« Le dispositif de protection judiciaire des femmes est bien en place et régulièrement appliqué au Sénégal ». C’est en substance ce qu’a déclaré le ministre de la Justice, garde des sceaux, Ismaëla Madior Fall lors de la conférence internationale de la protection des droits des femmes en 2023 organisée par la Fondation Konrad Adenauer ce lundi à Dakar.
«La politique pénal du gouvernement est extrêmement clair et les procureurs restent très vigilants sur le traitement de ces affaires qui impliquent les femmes. La dénonciation de violence basée sur le genre peut nécessiter l’ouverture d’une information judiciaire confiée à un juge d’instruction comme c’est le cas pour les affaires de viols depuis la criminalisation de cette infraction » , a déclaré Ismaëla Madior Fall.
Qui de poursuivre : « C’est pour dire que le dispositif de protection judiciaire est bien en place et régulièrement appliqué dans le respect des principes directeurs du code pénal. Notamment la préjonction d’innocence, le principe du contradictoire et le respect du droit de défense », s’est félicité le ministre.
Avant d’ajouter que « la mise en œuvre effective de la loi a contribué à la répression du viol et de la pédophilie avec la procédure d’instruction obligatoire, l’exclusion du bénéfice de la grâce au bracelet électronique et la liberté conditionnelle pour les personnes condamnés pour viols et pédophilie. Par ailleurs, il me plait de rappeler, que le dispositif de protection judiciaire s’est renforcé. Et nous avons instruit à l’ensemble des parquets, à l’application scrupuleuse des dispositions de l’article 294 suivant du code pénale. Qui interdit une peine assorti de sursis en cas de coups et blessures volontaires à l’encontre d’une personne de sexe féminin ou une personne particulière vulnérable en raison de son état de grossesse ».
«La politique pénal du gouvernement est extrêmement clair et les procureurs restent très vigilants sur le traitement de ces affaires qui impliquent les femmes. La dénonciation de violence basée sur le genre peut nécessiter l’ouverture d’une information judiciaire confiée à un juge d’instruction comme c’est le cas pour les affaires de viols depuis la criminalisation de cette infraction » , a déclaré Ismaëla Madior Fall.
Qui de poursuivre : « C’est pour dire que le dispositif de protection judiciaire est bien en place et régulièrement appliqué dans le respect des principes directeurs du code pénal. Notamment la préjonction d’innocence, le principe du contradictoire et le respect du droit de défense », s’est félicité le ministre.
Avant d’ajouter que « la mise en œuvre effective de la loi a contribué à la répression du viol et de la pédophilie avec la procédure d’instruction obligatoire, l’exclusion du bénéfice de la grâce au bracelet électronique et la liberté conditionnelle pour les personnes condamnés pour viols et pédophilie. Par ailleurs, il me plait de rappeler, que le dispositif de protection judiciaire s’est renforcé. Et nous avons instruit à l’ensemble des parquets, à l’application scrupuleuse des dispositions de l’article 294 suivant du code pénale. Qui interdit une peine assorti de sursis en cas de coups et blessures volontaires à l’encontre d’une personne de sexe féminin ou une personne particulière vulnérable en raison de son état de grossesse ».