Voici la lettre déposée à l'OFNAC
Objet : dénonciation de faits qui pourraient être constitutifs d’un conflit d’intérêts et du délit de favoritisme dans certains marchés publics
Madame la Présidente,
Par la présente, nous - Front pour une révolution anti-impérialiste populaire et panafricaine (FRAPP) - vous informons de l’existence de faits qui pourraient être constitutifs d’un conflit d’intérêts et du délit de favoritisme.
Ces faits concernent le député Demba Diop Sy d’Urbaine d’Entreprise (UDE), Directeur Général de ladite société de droit sénégalais fondée en 1997, titulaire d’une partie du marché en cours d’exécution relatif à l’acheminement des denrées alimentaires, dans le cadre du volet alimentaire du programme force covid-19, et Mansour FAYE, le Ministre du Développement Communautaire, de l'Equité Sociale, et Territoriale, responsable du programme.
Une situation manifeste de conflit d’intérêts qui est totalement interdite par les règles aussi bien nationales qu’internationales relatives à l’éthique, la transparence et à la déontologie dans les marchés publics.
Une telle pratique viole l'article LO.163 du Code électoral et l'article 113 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale qui précisent que le mandat du député est incompatible avec les fonctions de chef d'entreprise.
Ces manquements à la passation des marchés relevant de la lutte contre le Covid-19 pourront faire l'objet de poursuites sur le fondement du délit d’octroi d’avantages injustifiés plus connu sous le nom de délit de favoritisme.
En espérant vous avoir suffisamment informé, nous restons à votre disposition pour compléter ces informations.
Veuillez agréer, Madame la Présidente, notre respectueuse considération.
A
Madame la Présidente de l’OFNAC Guy Marius SAGNA
Lot 72-73 Cité Keur Gorgui à Mandataire
Mermoz-Pyrotechnie FRAPP/FRANCE DEGAGE
Objet : dénonciation de faits qui pourraient être constitutifs d’un conflit d’intérêts et du délit de favoritisme dans certains marchés publics
Madame la Présidente,
Par la présente, nous - Front pour une révolution anti-impérialiste populaire et panafricaine (FRAPP) - vous informons de l’existence de faits qui pourraient être constitutifs d’un conflit d’intérêts et du délit de favoritisme.
Ces faits concernent le député Demba Diop Sy d’Urbaine d’Entreprise (UDE), Directeur Général de ladite société de droit sénégalais fondée en 1997, titulaire d’une partie du marché en cours d’exécution relatif à l’acheminement des denrées alimentaires, dans le cadre du volet alimentaire du programme force covid-19, et Mansour FAYE, le Ministre du Développement Communautaire, de l'Equité Sociale, et Territoriale, responsable du programme.
Une situation manifeste de conflit d’intérêts qui est totalement interdite par les règles aussi bien nationales qu’internationales relatives à l’éthique, la transparence et à la déontologie dans les marchés publics.
Une telle pratique viole l'article LO.163 du Code électoral et l'article 113 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale qui précisent que le mandat du député est incompatible avec les fonctions de chef d'entreprise.
Ces manquements à la passation des marchés relevant de la lutte contre le Covid-19 pourront faire l'objet de poursuites sur le fondement du délit d’octroi d’avantages injustifiés plus connu sous le nom de délit de favoritisme.
En espérant vous avoir suffisamment informé, nous restons à votre disposition pour compléter ces informations.
Veuillez agréer, Madame la Présidente, notre respectueuse considération.
A
Madame la Présidente de l’OFNAC Guy Marius SAGNA
Lot 72-73 Cité Keur Gorgui à Mandataire
Mermoz-Pyrotechnie FRAPP/FRANCE DEGAGE