Le Sénégal, qui a adopté la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants et adhéré au Protocole facultatif, s’est doté d’une loi 2009-13 instituant l’Observateur national des lieux de privation de liberté le 2 mars 2009. Seulement, si cette loi votée suite à une large concertation avec tous les acteurs, notamment de la société civile est saluée par les acteurs, le Décret n°2011-842 portant son application est attaqué par cette société civile. Elle dénonce de nombreuses restrictions notamment dans la nomination de l’Observateur, le budget, bref sur beaucoup de griefs qui affectent son indépendance.
Selon le décret, l’Observateur national des lieux de privation de liberté, choisi en raison de son indépendance, et de son expérience et de sa compétence est nommé, par décret pour une durée de cinq non renouvelable sur proposition du ministre de la Justice, parmi les personnes ayant exercé dans la magistrature, le barreau ou les forces de sécurité. Or la loi prévoit un champ plus large de candidats potentiels. Et, contrairement cette loi qui l’autorise à s’entourer de personnel nommé dans l’administration ou en dehors, le décret dit que les observateurs délégués seront mis à sa disposition par l’Etat ou qu’il recrute conformément aux dispositions du Code du travail.
Ses ressources sont prévues dans la loi des fiances ainsi que les subventions des collectivités locales ou de toute autre personnes physique ou morale, sont versées au compte de dépôt à vue ouvert dans les livres du Trésor public. Or, un autre organisme bénéficiant presque du même régime, le comité national des droits de l’homme n’est pas encore en possession de son budget 2011 jusqu’à hier 18 juillet.
Suffisant pour que la société civile exprime toute sa déception. « Nous sommes plus que déçus par le décret. Il y va de l’intérêt du Sénégal de le changer et doter l’Observateur de pouvoirs avérés lui permettant de jouer pleinement son rôle et non de limiter ses pouvoirs » martèle Seydi Gassama, Directeur exécutif de Amnesty international. Et de préciser que « la loi dit que l’Observateur est indépendant, qu’il est nommé sur cinq ans et est irrévocable. Il a la liberté de choisir son personnel (dans l’administration ou en dehors) et dispose de moyens pour bien mener sa mission, mais le décret ne reflète pas tout ceci. C’est pourquoi nous le critiquons »
Pour s’assurer de la garantie de l’indépendance de cette institution dans l’exercice de sa mission à travers ce texte, les défenseurs des droits de l’homme, conscients que la « torture existe au Sénégal et est souvent le fait des forces de sécurité », vont « formuler beaucoup d’observations pour que le décret soit changé et que l’observateur ait le même statut que le médiateur de la République, qu’il soit connu et respecté. Il ne doit pas dépendre de la présidence, ni être un chef de département au service d’un ministère. Il doit être indépendant » renchérit-il.
Cependant, alors que la société civile en est au stade des critiques, l’Etat s’apprête à désigner l’Observateur national des lieux de privation de liberté dans un « très court terme informe El Hadji Mansour Tall, Secrétaire général du ministère de la Justice. « Les dispositions du décret tracent le profil de la personne apte, la plus avérée à occuper ce poste. La sélection se poursuit et dans un très court terme, le chef de l’Etat prendra sa décision ».
En attendant, le ministère de la Justice continue de recevoir les demandes et les Curriculum Vitae des postulants. Un comité se chargera du choix du « meilleur profil » pour la personne la « plus apte à exercer cette fonction d’observateur qui sera un administrateur indépendant libre de choisir ses collaborateurs et ne recevant d’ordre d’aucune autorité ».
La mission de l’Observateur est de visiter à tout moment les lieux de détention et les centres hospitaliers pour vérifier si les droits des détenus sont respectés. Il œuvre pour la prévention de la torture et pratiques cruelles et dégradantes, inhumaines. L’observateur national des lieux de privation de liberté est, selon le texte de loi voté en janvier 2009 par l’Assemblée nationale, une autorité administrative indépendante. Il émet des avis et formule des recommandations aux autorités publiques. Il n’a pas pouvoir de sanctionner.
Ibrahima DIALLO (Sud quotidien)
Selon le décret, l’Observateur national des lieux de privation de liberté, choisi en raison de son indépendance, et de son expérience et de sa compétence est nommé, par décret pour une durée de cinq non renouvelable sur proposition du ministre de la Justice, parmi les personnes ayant exercé dans la magistrature, le barreau ou les forces de sécurité. Or la loi prévoit un champ plus large de candidats potentiels. Et, contrairement cette loi qui l’autorise à s’entourer de personnel nommé dans l’administration ou en dehors, le décret dit que les observateurs délégués seront mis à sa disposition par l’Etat ou qu’il recrute conformément aux dispositions du Code du travail.
Ses ressources sont prévues dans la loi des fiances ainsi que les subventions des collectivités locales ou de toute autre personnes physique ou morale, sont versées au compte de dépôt à vue ouvert dans les livres du Trésor public. Or, un autre organisme bénéficiant presque du même régime, le comité national des droits de l’homme n’est pas encore en possession de son budget 2011 jusqu’à hier 18 juillet.
Suffisant pour que la société civile exprime toute sa déception. « Nous sommes plus que déçus par le décret. Il y va de l’intérêt du Sénégal de le changer et doter l’Observateur de pouvoirs avérés lui permettant de jouer pleinement son rôle et non de limiter ses pouvoirs » martèle Seydi Gassama, Directeur exécutif de Amnesty international. Et de préciser que « la loi dit que l’Observateur est indépendant, qu’il est nommé sur cinq ans et est irrévocable. Il a la liberté de choisir son personnel (dans l’administration ou en dehors) et dispose de moyens pour bien mener sa mission, mais le décret ne reflète pas tout ceci. C’est pourquoi nous le critiquons »
Pour s’assurer de la garantie de l’indépendance de cette institution dans l’exercice de sa mission à travers ce texte, les défenseurs des droits de l’homme, conscients que la « torture existe au Sénégal et est souvent le fait des forces de sécurité », vont « formuler beaucoup d’observations pour que le décret soit changé et que l’observateur ait le même statut que le médiateur de la République, qu’il soit connu et respecté. Il ne doit pas dépendre de la présidence, ni être un chef de département au service d’un ministère. Il doit être indépendant » renchérit-il.
Cependant, alors que la société civile en est au stade des critiques, l’Etat s’apprête à désigner l’Observateur national des lieux de privation de liberté dans un « très court terme informe El Hadji Mansour Tall, Secrétaire général du ministère de la Justice. « Les dispositions du décret tracent le profil de la personne apte, la plus avérée à occuper ce poste. La sélection se poursuit et dans un très court terme, le chef de l’Etat prendra sa décision ».
En attendant, le ministère de la Justice continue de recevoir les demandes et les Curriculum Vitae des postulants. Un comité se chargera du choix du « meilleur profil » pour la personne la « plus apte à exercer cette fonction d’observateur qui sera un administrateur indépendant libre de choisir ses collaborateurs et ne recevant d’ordre d’aucune autorité ».
La mission de l’Observateur est de visiter à tout moment les lieux de détention et les centres hospitaliers pour vérifier si les droits des détenus sont respectés. Il œuvre pour la prévention de la torture et pratiques cruelles et dégradantes, inhumaines. L’observateur national des lieux de privation de liberté est, selon le texte de loi voté en janvier 2009 par l’Assemblée nationale, une autorité administrative indépendante. Il émet des avis et formule des recommandations aux autorités publiques. Il n’a pas pouvoir de sanctionner.
Ibrahima DIALLO (Sud quotidien)