L’Etat du Sénégal, dans le cadre de l’exercice de ses missions régaliennes, dispose d’un patrimoine bâti pour abriter ses démembrements et loger ses agents. Ce patrimoine ne pouvant pas satisfaire toute la demande, il est fait recours à des conventions avec le privé. La gestion du patrimoine bâti et le recours aux logements conventionnés impactent fortement sur les dépenses publiques et suscitent un questionnement.
En effet, non seulement les conditions d’affectation du patrimoine bâti aux ayant droits reste à éclairer, mais aussi les conditions de recours aux logements conventionnées au profit des démembrements de l’Etat et de ses agents mérite une attention particulière d’autant plus que ces conventions grèvent lourdement le budget de l’Etat.
Cette situation inquiétante, qui ne semble répondre à aucune logique d’efficience ou d’efficacité, m’a amené, conformément aux dispositions de l’article 48 de notre Règlement intérieur, à demander la création d’une Commission d’enquête parlementaire dont l’objectif sera de répondre aux questions suivantes :
A quels besoins, le patrimoine bâti de l’Etat est censé répondre ?
Qu’est ce qui explique le déficit de l’offre par rapport à la demande?
Quelles sont les conditions de recours aux logements conventionnés ?
Quelle est la valeur budgétaire affectée aux logements conventionnés ?
Quelles sont, dans ce domaine, les conditions d’optimisation des ressources ?
Moustapha DIAKHATE
En effet, non seulement les conditions d’affectation du patrimoine bâti aux ayant droits reste à éclairer, mais aussi les conditions de recours aux logements conventionnées au profit des démembrements de l’Etat et de ses agents mérite une attention particulière d’autant plus que ces conventions grèvent lourdement le budget de l’Etat.
Cette situation inquiétante, qui ne semble répondre à aucune logique d’efficience ou d’efficacité, m’a amené, conformément aux dispositions de l’article 48 de notre Règlement intérieur, à demander la création d’une Commission d’enquête parlementaire dont l’objectif sera de répondre aux questions suivantes :
A quels besoins, le patrimoine bâti de l’Etat est censé répondre ?
Qu’est ce qui explique le déficit de l’offre par rapport à la demande?
Quelles sont les conditions de recours aux logements conventionnés ?
Quelle est la valeur budgétaire affectée aux logements conventionnés ?
Quelles sont, dans ce domaine, les conditions d’optimisation des ressources ?
Moustapha DIAKHATE