Ses arguments sont nombreux, « la Commission Ad Hoc est née avec une tare congénitale du point de vue de la procédure suivie pour son installation et l’élection de son bureau. »
Le député libéral d’expliquer à travers le règlement intérieur de l’Assemblée sa position par exemple il récuse « le Président et le 1er Vice-président qui ne peuvent faire partie d’un bureau d’une commission conformément au dernier alinéa de l’article 35 du RI. »
Il fait constater aussi que « la convocation des collègues députés à auditionner, le mardi 8 janvier 2013, lendemain de la Plénière de ratification, viole le délai de 48h au moins impartie à toute commission avant sa réunion (conf. Article 43). »
Comme toujours depuis l’éclatement de ces affaires d’enrichissement illicite les libéraux ont mis en exergue la maîtrise des procédures et autres règles de fonctionnement de l’assemblée pour se défendre. Aujourd’hui encore Modou Diagne Fada rappelle que « les commissions sont saisies des Affaires de leurs compétences par l’Assemblée nationale avec les pièces et documents qui s’y rapportent (conf. article 37). A la question de savoir où est le dossier sur lequel nous devons statuer pour former notre opinion sur le travail qui nous est demandé ? Pour toute réponse, on a évoqué les deux lettres du Procureur spécial. »
« Avec autant d’entorses et de manquements, la Commission Ad Hoc est partie pour bâcler le travail et produire un rapport escamoté, je ne saurais cautionner de telles forfaitures » conclut le président du Groupe Parlementaire des Libéraux et Démocrates
Le député libéral d’expliquer à travers le règlement intérieur de l’Assemblée sa position par exemple il récuse « le Président et le 1er Vice-président qui ne peuvent faire partie d’un bureau d’une commission conformément au dernier alinéa de l’article 35 du RI. »
Il fait constater aussi que « la convocation des collègues députés à auditionner, le mardi 8 janvier 2013, lendemain de la Plénière de ratification, viole le délai de 48h au moins impartie à toute commission avant sa réunion (conf. Article 43). »
Comme toujours depuis l’éclatement de ces affaires d’enrichissement illicite les libéraux ont mis en exergue la maîtrise des procédures et autres règles de fonctionnement de l’assemblée pour se défendre. Aujourd’hui encore Modou Diagne Fada rappelle que « les commissions sont saisies des Affaires de leurs compétences par l’Assemblée nationale avec les pièces et documents qui s’y rapportent (conf. article 37). A la question de savoir où est le dossier sur lequel nous devons statuer pour former notre opinion sur le travail qui nous est demandé ? Pour toute réponse, on a évoqué les deux lettres du Procureur spécial. »
« Avec autant d’entorses et de manquements, la Commission Ad Hoc est partie pour bâcler le travail et produire un rapport escamoté, je ne saurais cautionner de telles forfaitures » conclut le président du Groupe Parlementaire des Libéraux et Démocrates
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