Pour la CPI, Saïf al-Islam Kadhafi ne peut être jugé en Libye

La décision rendue par les juges de la Cour pénale internationale (CPI) marque la fin d’un long feuilleton judiciaire, mais ne met cependant pas un terme au bras de fer qui l’oppose à la Libye. Dès l’arrestation de Saïf al-Islam Kadhafi en octobre 2011, Tripoli avait annoncé son intention de le juger sur son sol et refusé d’exécuter le mandat d’arrêt émis par la Cour. Les autorités libyennes avaient ensuite demandé aux juges de lui renvoyer l’affaire. Une procédure prévue par la juridiction, mais au terme de laquelle l’Etat demandeur doit prouver qu’il a la capacité et la volonté de conduire des procès équitables devant ses propres juridictions.

Les autorités libyennes ne contrôlent pas leur territoire

Or pour les juges, la Libye n’a pas à ce jour la capacité de faire venir et protéger les témoins. Le suspect ne peut disposer d’un avocat sans que celui-ci n’encoure des risques, et par ailleurs, les charges pour lesquelles est poursuivi, en Libye, Saïf al-Islam, sont des crimes de droit commun, alors que la Cour le poursuit pour des crimes contre l’humanité. Enfin et surtout, les juges rappellent que les autorités libyennes ne peuvent juger Kadhafi, actuellement détenu par la brigade de Zintan. « La Libye continue de faire face à des difficultés substantielles à exercer pleinement ses pouvoirs juridictionnels à travers le territoire », écrivent les magistrats dans leur décision, avant d’ordonner à Tripoli de remettre le suspect à la Cour. Depuis sa prise de guerre, la brigade de Zintan tente de négocier au prix fort auprès des autorités centrales que soit remis celui qui fut longtemps considéré comme le « Premier ministre de facto » de l’ancien régime.

Tripoli sommée d’exécuter le mandat d’arrêt

La Libye a encore la possibilité de faire appel de cette décision, mais quoi qu’il en soit, elle pourrait compliquer un peu plus ses relations avec la CPI. Si la Libye refuse d’exécuter le mandat d’arrêt, elle violera alors ses obligations internationales. Jusqu’ici, les autorités bénéficient cependant du soutien des pays occidentaux. Depuis la chute de Kadhafi, Français, Américains et Britanniques affirment qu’il appartient à la Libye de faire prévaloir l’Etat de droit sur son territoire. Néanmoins, il sera difficile pour Londres, Washington et Paris de désavouer la juridiction qu’ils ont eux-mêmes saisie au début de la révolte en Libye, en février 2011. La résolution du Conseil de sécurité des Nations unies saisissant la CPI faisait partie des dispositions devant conduire à la chute de Mouammar Kadhafi et peut être considéré comme l’un des actes fondateurs du nouveau régime.

L’affaire Senoussi toujours en suspens

Les juges doivent encore se prononcer sur une seconde demande de la Libye, concernant Abdallah al-Senoussi, le chef des services de renseignement de l’ancien régime. Transféré en Libye depuis la Mauritanie où il avait été arrêté en mars 2012, ce beau-frère de Mouammar Kadhafi est actuellement détenu dans une prison de Tripoli et aurait dû être livré à la Cour.