La commission Jospin, dans son rapport, proposerait que le président de la République puisse être jugé pendant la durée de son mandat pour des actes « détachables » de sa fonction. Il s’agit en fait de revenir sur le régime « d’inviolabilité » dont bénéficie le président de la République. Il pourrait donc devenir responsable juridiquement sur le plan pénal comme civil, d'actes commis avant ou pendant son mandat.
La commission Jospin proposerait aussi que les ministres relèvent désormais du droit commun et non plus de la Cour de justice de la République. Elle s'attaque aussi, comme le voulait le chef de l 'Etat, à une mesure très impopulaire auprès de bon nombre d'hommes politiques : la limitation du cumul des mandats qui interdirait notamment d'être à la fois parlementaire et maire d'une commune.
Cette commission doit aussi proposer une dose de proportionnelle pour l'élection des députés : François Hollande avait suggéré un taux de 10% pendant sa campagne présidentielle. Cette proposition est réclamée depuis des années par les petites et moyennes formations politiques, comme le Front national, écrasées en nombre d'élus au Parlement par les deux grands partis que sont le PS et l'UMP.
Dépêche RFI
La commission Jospin proposerait aussi que les ministres relèvent désormais du droit commun et non plus de la Cour de justice de la République. Elle s'attaque aussi, comme le voulait le chef de l 'Etat, à une mesure très impopulaire auprès de bon nombre d'hommes politiques : la limitation du cumul des mandats qui interdirait notamment d'être à la fois parlementaire et maire d'une commune.
Cette commission doit aussi proposer une dose de proportionnelle pour l'élection des députés : François Hollande avait suggéré un taux de 10% pendant sa campagne présidentielle. Cette proposition est réclamée depuis des années par les petites et moyennes formations politiques, comme le Front national, écrasées en nombre d'élus au Parlement par les deux grands partis que sont le PS et l'UMP.
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