Monsieur le Président,
Chers Collègues,
Monsieur le Ministre,
Après avoir examiné attentivement ce Projet de Loi, je me rends à l’évidence que les conditions permettant à notre Auguste Assemblée de prendre des décisions en connaissance de cause.
En application de notre Règlement intérieur, je demande à travers cette Motion préjudicielle l’ajournement des débats jusqu’à les conditions de l’examen de ce projet de LFR soient réunies.
On est pas en mesure d’étudier et d’adopter ce projet pour le seul fait on ne sait pas à quels chiffres se fier si on jette un regard dans la LFR et dans le document sur les voies et moyens.
En effet, Plusieurs chiffres y sont contradictoires. Pour s’en convaincre, il suffit d’examiner le corps du projet de loi et ses documents en annexe et ceux contenus dans le document portant « voies et moyens ». Je ne parle même pas du document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle. Je vais y revenir Inch Allah demain lors du DOB.
Prenons quelques exemples:
a- Les impôts indirects connaissent des différences sur des milliards pour les années 2017, 2018.
IMPOTS INDIRECTS REALISATIONS 2017 DOCUMENTS CHIFFRES Annexe de la loi de finances rectificative 1258 milliards Document « Voies et moyens » 1263milliards ECART 5 milliards
IMPOTS INDIRECTS PREVISIONS LFI 2018 DOCUMENTS CHIFFRES Annexe de la loi de finances rectificative 1542milliards Document « Voies et moyens » 1550milliards ECART 8 milliards
FINALEMENT C’EST AVEC LA LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE QUE CES DEUX CHIFFRES SONT IDENTIQUES DANS LES DEUX DOCUMENTS A 1480 MILLIARDS.
b- C’est la même chose avec les impôts directs. Dans le document sur « les voies et moyens » à la même page 30 art 071, ils sont évalués à 576 milliards en 2017, dans la LFI 2018, ils sont évalués à 660 milliards et dans la LFR 2018, ils sont évalués à 665 milliards.
Dans la partie annexe de la LFR à la page 45 toujours, les impôts directs sont évalués à 586 milliards en 2017, 668 milliards en 2018 dans la LFI, et 665 milliards dans la LFR. Ces mêmes différences de chiffres apparaissent dans les écarts entre la LFI 2018 et la LFR 2018
IMPOTS DIRECTS REALISATIONS 2017 DOCUMENTS CHIFFRES Annexe de la loi de finances rectificative 586 milliards Document « Voies et moyens » 576 milliards ECARTS 10 milliards
IMPOTS DIRECTS PREVISION LFI 2018 DOCUMENTS CHIFFRES Annexe de la loi de finances rectificative 668 milliards Document « Voies et moyens » 660 milliards ECARTS 6 milliards
COMME AVEC LES IMPOTS FINALEMENT C’EST AVEC LA LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE QUE CES DEUX CHIFFRES SONT IDENTIQUES DANS LES DEUX DOCUMENTS A 665 MILLIARDS.
c- Au niveau des autres recettes fiscales:
AUTRES RECETTES FISCALES REALISATIONS 2017 DOCUMENTS CHIFFRES Annexe de la loi de finances rectificative 46 milliards Document « Voies et moyens » 42 milliards ECARTS 4 milliards
AUTRES RECETTES FISCALES PREVISION LFI 2018 DOCUMENTS CHIFFRES Annexe de la loi de finances rectificative 202 milliards Document « Voies et moyens » 194 milliards ECARTS 8 milliards
COMME AVEC LES IMPOTS FINALEMENT C’EST AVEC LA LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE QUE CES DEUX CHIFFRES SONT IDENTIQUES DANS LES DEUX DOCUMENTS A 132 MILLIARDS.
Les chiffres de la page 30 dans le document sur les voies et moyens concernant les autres recettes fiscales sont contradictoires avec les chiffres sur le même document et sur la même rubrique de la page précédente, c’est à dire, la page 29.
Les écarts y sont de -43,82% à la page 29 et -34,65 % à la page 30 dans le document sur les voies et moyens. C’est tout de même étrange.
d- Concernant les recettes exceptionnelles, nous avons les mêmes contradictions et les mêmes écarts. Pour l’année 2017 en termes de réalisation, elles sont évaluées à 139 milliards dans la LFR et dans le document portant sur les voies et moyens, elles sont évaluées à 246 milliards.
RECETTES EXCEPTIONNELLES REALISATIONS 2017 DOCUMENTS CHIFFRES Annexe de la loi de finances rectificative 139 milliards Document « Voies et moyens » 246 milliards ECARTS 107 milliards
Les écarts sont quand même importants. Et mieux, dans le commentaire sur les recettes exceptionnelles, vous dites clairement dans le document sur les voies et moyens à la page 40, « qu’elles ont été recouvrées pour un montant de 246,98 milliards ». Il s’y ajoute que dans la loi de finances rectificative, les recettes exceptionnelles sont évaluées différemment dans la partie sur la loi à la page16 et dans la partie annexe de la loi de finances à la page 45. Pour 2017 on parle de deux chiffres: LFI on parle 63 milliards et en termes de réalisation pour 2017 on parle de 139 milliards.
e- Concernant le total des réalisations des recettes fiscales et non fiscales
RECETTES TOTALES REALISATIONS 2017 DOCUMENTS CHIFFRES Annexe de la loi de finances rectificative 1942 milliards Document « Voies et moyens » 1930 milliards ECARTS 12 milliards
f- Les recettes non fiscales inscrites dans le document sur les voies et moyens connaissent les mêmes différences et les mêmes contradictions avec celles contenues dans le projet de loi de finances rectificative. Il suffit de lire la page 37 des « voies et moyens » et la page 21 et 45 de la LFR pour s’en rendre compte. Nous avons 85 milliards pour 2018 dans la LFI et 59 milliards dans les voies et moyens pour 2017 et nous avons 117 milliards pour 2018 dans la LFR et 96 milliards dans la LFR.
g- Les informations sur le volume de financement des investissements internes contenu dans le DPBEP qui est un document budgétaire également, ne sont pas exactes et sont contradictoires avec les chiffres du projet de loi de finances rectificative.
Exemple pour l’année 2018: dans la LFI, le budget de fonctionnement est évalué à 785 milliards. (page 13 de la LFR) et 756 milliards dans le document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle (page 46).
Au vu de tout ce qui précède, vous convenez avec moi chère collègues que nous ne sommes pas mesure d’étudier ou d’adopter ce projet. Il y a des anomalies à corriger et sur ce je demande simplement l’ajournement des débats.
Chers Collègues,
Monsieur le Ministre,
Après avoir examiné attentivement ce Projet de Loi, je me rends à l’évidence que les conditions permettant à notre Auguste Assemblée de prendre des décisions en connaissance de cause.
En application de notre Règlement intérieur, je demande à travers cette Motion préjudicielle l’ajournement des débats jusqu’à les conditions de l’examen de ce projet de LFR soient réunies.
On est pas en mesure d’étudier et d’adopter ce projet pour le seul fait on ne sait pas à quels chiffres se fier si on jette un regard dans la LFR et dans le document sur les voies et moyens.
En effet, Plusieurs chiffres y sont contradictoires. Pour s’en convaincre, il suffit d’examiner le corps du projet de loi et ses documents en annexe et ceux contenus dans le document portant « voies et moyens ». Je ne parle même pas du document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle. Je vais y revenir Inch Allah demain lors du DOB.
Prenons quelques exemples:
a- Les impôts indirects connaissent des différences sur des milliards pour les années 2017, 2018.
IMPOTS INDIRECTS REALISATIONS 2017 DOCUMENTS CHIFFRES Annexe de la loi de finances rectificative 1258 milliards Document « Voies et moyens » 1263milliards ECART 5 milliards
IMPOTS INDIRECTS PREVISIONS LFI 2018 DOCUMENTS CHIFFRES Annexe de la loi de finances rectificative 1542milliards Document « Voies et moyens » 1550milliards ECART 8 milliards
FINALEMENT C’EST AVEC LA LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE QUE CES DEUX CHIFFRES SONT IDENTIQUES DANS LES DEUX DOCUMENTS A 1480 MILLIARDS.
b- C’est la même chose avec les impôts directs. Dans le document sur « les voies et moyens » à la même page 30 art 071, ils sont évalués à 576 milliards en 2017, dans la LFI 2018, ils sont évalués à 660 milliards et dans la LFR 2018, ils sont évalués à 665 milliards.
Dans la partie annexe de la LFR à la page 45 toujours, les impôts directs sont évalués à 586 milliards en 2017, 668 milliards en 2018 dans la LFI, et 665 milliards dans la LFR. Ces mêmes différences de chiffres apparaissent dans les écarts entre la LFI 2018 et la LFR 2018
IMPOTS DIRECTS REALISATIONS 2017 DOCUMENTS CHIFFRES Annexe de la loi de finances rectificative 586 milliards Document « Voies et moyens » 576 milliards ECARTS 10 milliards
IMPOTS DIRECTS PREVISION LFI 2018 DOCUMENTS CHIFFRES Annexe de la loi de finances rectificative 668 milliards Document « Voies et moyens » 660 milliards ECARTS 6 milliards
COMME AVEC LES IMPOTS FINALEMENT C’EST AVEC LA LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE QUE CES DEUX CHIFFRES SONT IDENTIQUES DANS LES DEUX DOCUMENTS A 665 MILLIARDS.
c- Au niveau des autres recettes fiscales:
AUTRES RECETTES FISCALES REALISATIONS 2017 DOCUMENTS CHIFFRES Annexe de la loi de finances rectificative 46 milliards Document « Voies et moyens » 42 milliards ECARTS 4 milliards
AUTRES RECETTES FISCALES PREVISION LFI 2018 DOCUMENTS CHIFFRES Annexe de la loi de finances rectificative 202 milliards Document « Voies et moyens » 194 milliards ECARTS 8 milliards
COMME AVEC LES IMPOTS FINALEMENT C’EST AVEC LA LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE QUE CES DEUX CHIFFRES SONT IDENTIQUES DANS LES DEUX DOCUMENTS A 132 MILLIARDS.
Les chiffres de la page 30 dans le document sur les voies et moyens concernant les autres recettes fiscales sont contradictoires avec les chiffres sur le même document et sur la même rubrique de la page précédente, c’est à dire, la page 29.
Les écarts y sont de -43,82% à la page 29 et -34,65 % à la page 30 dans le document sur les voies et moyens. C’est tout de même étrange.
d- Concernant les recettes exceptionnelles, nous avons les mêmes contradictions et les mêmes écarts. Pour l’année 2017 en termes de réalisation, elles sont évaluées à 139 milliards dans la LFR et dans le document portant sur les voies et moyens, elles sont évaluées à 246 milliards.
RECETTES EXCEPTIONNELLES REALISATIONS 2017 DOCUMENTS CHIFFRES Annexe de la loi de finances rectificative 139 milliards Document « Voies et moyens » 246 milliards ECARTS 107 milliards
Les écarts sont quand même importants. Et mieux, dans le commentaire sur les recettes exceptionnelles, vous dites clairement dans le document sur les voies et moyens à la page 40, « qu’elles ont été recouvrées pour un montant de 246,98 milliards ». Il s’y ajoute que dans la loi de finances rectificative, les recettes exceptionnelles sont évaluées différemment dans la partie sur la loi à la page16 et dans la partie annexe de la loi de finances à la page 45. Pour 2017 on parle de deux chiffres: LFI on parle 63 milliards et en termes de réalisation pour 2017 on parle de 139 milliards.
e- Concernant le total des réalisations des recettes fiscales et non fiscales
RECETTES TOTALES REALISATIONS 2017 DOCUMENTS CHIFFRES Annexe de la loi de finances rectificative 1942 milliards Document « Voies et moyens » 1930 milliards ECARTS 12 milliards
f- Les recettes non fiscales inscrites dans le document sur les voies et moyens connaissent les mêmes différences et les mêmes contradictions avec celles contenues dans le projet de loi de finances rectificative. Il suffit de lire la page 37 des « voies et moyens » et la page 21 et 45 de la LFR pour s’en rendre compte. Nous avons 85 milliards pour 2018 dans la LFI et 59 milliards dans les voies et moyens pour 2017 et nous avons 117 milliards pour 2018 dans la LFR et 96 milliards dans la LFR.
g- Les informations sur le volume de financement des investissements internes contenu dans le DPBEP qui est un document budgétaire également, ne sont pas exactes et sont contradictoires avec les chiffres du projet de loi de finances rectificative.
Exemple pour l’année 2018: dans la LFI, le budget de fonctionnement est évalué à 785 milliards. (page 13 de la LFR) et 756 milliards dans le document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle (page 46).
Au vu de tout ce qui précède, vous convenez avec moi chère collègues que nous ne sommes pas mesure d’étudier ou d’adopter ce projet. Il y a des anomalies à corriger et sur ce je demande simplement l’ajournement des débats.