« L'exécution des dépenses doit répondre à des impératifs politique et économique tout en respectant les règles régissant les finances publiques. A cet effet, dans le cadre de la promotion du patriotisme économique, notamment, dans les marchés publics et conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2022-2295 du 28 décembre 2022 portant Code des marchés publics, il est fait obligation aux autorités contractantes de réserver 5% de leur budget annuel aux acteurs de l'économie sociale et solidaire et aux petites et moyennes entreprises (PME) nationales dont 2% aux PME à direction féminine. Les conditions d'application de ces dispositions sont précisées par l'arrêté n° 12635 du 15 juillet 2024 », lit-on dans une Circulaire du ministre des Finances et du Budget en date de ce mardi 21 janvier 2025.
Quant aux règles régissant les finances publiques, elles invitent selon la note au respect des procédures d'exécution de la dépense. Ainsi, » tout acte de dépense qui engage les finances de l'Etat doit être subordonné à l'existence d'une couverture budgétaire suffisante et à l'engagement préalable ».
Par ailleurs, les acteurs sont invités à accorder une attention particulière au respect des règles de l'engagement, de la certification du service fait avant toute liquidation et de sa prise en charge.
Le ministre explique que « les engagements de dépenses se rapportant à des droits constatés au cours de la gestion et dont l'exécution n'est pas intervenue au 31 décembre sont repris en engagement sur les crédits du budget de l'année suivante, conformément aux dispositions de l'article 162 du décret n° 2020-978 du 23 avril 2020 portant règlement général sur la comptabilité publique ».
La liste de ces engagements établie par les services dépensiers est visée par le contrôleur budgétaire et l'ordonnateur. Ces dépenses sont liquidées, ordonnancées et payées au vu des pièces justifiant l'effectivité du service.
Il a également rappelé que les reprises en engagement viennent en déduction des crédits du budget des structures concernées. Ces dépenses doivent être mobilisées en priorité par les ordonnateurs.
« Les crédits ouverts sur une année ne créent aucun droit sur les années suivantes. Toutefois, pour les investissements, des crédits disponibles sur les opérations de dépenses de la gestion 2024 peuvent être reportés sous certaines conditions, par arrêté du Ministre chargé des Finances, conformément aux dispositions du décret n° 2020-1020 du 06 mai 2020 relatif à la gestion budgétaire de l'Etat (GBE), modifié. A cet effet, les autorisations d'engagement disponibles sur un programme à la fin de l'année 2024 peuvent être reportées sur le même programme majorant ainsi les crédits ouverts par la loi de finances de l'année 2025 », indique la note.
Concernant les crédits de paiement relatifs aux dépenses en capital disponibles sur un programme à la fin de l'année 2024, ils peuvent être reportés sur le même programme, dans la mesure où les crédits retenus ne dégradent pas l'équilibre arrêté par la loi de finances initiale de 2025.
Selon la note, les reports de crédits ne sont possibles:
que pour les dépenses en capital ou les fonds de concours;
qu'après la clôture de la gestion budgétaire 2024 qui constate la disponibilité des
crédits et avant la fin du mois de février 2025;
que si le report ne modifie ni la nature des crédits ni le programme de destination;
que dans la limite de 5% des crédits ouverts par la loi de finances de l'année 2025 pour le programme concerné.
Les autorisations d'engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) disponibles sur un programme ou une dotation en fin d'année et non reportés sont annulés par la loi de règlement de l'année considérée. En outre, par dérogation à l'article 55 du décret relatif à la GBE, modifié, les crédits ouverts au titre des fonds de concours et des investissements financés sur ressources extérieures, non consommés à la fin de l'année budgétaire, sont reportés de droit.
Quant aux règles régissant les finances publiques, elles invitent selon la note au respect des procédures d'exécution de la dépense. Ainsi, » tout acte de dépense qui engage les finances de l'Etat doit être subordonné à l'existence d'une couverture budgétaire suffisante et à l'engagement préalable ».
Par ailleurs, les acteurs sont invités à accorder une attention particulière au respect des règles de l'engagement, de la certification du service fait avant toute liquidation et de sa prise en charge.
Le ministre explique que « les engagements de dépenses se rapportant à des droits constatés au cours de la gestion et dont l'exécution n'est pas intervenue au 31 décembre sont repris en engagement sur les crédits du budget de l'année suivante, conformément aux dispositions de l'article 162 du décret n° 2020-978 du 23 avril 2020 portant règlement général sur la comptabilité publique ».
La liste de ces engagements établie par les services dépensiers est visée par le contrôleur budgétaire et l'ordonnateur. Ces dépenses sont liquidées, ordonnancées et payées au vu des pièces justifiant l'effectivité du service.
Il a également rappelé que les reprises en engagement viennent en déduction des crédits du budget des structures concernées. Ces dépenses doivent être mobilisées en priorité par les ordonnateurs.
« Les crédits ouverts sur une année ne créent aucun droit sur les années suivantes. Toutefois, pour les investissements, des crédits disponibles sur les opérations de dépenses de la gestion 2024 peuvent être reportés sous certaines conditions, par arrêté du Ministre chargé des Finances, conformément aux dispositions du décret n° 2020-1020 du 06 mai 2020 relatif à la gestion budgétaire de l'Etat (GBE), modifié. A cet effet, les autorisations d'engagement disponibles sur un programme à la fin de l'année 2024 peuvent être reportées sur le même programme majorant ainsi les crédits ouverts par la loi de finances de l'année 2025 », indique la note.
Concernant les crédits de paiement relatifs aux dépenses en capital disponibles sur un programme à la fin de l'année 2024, ils peuvent être reportés sur le même programme, dans la mesure où les crédits retenus ne dégradent pas l'équilibre arrêté par la loi de finances initiale de 2025.
Selon la note, les reports de crédits ne sont possibles:
que pour les dépenses en capital ou les fonds de concours;
qu'après la clôture de la gestion budgétaire 2024 qui constate la disponibilité des
crédits et avant la fin du mois de février 2025;
que si le report ne modifie ni la nature des crédits ni le programme de destination;
que dans la limite de 5% des crédits ouverts par la loi de finances de l'année 2025 pour le programme concerné.
Les autorisations d'engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) disponibles sur un programme ou une dotation en fin d'année et non reportés sont annulés par la loi de règlement de l'année considérée. En outre, par dérogation à l'article 55 du décret relatif à la GBE, modifié, les crédits ouverts au titre des fonds de concours et des investissements financés sur ressources extérieures, non consommés à la fin de l'année budgétaire, sont reportés de droit.