loi.
Des sanctions civiles. Le tribunal peut ordonner à une partie, sous astreinte, la cessation de l’acte portant atteinte à l’un quelconque des droits conférés par la loi. Pour la réparation du préjudice, le demandeur peut réclamer l’indemnisation de l’entier préjudice causé par l’atteinte à son droit, évalué en tenant compte de son manque à gagner et de son préjudice.
Des sanctions pénales. La violation des droits de communication au public, de reproduction, de distribution ou de location est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende allant d’un million à cinq millions de F CFA. Est également punie des mêmes peines la diffusion, l’importation et l’exportation d’exemplaires illicites.
La durée de protection du droit d’auteur ?
La protection du droit d’auteur garantie aux créateurs une période déterminée pendant laquelle leurs œuvres sont protégées contre toute utilisation non autorisée. Pour les œuvres individuelles, les droits patrimoniaux durent pendant toute la vie de l’auteur et pendant les 70 années suivant son décès. Pour les œuvres de collaboration, les droits patrimoniaux durent pendant la vie du dernier auteur survivant et pendant les 70 années suivant son décès. Les droits patrimoniaux des œuvres anonymes ou pseudonymes durent quant à eux 70 ans à compter de leur publication. En l’absence de publication dans les soixante-dix années suivant la réalisation de l’œuvre, ces droits durent également 70 ans à partir de cette réalisation. En enfin, les droits patrimoniaux sur une œuvre posthume durent 70 années à compter de la divulgation de l’œuvre.
Lorsque la durée légale de protection expire, il devient possible de reproduire l’œuvre sans avoir besoin de l’autorisation des détenteurs des droits. On dit alors que l’œuvre est tombée dans le domaine public. En revanche, le droit moral sur une œuvre, bien que transmissible en cas de décès, demeure perpétuel.
Par Mamadou Lamine N. DIA, juriste en droit du Numérique