Dans l’Observateur du vendredi 02 mai 2014, le ministre d’État Mbaye Ndiaye a déclaré : « Si le pouvoir libéral avait une expertise électorale avérée, la candidature de Macky Sall à la mairie de Fatick lors des locales de 2009 n’allait pas être validée ». Car, dit-il, Macky Sall avait démissionné et la loi stipule que « Tout conseiller qui démissionne ne peut se représenter à la prochaine élection locale ».
Face aux effets qu’une telle assertion peut produire sur le fonctionnement de l’institution suprême de la République et sur l’image qu’elle renvoie du Sénégal et de ses dirigeants, j’ai décidé, malgré le contentieux qui m’oppose à l’Etat, d’apporter quelques éléments d’éclairages.
Certes, Monsieur le Ministre d’Etat à une expertise connue en matière électorale. Toutefois, il est indispensable, dans certains cas, de faire une lecture combinée entre le Code électoral et le Code général des Collectivités locales (CGCL).
Dès lors, il me parait utile de relever que l’inéligibilité dont il est question ici concerne les conseillers municipaux déclarés démissionnaires suite aux manquements à trois (03) sessions successives, sans motifs légitimes ou au refus de remplir une des fonctions qui leur sont dévolues (articles 169 et 171 du Code des collectivités locales). Le principe s’appliquait aussi aux conseillers régionaux et ruraux.
Sous ce rapport, ces dispositions sont réitérées dans le nouveau Code général des Collectivités locales et visées, dans le même temps, par le nouveau Code électoral en son article L.230 : « ne peuvent être conseillers municipaux les conseillers déclarés démissionnaires en application des articles 157 et 159 du code général des Collectivités locales à l’occasion des élections municipales suivant la date de leur démission. »
S’agissant du conseil départemental, l’article L.199 du Code électoral renvoie, dans les mêmes conditions, aux dispositions des articles 66 et 67 du CGCL.
De ce point de vue, il importe de retenir que les cas d’inéligibilité précités ne visent nullement la démission volontaire du conseiller départemental ou du conseiller municipal.
Par conséquent, Monsieur Macky SALL qui avait volontairement démissionné de sa fonction de conseiller municipal de la commune de Fatick en 2008, pouvait légalement être réélu et exercer les fonctions de Maire à l’occasion des élections locales du 22 mars 2009.
A contrario, si les allégations du Ministre d’Etat étaient avérées, le Président de la République M. SALL serait assurément dans une posture qui le disqualifierait d’exercer la haute fonction de Chef de l’Etat et Gardien de la Constitution au nom de la vertu et de l’élégance républicaine.
Par devoir de vérité.
Face aux effets qu’une telle assertion peut produire sur le fonctionnement de l’institution suprême de la République et sur l’image qu’elle renvoie du Sénégal et de ses dirigeants, j’ai décidé, malgré le contentieux qui m’oppose à l’Etat, d’apporter quelques éléments d’éclairages.
Certes, Monsieur le Ministre d’Etat à une expertise connue en matière électorale. Toutefois, il est indispensable, dans certains cas, de faire une lecture combinée entre le Code électoral et le Code général des Collectivités locales (CGCL).
Dès lors, il me parait utile de relever que l’inéligibilité dont il est question ici concerne les conseillers municipaux déclarés démissionnaires suite aux manquements à trois (03) sessions successives, sans motifs légitimes ou au refus de remplir une des fonctions qui leur sont dévolues (articles 169 et 171 du Code des collectivités locales). Le principe s’appliquait aussi aux conseillers régionaux et ruraux.
Sous ce rapport, ces dispositions sont réitérées dans le nouveau Code général des Collectivités locales et visées, dans le même temps, par le nouveau Code électoral en son article L.230 : « ne peuvent être conseillers municipaux les conseillers déclarés démissionnaires en application des articles 157 et 159 du code général des Collectivités locales à l’occasion des élections municipales suivant la date de leur démission. »
S’agissant du conseil départemental, l’article L.199 du Code électoral renvoie, dans les mêmes conditions, aux dispositions des articles 66 et 67 du CGCL.
De ce point de vue, il importe de retenir que les cas d’inéligibilité précités ne visent nullement la démission volontaire du conseiller départemental ou du conseiller municipal.
Par conséquent, Monsieur Macky SALL qui avait volontairement démissionné de sa fonction de conseiller municipal de la commune de Fatick en 2008, pouvait légalement être réélu et exercer les fonctions de Maire à l’occasion des élections locales du 22 mars 2009.
A contrario, si les allégations du Ministre d’Etat étaient avérées, le Président de la République M. SALL serait assurément dans une posture qui le disqualifierait d’exercer la haute fonction de Chef de l’Etat et Gardien de la Constitution au nom de la vertu et de l’élégance républicaine.
Par devoir de vérité.