La Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour ») a décidé de rejeter la requête de la Défense de M. Gbagbo lui demandant de réexaminer son arrêt lui accordant, ainsi qu'à M. Blé Goudé, une mise en liberté conditionnelle, peut-on lire dans un communiqué publié sur site de l'instance juridique. La Chambre d'appel a toutefois décidé de revoir les conditions de mise en liberté. Cette décision ne concerne pas l'appel contre l'acquittement de MM. Gbagbo et Blé Goudé.
La Chambre d'appel a noté que la Défense de M. Gbagbo n'avait pas démontré d'erreur manifeste de raisonnement, ni que des circonstances particulières justifiaient le réexamen de l'arrêt.
(1) Ne pas se déplacer en dehors des limites de la municipalité dans laquelle ils résident dans l'État d'accueil, à moins d'y avoir été expressément autorisés au préalable par la Cour ; (2) Remettre au Greffe toutes les pièces d'identité dont ils disposent, en particulier leur passeport ; (3) Se présenter chaque semaine auprès des autorités de l'État d'accueil ou auprès du Greffe ; (4) Se conformer à toute autre condition raisonnable imposée par l'État dans lequel ils seront libérés. Les autres conditions restent en vigueur. La Chambre a ajouté que MM. Gbagbo et Blé Goudé se conformeront à toutes les ordonnances de la Cour.
Contexte: Le 15 janvier 2019, la Chambre de première instance I, à la majorité, Mme la juge Herrera Carbuccia joignant une opinion dissidente, a acquitté M. Gbagbo et M. Blé Goudé de toutes les charges de crimes contre l'humanité prétendument perpétrés en Côte d'Ivoire en 2010 et 2011. Une décision dûment motivée a été rendue par écrit le 16 juillet 2019. L'Accusation a fait appel de cette décision.
Le procès dans cette affaire s'était ouvert le 28 janvier 2016 pour des charges de crimes contre l'humanité (meurtre, viol, autres actes inhumains ou – à titre subsidiaire –tentative de meurtre, et persécution) prétendument perpétrés dans le contexte des violences post-électorales en Côte d'Ivoire entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011.
S'agissant de la présente décision, le 1er février 2019, à la suite d'un appel du Procureur contre la décision orale de la Chambre de première instance I du 16 janvier 2019 ordonnant la mise en liberté sans conditions des personnes acquittées, la Chambre d'appel a rendu son arrêt sur la question, dans lequel elle a modifié la décision orale et imposé un certain nombre de conditions à la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé. Le 7 octobre 2019, le Conseil de M. Gbagbo a demandé à la Chambre d'appel de reconsidérer son arrêt et d'ordonner la mise en liberté immédiate sans conditions de M. Gbagbo. Une audience sur cette question a été tenue par la Chambre d'appel le 6 février 2020.
La Chambre d'appel a noté que la Défense de M. Gbagbo n'avait pas démontré d'erreur manifeste de raisonnement, ni que des circonstances particulières justifiaient le réexamen de l'arrêt.
La Chambre d'appel a toutefois décidé de réexaminer la nécessité de maintenir les conditions imposées à la mise en liberté des deux personnes acquittées et a décidé de révoquer les conditions suivantes :La Chambre d'appel de la #CPI modifie les conditions de mise en liberté de #Gbagbo & #BléGoudé ; les autres conditions restent en vigueur. ➡ https://t.co/3zxEYyCIuK Cette décision ne concerne pas l'appel contre l’acquittement
— CPI-Cour pénale int. (@CourPenaleInt) May 28, 2020
(1) Ne pas se déplacer en dehors des limites de la municipalité dans laquelle ils résident dans l'État d'accueil, à moins d'y avoir été expressément autorisés au préalable par la Cour ; (2) Remettre au Greffe toutes les pièces d'identité dont ils disposent, en particulier leur passeport ; (3) Se présenter chaque semaine auprès des autorités de l'État d'accueil ou auprès du Greffe ; (4) Se conformer à toute autre condition raisonnable imposée par l'État dans lequel ils seront libérés. Les autres conditions restent en vigueur. La Chambre a ajouté que MM. Gbagbo et Blé Goudé se conformeront à toutes les ordonnances de la Cour.
Contexte: Le 15 janvier 2019, la Chambre de première instance I, à la majorité, Mme la juge Herrera Carbuccia joignant une opinion dissidente, a acquitté M. Gbagbo et M. Blé Goudé de toutes les charges de crimes contre l'humanité prétendument perpétrés en Côte d'Ivoire en 2010 et 2011. Une décision dûment motivée a été rendue par écrit le 16 juillet 2019. L'Accusation a fait appel de cette décision.
Le procès dans cette affaire s'était ouvert le 28 janvier 2016 pour des charges de crimes contre l'humanité (meurtre, viol, autres actes inhumains ou – à titre subsidiaire –tentative de meurtre, et persécution) prétendument perpétrés dans le contexte des violences post-électorales en Côte d'Ivoire entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011.
S'agissant de la présente décision, le 1er février 2019, à la suite d'un appel du Procureur contre la décision orale de la Chambre de première instance I du 16 janvier 2019 ordonnant la mise en liberté sans conditions des personnes acquittées, la Chambre d'appel a rendu son arrêt sur la question, dans lequel elle a modifié la décision orale et imposé un certain nombre de conditions à la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé. Le 7 octobre 2019, le Conseil de M. Gbagbo a demandé à la Chambre d'appel de reconsidérer son arrêt et d'ordonner la mise en liberté immédiate sans conditions de M. Gbagbo. Une audience sur cette question a été tenue par la Chambre d'appel le 6 février 2020.