A l'invitation du Médiateur de la CEDEAO, Son Excellence le Professeur Alpha Condé, Président de la République de Guinée, une réunion de concertations sur la situation en République de Guinée-Bissau s'est tenue à Conakry du 11 au 14 Octobre 2016.
Le Président de l'Assemblée Nationale Populaire, le Premier Ministre, le PAIGC, le PRS, le PND, le PCM, l'UM, des leaders religieux ainsi que des représentants de la société civile, ont participé à cette réunion.
Cette rencontre de Conakry s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la Feuille de Route en six (6) points de la CEDEAO intitulée «Accord pour une sortie de crise politique en Guinée-Bissau», signée à Bissau, le 10 septembre 2016.
Points d'accord
Au terme des discussions les parties bissau-guinéennes conviennent des dispositions suivantes: La procédure consensuelle du choix d'un Premier Ministre ayant la confiance du Président de la République. Le Premier Ministre doit rester en place jusqu'aux élections législatives de 2018.
La formation d'un gouvernement inclusif selon un organigramme négocié de manière consensuelle avec l'ensemble des partis politiques représentés à l'Assemblée Nationale, sur le principe de leur représentation proportionnelle.
La possibilité de nommer au Gouvernement inclusif, des personnalités indépendantes et de la Société Civile, le Gouvernement inclusif mettra en œuvre un programme élaboré par une table ronde de dialogue national dans les trente (30) jours suivant la nomination du Premier Ministre.
Le respect du principe en vigueur pour la nomination des hauts fonctionnaires de la République, l'élaboration et l'adoption par la table ronde de dialogue national, d'un Pacte de Stabilité signé par les principales forces politiques et sociales, articulant les principes: de redevabilité et de transparence dans les prises de décisions institutionnelles; de réforme de la constitution permettant d'établir des relations stables entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire; de réforme de la loi électorale en vue de l'organisation couplée des élections législatives et locales en 2018; d'une nouvelle loi sur les partis politiques incluant le financement public des partis politiques au prorata de leur poids à l'Assemblée Nationale; de réforme des secteurs de défense, sécurité et justice; le démarrage de la mise en œuvre d'un programme de développement suivant la vision «Terra Ranka».
Le soutien par la CEDEAO, l'Union Africaine, la CPLP, les Nations Unies et l'UE des efforts d'élaboration, de mise en Oeuvre et de Suivi du Pacte de Stabilité, notamment par la mise à disposition d'expertise de haut niveau ainsi que d'autres moyens financiers et logistiques conséquentes, la mise en place d'un cadre de suivi et évaluation à trois niveaux afin de garantir la stabilité du processus : Au niveau du Conseil des Ministres de la CEDEAO, au niveau de la Commission de la CEDEAO, en partenariat avec les autres partenaires internationaux, au niveau du Médiateur qui rendra compte à la Conférence des Chefs d'Etats de la CEDEAO.
La réforme constitutionnelle sera effectuée dans le cadre d'une large Consultation nationale prenant en compte les structures de révision existantes. La CEDEAO et les Nations Unies mettront à disposition des experts constitutionnalistes de haut niveau. Le principe d'une réintégration effective des 15 députés dissidents au sein du PAIGC, sans conditions, mais conformément aux textes en vigueur au sein du PAIGC.
Conclusion
Les participants remercient le Médiateur de la CEDEAO, Son Excellence le Professeur Alpha Condé, Président de la République de Guinée, pour son implication personnelle, son hospitalité authentiquement africaine, son leadership et ses conseils avisés qui ont permis aux participants de s'écouter, d'échanger et de se comprendre, dans un esprit de fraternité et de tolérance, dans l'intérêt supérieur de la Guinée-Bissau.
Ils remercient également les Chefs d'Etats et la Commission de la CEDEAO, les Nations Unies, l'Union Africaine, les Républiques du Sénégal, de Sierra Leone et d'Angola, l'Union Européenne et la CPLP pour leur accompagnement et leur appui au peuple de Guinée-Bissau.
Ils s'engagent à concourir de bonne foi à la mise en œuvre réussie des accords de Conakry et plus largement, de la Feuille de route de la CEDEAO signée à Bissau le 10 Septembre 2016.
Fait à Conakry, le 14 Octobre 2016
Ont signé,
S.E.M. Cipriano Cassama Président de l'Assemblée Nationale Populaire
(Pour le Compte du Gouvernement) Ministre d'Etat, Ministre à la Présidence du Conseil des Ministres, Affaires Parlementaires et Porte-parole du Gouvernement
M. Domingos Simoes Pereira Président du PAIGC
M. Florentind Mendes Pereira Secrétaire Général du PRS
M. ViCente Fernandes Président du PCD
M. Malam DJA Représentant du PND
Ont paraphé,
S.E. Professeur Alpha Condé Président de la République de Guinée Médiateur de la CEDEAO pour la Guinée Bissau
S.E.M. Marcel A. de SouZa Président de la Commission de la CEDEAO
S.E.M. S oßkamara Ministre des Affaires Etrèshgères de Sierra Leone
S.E.M. Manuel Domingos Augusto Secrétaire d'Etat aux Affaires Extérieures de la République d'Angola.
Le Président de l'Assemblée Nationale Populaire, le Premier Ministre, le PAIGC, le PRS, le PND, le PCM, l'UM, des leaders religieux ainsi que des représentants de la société civile, ont participé à cette réunion.
Cette rencontre de Conakry s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la Feuille de Route en six (6) points de la CEDEAO intitulée «Accord pour une sortie de crise politique en Guinée-Bissau», signée à Bissau, le 10 septembre 2016.
Points d'accord
Au terme des discussions les parties bissau-guinéennes conviennent des dispositions suivantes: La procédure consensuelle du choix d'un Premier Ministre ayant la confiance du Président de la République. Le Premier Ministre doit rester en place jusqu'aux élections législatives de 2018.
La formation d'un gouvernement inclusif selon un organigramme négocié de manière consensuelle avec l'ensemble des partis politiques représentés à l'Assemblée Nationale, sur le principe de leur représentation proportionnelle.
La possibilité de nommer au Gouvernement inclusif, des personnalités indépendantes et de la Société Civile, le Gouvernement inclusif mettra en œuvre un programme élaboré par une table ronde de dialogue national dans les trente (30) jours suivant la nomination du Premier Ministre.
Le respect du principe en vigueur pour la nomination des hauts fonctionnaires de la République, l'élaboration et l'adoption par la table ronde de dialogue national, d'un Pacte de Stabilité signé par les principales forces politiques et sociales, articulant les principes: de redevabilité et de transparence dans les prises de décisions institutionnelles; de réforme de la constitution permettant d'établir des relations stables entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire; de réforme de la loi électorale en vue de l'organisation couplée des élections législatives et locales en 2018; d'une nouvelle loi sur les partis politiques incluant le financement public des partis politiques au prorata de leur poids à l'Assemblée Nationale; de réforme des secteurs de défense, sécurité et justice; le démarrage de la mise en œuvre d'un programme de développement suivant la vision «Terra Ranka».
Le soutien par la CEDEAO, l'Union Africaine, la CPLP, les Nations Unies et l'UE des efforts d'élaboration, de mise en Oeuvre et de Suivi du Pacte de Stabilité, notamment par la mise à disposition d'expertise de haut niveau ainsi que d'autres moyens financiers et logistiques conséquentes, la mise en place d'un cadre de suivi et évaluation à trois niveaux afin de garantir la stabilité du processus : Au niveau du Conseil des Ministres de la CEDEAO, au niveau de la Commission de la CEDEAO, en partenariat avec les autres partenaires internationaux, au niveau du Médiateur qui rendra compte à la Conférence des Chefs d'Etats de la CEDEAO.
La réforme constitutionnelle sera effectuée dans le cadre d'une large Consultation nationale prenant en compte les structures de révision existantes. La CEDEAO et les Nations Unies mettront à disposition des experts constitutionnalistes de haut niveau. Le principe d'une réintégration effective des 15 députés dissidents au sein du PAIGC, sans conditions, mais conformément aux textes en vigueur au sein du PAIGC.
Conclusion
Les participants remercient le Médiateur de la CEDEAO, Son Excellence le Professeur Alpha Condé, Président de la République de Guinée, pour son implication personnelle, son hospitalité authentiquement africaine, son leadership et ses conseils avisés qui ont permis aux participants de s'écouter, d'échanger et de se comprendre, dans un esprit de fraternité et de tolérance, dans l'intérêt supérieur de la Guinée-Bissau.
Ils remercient également les Chefs d'Etats et la Commission de la CEDEAO, les Nations Unies, l'Union Africaine, les Républiques du Sénégal, de Sierra Leone et d'Angola, l'Union Européenne et la CPLP pour leur accompagnement et leur appui au peuple de Guinée-Bissau.
Ils s'engagent à concourir de bonne foi à la mise en œuvre réussie des accords de Conakry et plus largement, de la Feuille de route de la CEDEAO signée à Bissau le 10 Septembre 2016.
Fait à Conakry, le 14 Octobre 2016
Ont signé,
S.E.M. Cipriano Cassama Président de l'Assemblée Nationale Populaire
(Pour le Compte du Gouvernement) Ministre d'Etat, Ministre à la Présidence du Conseil des Ministres, Affaires Parlementaires et Porte-parole du Gouvernement
M. Domingos Simoes Pereira Président du PAIGC
M. Florentind Mendes Pereira Secrétaire Général du PRS
M. ViCente Fernandes Président du PCD
M. Malam DJA Représentant du PND
Ont paraphé,
S.E. Professeur Alpha Condé Président de la République de Guinée Médiateur de la CEDEAO pour la Guinée Bissau
S.E.M. Marcel A. de SouZa Président de la Commission de la CEDEAO
S.E.M. S oßkamara Ministre des Affaires Etrèshgères de Sierra Leone
S.E.M. Manuel Domingos Augusto Secrétaire d'Etat aux Affaires Extérieures de la République d'Angola.