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La nouvelle loi étendant les prérogatives de l’OFNAC irrite la magistrature



La nouvelle loi étendant les prérogatives de l’OFNAC irrite la magistrature
Désormais, le président de l’OFNAC est en mesure de placer une personne en garde à vue au même titre que le procureur de la République. Une nouvelle disposition qui agace les magistrats.

« la garde à vue est une mesure privative de liberté. Est-ce que le président de l’OFNAC est le procureur de la République ?», interroge-t-on du côté de la magistrature, selon Source A, qui donne l’information.

Autre grief des juges contre les nouveaux pouvoirs de l’OFNAC : le fait que les présidents des hautes juridictions (le président du Conseil constitutionnel, le premier président de la Cour suprême et le procureur général) soient désormais soumis à la déclaration de patrimoine «Grave ! C’est un contournement des juridictions», peste-t-on dans les rangs des magistrats, toujours d’après Source A. Les juges veulent se faire entendre. Le journal informe qu’ils comptent en effet transmettre un «avis technique» à «l’autorité».
 


Lundi 26 Février 2024 - 12:35


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