L’Etat du Sénégal est cité à comparaitre devant la Cour de justice de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest siégeant à BAMAKO, au Mali, ce mercredi 25 avril 2018 à 10 heures. Cette audience, hors siège, fait suite à la plainte des douaniers sénégalais qui, après avoir épuisé toutes les voies de recours interne, ont décidé d’internationaliser le combat syndical.
Inscrite au rôle du greffe de la Cour communautaire sous le numéro ECW/CCJ/APP/32/16 (affaire Ndiaga SOUMARE contre Etat du Sénégal), la requête datée du 16 août 2016, a pour objet de relever les violations des droits de l’Homme dont les gabelous ont été victimes suite à leur participation à la réunion du Comité de suivi du Forum régional des Agents des Douanes de l’espace UEMOA tenue à Dakar les 01 er et 02 décembre 2011. Elle s’inscrit dans la volonté de voir les autorités politiques et judiciaires du Sénégal reconnaitre aux agents des douanes les droits fondamentaux consacrés par les différents Pactes et Conventions internationaux auxquels l’Etat du Sénégal a souscrit, à savoir : le droit d’être éligible , la liberté de réunion, la liberté d’expression ainsi que le droit à un procès équitable.
Les plaignants disent prêter une attention particulière à leur droit d’être éligible violé, selon eux, par l’article 08 alinéa 01 de la loi 69-64 du 30 octobre 1969 portant statut du personnel des douanes qui dispose que « les douaniers ne sont pas éligibles ». S’inspirant de la jurisprudence de la Cour de la CEDEAO qui a invalidé, le 13 juillet 2015, l’article 135 nouveau du Code électoral du Burkina Faso déclarant inéligibles des responsables de l’ancien régime, notamment « toutes personnes ayant soutenu un changement anticonstitutionnel », les douaniers souhaitent que la loi qui leur interdit d’accéder démocratiquement à la direction des affaires publiques, notamment, par la voie électorale disparaisse définitivement de l’arsenal législatif.
A l’appui de leurs prétentions, ils invoquent la Déclaration universelle des Droits de l’Homme et des peuples et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. D’ailleurs, poursuivent-ils, c’est fort heureusement que les Observations générales n° 25 du Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies, se fondant sur ces
Conventions internationales, a bien précisé que : « s’il existe des motifs raisonnables de considérer certaines charges électives comme incompatibles avec certains autres postes (par exemple personnel judiciaire, officiers de haut rang, fonctionnaires), les mesures tendant à empêcher des conflits d’intérêts ne devraient pas limiter indûment les droits protégés. Par conséquent, toute restriction du droit d’un individu à concourir librement à des élections doit être justifiée par des motifs légitimes, sérieux et raisonnables.»
Ainsi, forts de ces arguments, ces agents des douanes considèrent que le Sénégal, devenu, sans conteste une démocratie majeure, ne peut continuer de s’accommoder de la négation des droits civils et politiques des membres des corps militaires et paramilitaires dont le sens des responsabilités et la culture républicaine qui les caractérisent devraient permettre de franchir un pas supplémentaire dans la citoyenneté. Ils demandent, in fine, à la Cour de Justice de la CEDEAO de relever que l’article 08 alinéa 01 de la loi 69-64 du 30 octobre 1969 qui prive les fonctionnaires des douanes de leur droit d’être éligible viole l’article 21 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme et l’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
(Communiqué )
Inscrite au rôle du greffe de la Cour communautaire sous le numéro ECW/CCJ/APP/32/16 (affaire Ndiaga SOUMARE contre Etat du Sénégal), la requête datée du 16 août 2016, a pour objet de relever les violations des droits de l’Homme dont les gabelous ont été victimes suite à leur participation à la réunion du Comité de suivi du Forum régional des Agents des Douanes de l’espace UEMOA tenue à Dakar les 01 er et 02 décembre 2011. Elle s’inscrit dans la volonté de voir les autorités politiques et judiciaires du Sénégal reconnaitre aux agents des douanes les droits fondamentaux consacrés par les différents Pactes et Conventions internationaux auxquels l’Etat du Sénégal a souscrit, à savoir : le droit d’être éligible , la liberté de réunion, la liberté d’expression ainsi que le droit à un procès équitable.
Les plaignants disent prêter une attention particulière à leur droit d’être éligible violé, selon eux, par l’article 08 alinéa 01 de la loi 69-64 du 30 octobre 1969 portant statut du personnel des douanes qui dispose que « les douaniers ne sont pas éligibles ». S’inspirant de la jurisprudence de la Cour de la CEDEAO qui a invalidé, le 13 juillet 2015, l’article 135 nouveau du Code électoral du Burkina Faso déclarant inéligibles des responsables de l’ancien régime, notamment « toutes personnes ayant soutenu un changement anticonstitutionnel », les douaniers souhaitent que la loi qui leur interdit d’accéder démocratiquement à la direction des affaires publiques, notamment, par la voie électorale disparaisse définitivement de l’arsenal législatif.
A l’appui de leurs prétentions, ils invoquent la Déclaration universelle des Droits de l’Homme et des peuples et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. D’ailleurs, poursuivent-ils, c’est fort heureusement que les Observations générales n° 25 du Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies, se fondant sur ces
Conventions internationales, a bien précisé que : « s’il existe des motifs raisonnables de considérer certaines charges électives comme incompatibles avec certains autres postes (par exemple personnel judiciaire, officiers de haut rang, fonctionnaires), les mesures tendant à empêcher des conflits d’intérêts ne devraient pas limiter indûment les droits protégés. Par conséquent, toute restriction du droit d’un individu à concourir librement à des élections doit être justifiée par des motifs légitimes, sérieux et raisonnables.»
Ainsi, forts de ces arguments, ces agents des douanes considèrent que le Sénégal, devenu, sans conteste une démocratie majeure, ne peut continuer de s’accommoder de la négation des droits civils et politiques des membres des corps militaires et paramilitaires dont le sens des responsabilités et la culture républicaine qui les caractérisent devraient permettre de franchir un pas supplémentaire dans la citoyenneté. Ils demandent, in fine, à la Cour de Justice de la CEDEAO de relever que l’article 08 alinéa 01 de la loi 69-64 du 30 octobre 1969 qui prive les fonctionnaires des douanes de leur droit d’être éligible viole l’article 21 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme et l’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
(Communiqué )