Un élu de la ville de Dakar a déploré les absences de certains conseillers et invité l’institution à se pencher sur les cas de ces élus qui n’assistent pas aux travaux. Yoro Ba s’exprimait jeudi lors l’ouverture de la session ordinaire du conseil municipal où étaient présents 52 conseillers, alors que l’institution municipale compte 100 élus. Cette situation est ‘inadmissible’ et peut aussi déteindre sur la ‘crédibilité’ du travail de la mairie, selon Yoro Bâ, qui estime que le conseil municipal peut trouver des ‘solutions’ à ces cas de figure sur la base des articles 172, 169 et 171 du code des collectivités locales. ‘Une démission est possible si le conseiller est occupé par d’autres charges au point de ne pouvoir honorer ses fonctions d’élu local’, a dit Yoro Ba qui n’a pas cité de noms.
Dans ce cas de figure, l’article 172 du code des collectivités locales stipule : ‘Les démissions volontaires sont adressées par lettre recommandée au maire avec copie au représentant de l’Etat, elles sont définitives à partir de l’accusé de réception par le maire ou un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée.’
Il a rappelé que, selon l’article 169, ‘tout membre du conseil municipal dûment convoqué qui, sans motifs légitimes a manqué à trois sessions successives, peut, après avoir été invité à fournir ses explications, être déclaré démissionnaire par le maire après avis du conseil municipal’. Le même article ajoute : ‘La décision, dont copie doit être envoyée à l’intéressé et au représentant de l’Etat, est susceptible de recours, dans les deux mois de la notification, devant la juridiction compétente.’
Quant à l’article 171, il dit que ‘tout membre du conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois et règlements, peut être déclaré démissionnaire par le ministre chargé des collectivités locales après avis du conseil municipal.’ La même disposition ajoute : ‘Le refus résulte soit d’une déclaration écrite adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l’abstention persistante après mise en demeure du ministre chargé des collectivités locales. La décision est susceptible de recours dans les deux mois de la notification devant la juridiction compétente.’
Source: APS
Dans ce cas de figure, l’article 172 du code des collectivités locales stipule : ‘Les démissions volontaires sont adressées par lettre recommandée au maire avec copie au représentant de l’Etat, elles sont définitives à partir de l’accusé de réception par le maire ou un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée.’
Il a rappelé que, selon l’article 169, ‘tout membre du conseil municipal dûment convoqué qui, sans motifs légitimes a manqué à trois sessions successives, peut, après avoir été invité à fournir ses explications, être déclaré démissionnaire par le maire après avis du conseil municipal’. Le même article ajoute : ‘La décision, dont copie doit être envoyée à l’intéressé et au représentant de l’Etat, est susceptible de recours, dans les deux mois de la notification, devant la juridiction compétente.’
Quant à l’article 171, il dit que ‘tout membre du conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois et règlements, peut être déclaré démissionnaire par le ministre chargé des collectivités locales après avis du conseil municipal.’ La même disposition ajoute : ‘Le refus résulte soit d’une déclaration écrite adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l’abstention persistante après mise en demeure du ministre chargé des collectivités locales. La décision est susceptible de recours dans les deux mois de la notification devant la juridiction compétente.’
Source: APS