Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a précisé ce mardi que l'ancienne sénatrice n'est pas totalement sortie d'affaire. Ismaila Madior Fall affirme que Madame Aida Ndiongue n'a été blanchie que pour le délits d'enrichissement illicite. Mais que pour ce qui est du délit de détournement de deniers publics, la Cour suprême a déjà condamné la militante libérale de Saint-Louis.
Pour le ministre de la Justice, le non-lieu prononcé par la Cour de répression de l'enrichissement illicite ne concerne pas les délits de corruption et de détournement de deniers publics, prononcés par la Cour suprême; "En ce qui concerne Madame Aida Ndiongue, il y avait deux procédures distinctes : celle qui a été tranchée par la juridiction de droit commun, le Tribunal de grande instance de Dakar, la Cour d'appel et la Cour suprême. Et cette décision portait sur l'escroquerie et le détournement de deniers publics. Sur ces questions, la Cour suprême a condamné Madame Ndiongue et a ordonné la confiscation de ses biens", a-t-il souligné.
Ismaila Madior Fall de continuer : "la deuxième procédure, porte sur le délit de corruption et le délit sur l'enrichissement illicite. C'est différent. La commission d'instruction a décidé qu'on ne peut la condamner pour délit d'enrichissement illicite. Donc, elle a ordonné le non-lieu et la restitution de ses biens".
Le ministre précise que "ce sont les biens qui ont été saisis par la Crei qui vont être restitués et non ceux qui ont été saisis par la Cour suprême". Selon Ismaila Madior Fall, le non-lieu de la Crei n'entame en rien la décision rendue par la Cour suprême, qui " dans l'organisation judiciaire est supérieure à la commission d'instruction de la Crei".
Pour le ministre de la Justice, le non-lieu prononcé par la Cour de répression de l'enrichissement illicite ne concerne pas les délits de corruption et de détournement de deniers publics, prononcés par la Cour suprême; "En ce qui concerne Madame Aida Ndiongue, il y avait deux procédures distinctes : celle qui a été tranchée par la juridiction de droit commun, le Tribunal de grande instance de Dakar, la Cour d'appel et la Cour suprême. Et cette décision portait sur l'escroquerie et le détournement de deniers publics. Sur ces questions, la Cour suprême a condamné Madame Ndiongue et a ordonné la confiscation de ses biens", a-t-il souligné.
Ismaila Madior Fall de continuer : "la deuxième procédure, porte sur le délit de corruption et le délit sur l'enrichissement illicite. C'est différent. La commission d'instruction a décidé qu'on ne peut la condamner pour délit d'enrichissement illicite. Donc, elle a ordonné le non-lieu et la restitution de ses biens".
Le ministre précise que "ce sont les biens qui ont été saisis par la Crei qui vont être restitués et non ceux qui ont été saisis par la Cour suprême". Selon Ismaila Madior Fall, le non-lieu de la Crei n'entame en rien la décision rendue par la Cour suprême, qui " dans l'organisation judiciaire est supérieure à la commission d'instruction de la Crei".
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