Dans notre pays, le Sénégal, l’autorisation préalable de l’Assemblée nationale à travers une loi de finances est requise pour l’encaissement ou la liquidation des recettes, l’engagement ou le paiement d’une dépense publique.
La seule exception apportée par la loi est que des recettes non prévues par une loi de finances initiale peuvent être liquidées ou encaissées à condition d'être autorisées par un décret et régularisées dans la prochaine loi de finances.
Depuis avril 2024, des recettes sont liquidées et encaissées par la simple autorisation du Président de la République.
Une loi des finances rectificatives qui devait régulariser les actes de gestion budgétaire est complètement ignorée.
L’ordre du jour de la première session extraordinaire de l’Assemblée nationale ouverte ce mardi 13 août ne prévoit pas une séance consacrée au vote d’une loi de finances rectificative.
Alors que ce vote est obligatoire.
L’article 47 de la loi organique portant loi des finances en fait une obligation, entre autres, dans les cas où « les grandes lignes de l'équilibre budgétaire ou financier défini par la loi de finances de l'année se trouvent bouleversées , notamment par l'intervention de décret d'avances ou d'arrêtés d'annulation de crédits. »
Les mesures prises en matière d’arrêtés d’annulations de crédits exigent le vote d’une loi des finances rectificatives pour permettre aux représentants du peuple d’autoriser les nouveaux choix budgétaires.
Une obligation qui ne semble pas préoccuper outre mesure les autorités actuelles qui brandissent l’arme de la dissolution alors que les obligations légales devraient pouvoir être remplies indépendamment de l’utilisation ou non d’une arme politique.
Une dissolution sans le vote d’une loi des finances rectificatives signifierait que les autorités actuelles comptent se passer de l’Assemblée nationale pour se limiter à autoriser les dépenses de l’Etat à travers un décret.
Un précédent dangereux pour la transparence budgétaire et le respect des dispositions de la loi des finances.
En attendant, les Sénégalais n’ont aucune visibilité sur l’utilisation des deniers publics.
Le Président de la République qui dit n’avoir pas trouvé de fonds politiques dans les caisses de l’Etat avoue avoir commencé à soigner des malades à travers une évacuation.
Par quels mécanismes ? A-t-il pris un décret d’avance comme ce fut le cas avec le président sortant Macky Sall en 2012 pour se réallouer des fonds politiques ?
Il est évident que son salaire brut de 4 859 302 FCFA ne lui permet d’accomplir de tels actes.
Quid des fonds politiques des autres institutions ?
Le montant de l’emprunt en moins de 4 mois de présence des autorités actuelles dépasse les 1200 milliards alors que la loi de finances initiale n’avait autorisé que 839 milliards pour l’année budgétaire 2024.
Où est-ce que les autorités actuelles ont orienté ce surplus.
Pour quelles raisons, ils ont préféré emprunter des eurobonds pour un montant de 450 milliards ?
Autant de nébuleuses que les autorités actuelles ne semblent pas vouloir éclaircir ni à travers une communication directe avec le peuple sénégalais ni à travers l’Assemblée nationale.
Thierno Bocoum
Président AGIR
La seule exception apportée par la loi est que des recettes non prévues par une loi de finances initiale peuvent être liquidées ou encaissées à condition d'être autorisées par un décret et régularisées dans la prochaine loi de finances.
Depuis avril 2024, des recettes sont liquidées et encaissées par la simple autorisation du Président de la République.
Une loi des finances rectificatives qui devait régulariser les actes de gestion budgétaire est complètement ignorée.
L’ordre du jour de la première session extraordinaire de l’Assemblée nationale ouverte ce mardi 13 août ne prévoit pas une séance consacrée au vote d’une loi de finances rectificative.
Alors que ce vote est obligatoire.
L’article 47 de la loi organique portant loi des finances en fait une obligation, entre autres, dans les cas où « les grandes lignes de l'équilibre budgétaire ou financier défini par la loi de finances de l'année se trouvent bouleversées , notamment par l'intervention de décret d'avances ou d'arrêtés d'annulation de crédits. »
Les mesures prises en matière d’arrêtés d’annulations de crédits exigent le vote d’une loi des finances rectificatives pour permettre aux représentants du peuple d’autoriser les nouveaux choix budgétaires.
Une obligation qui ne semble pas préoccuper outre mesure les autorités actuelles qui brandissent l’arme de la dissolution alors que les obligations légales devraient pouvoir être remplies indépendamment de l’utilisation ou non d’une arme politique.
Une dissolution sans le vote d’une loi des finances rectificatives signifierait que les autorités actuelles comptent se passer de l’Assemblée nationale pour se limiter à autoriser les dépenses de l’Etat à travers un décret.
Un précédent dangereux pour la transparence budgétaire et le respect des dispositions de la loi des finances.
En attendant, les Sénégalais n’ont aucune visibilité sur l’utilisation des deniers publics.
Le Président de la République qui dit n’avoir pas trouvé de fonds politiques dans les caisses de l’Etat avoue avoir commencé à soigner des malades à travers une évacuation.
Par quels mécanismes ? A-t-il pris un décret d’avance comme ce fut le cas avec le président sortant Macky Sall en 2012 pour se réallouer des fonds politiques ?
Il est évident que son salaire brut de 4 859 302 FCFA ne lui permet d’accomplir de tels actes.
Quid des fonds politiques des autres institutions ?
Le montant de l’emprunt en moins de 4 mois de présence des autorités actuelles dépasse les 1200 milliards alors que la loi de finances initiale n’avait autorisé que 839 milliards pour l’année budgétaire 2024.
Où est-ce que les autorités actuelles ont orienté ce surplus.
Pour quelles raisons, ils ont préféré emprunter des eurobonds pour un montant de 450 milliards ?
Autant de nébuleuses que les autorités actuelles ne semblent pas vouloir éclaircir ni à travers une communication directe avec le peuple sénégalais ni à travers l’Assemblée nationale.
Thierno Bocoum
Président AGIR