Le Procureur de la République a été épinglé par l’arrêt de la Cour de justice de la Cedeao. Dans la décision de ladite Cour commune rendue la semaine dernière et forte de 67 pages, il est reproché à Serigne Bassirou Gueye, le maître des poursuites, d'avoir posé un acte qui constitue une violation flagrante de la présomption d’innocence sur les personnes de Khalifa Sall et ses codétenus impliqués dans l’affaire dite de la Caisse d’avance. Il s’agit des propos qu’il a tenus au cours d’une conférence de presse sur l’affaire.
La Cour dit noter que ‘’l'État défendeur n'a jamais contesté les propos attribués au Procureur de la République, Serigne Bassirou Gueye. Lequel, dit-elle, aurait tenu lors de sa conférence de presse du 03 mars 2017 ‘’que l'affaire de la Caisse d'avance n'est rien d'autre que la justification d'un montant d'un milliard huit cents millions (1,8 milliard de F Cfa) pris des caisses de la Ville de Dakar sur la base de faux documents’’. La Cour souligne que de tels propos, véhiculés par une autorité judiciaire appelée à concourir à la procédure, ne peuvent laisser place à aucun doute dans l'esprit du public auquel ils sont destinés.
La juridiction communale qui s’est prononcée sur cette affaire a estimé que ‘’les propos du Procureur de la République tendent simplement à faire croire à l'opinion publique qu'il y a eu soustraction de fonds publics à l'aide de faux documents alors qu’aucune décision de justice ne l'atteste encore. Les allégations du Procureur de la République jurent d'avec les prescriptions des instruments juridiques internationaux auxquels l'État du Sénégal a adhéré et qu'il s'est engagé à respecter et à faire respecter. La Cour considère alors que l'État du Sénégal a failli à son obligation consistant à faire respecter le droit à la présomption d'innocence des requérants résultant des prescriptions de l'article 7 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples’’.
L'État, au cours de sa plaidoirie devant la Cour de justice de la Cedeao a soutenu que ‘’la protection du droit à la présomption d'innocence doit s'apprécier au regard du droit légitime des citoyens à l’information sur des faits qui ont gravement troublé l'ordre public ; que l'obligation demeure pour lui d'informer les citoyens sur l'état d'avancement d'une procédure aussi sensible que celle de l'espèce ; que c'est le législateur sénégalais, qui exige du parquet cette faculté d'informer que le Procureur de la République a, sans commettre aucune violation du droit à la présomption d'innocence".
La Cour de rappeler alors que ‘’le droit à la présomption d'innocence résulte du principe du droit pénal qui veut que toute personne, poursuivie ou même tout simplement suspectée d'avoir commis une infraction, soit considérée comme innocente aussi longtemps qu'elle n'a pas été déclarée régulièrement coupable par une juridiction compétente. C'est un droit fondamental reconnu et garanti tous les instruments juridiques internationaux cités par les requérants (Khalifa Sall et cie). (…). La Cour a aussi tenu à préciser, sur le droit à l'information des citoyens avancé par le défendeur; qu'un Etat ne peut invoquer les dispositions de sa législation, pour s'exonérer de ses obligations internationales.
Avec Seneweb
La Cour dit noter que ‘’l'État défendeur n'a jamais contesté les propos attribués au Procureur de la République, Serigne Bassirou Gueye. Lequel, dit-elle, aurait tenu lors de sa conférence de presse du 03 mars 2017 ‘’que l'affaire de la Caisse d'avance n'est rien d'autre que la justification d'un montant d'un milliard huit cents millions (1,8 milliard de F Cfa) pris des caisses de la Ville de Dakar sur la base de faux documents’’. La Cour souligne que de tels propos, véhiculés par une autorité judiciaire appelée à concourir à la procédure, ne peuvent laisser place à aucun doute dans l'esprit du public auquel ils sont destinés.
La juridiction communale qui s’est prononcée sur cette affaire a estimé que ‘’les propos du Procureur de la République tendent simplement à faire croire à l'opinion publique qu'il y a eu soustraction de fonds publics à l'aide de faux documents alors qu’aucune décision de justice ne l'atteste encore. Les allégations du Procureur de la République jurent d'avec les prescriptions des instruments juridiques internationaux auxquels l'État du Sénégal a adhéré et qu'il s'est engagé à respecter et à faire respecter. La Cour considère alors que l'État du Sénégal a failli à son obligation consistant à faire respecter le droit à la présomption d'innocence des requérants résultant des prescriptions de l'article 7 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples’’.
L'État, au cours de sa plaidoirie devant la Cour de justice de la Cedeao a soutenu que ‘’la protection du droit à la présomption d'innocence doit s'apprécier au regard du droit légitime des citoyens à l’information sur des faits qui ont gravement troublé l'ordre public ; que l'obligation demeure pour lui d'informer les citoyens sur l'état d'avancement d'une procédure aussi sensible que celle de l'espèce ; que c'est le législateur sénégalais, qui exige du parquet cette faculté d'informer que le Procureur de la République a, sans commettre aucune violation du droit à la présomption d'innocence".
La Cour de rappeler alors que ‘’le droit à la présomption d'innocence résulte du principe du droit pénal qui veut que toute personne, poursuivie ou même tout simplement suspectée d'avoir commis une infraction, soit considérée comme innocente aussi longtemps qu'elle n'a pas été déclarée régulièrement coupable par une juridiction compétente. C'est un droit fondamental reconnu et garanti tous les instruments juridiques internationaux cités par les requérants (Khalifa Sall et cie). (…). La Cour a aussi tenu à préciser, sur le droit à l'information des citoyens avancé par le défendeur; qu'un Etat ne peut invoquer les dispositions de sa législation, pour s'exonérer de ses obligations internationales.
Avec Seneweb