Après la décision de la juge parisienne Françoise Desset considérant comme « recevable » la plainte déposée contre trois chefs d'Etat africains, LEXPRESS.fr dévoile des éléments de l'ordonnance où la magistrate développe ses arguments.
Dans ce document de cinq pages, dont Lexpress.fr a eu connaissance, Françoise Desset explique pourquoi une information judiciaire peut être ouverte après la plainte déposée le 2 décembre 2008 pour « recel de détournement de fonds publics » contre les présidents Omar Bongo (Gabon), Denis Sassou-Nguesso (Congo) et Teodoro Obiang (Guinée équatoriale), ainsi que leurs entourages.
Françoise Desset commence par justifier son rejet de la plainte de l'un des deux plaignants, Grégory Mintsa Ngbwa. D'après elle, ce contribuable gabonais, « ne subit pas un préjudice personnel et direct, les éventuels détournements de fonds publics privant seul l'Etat gabonais de ressources ». Aux yeux de la magistrate, seule la démarche de l'organisation Transparence International France (TI-France) est pleinement justifiée. « Une association défendant des intêrets collectifs de portée générale peut exercer l'action civile si elle subit un préjudice personnel directement causé par l'infraction poursuivie », écrit-elle, en référence à la jurisprudence de la Cour de cassation qui avait notamment validé l'action civile d'une association de lutte contre le tabagisme dans une procédure de publicité clandestine en faveur du tabac.
L'object social de TI-France ayant pour finalité « de combattre et de prévenir la corruption au niveau national et international dans les relations d'Etat à Etat, d'Etat à personnes physiques et morales publiques ou privées et entre ces personnes », la juge souligne l'intérêt à agir de l'association : « Transparence International France, association spécialement créée pour lutter contre la corruption, témoigne ainsi d'une mobilisation et d'un déploiement d'activité incontestable pour ce combat en engageant à cet effet toutes ses ressources. Elle subit en conséquence un préjudice personnel, économique, directement causé par les infractions qu'elle dénonce qui portent atteinte aux intérêts collectifs qu'elle défend et qui constituent le fondement même du combat qu'elle mène. »
La juge Françoise Desset insiste ensuite sur l'important travail d'enquête effectué par TI-France pour constituer un dossier complet et documenté et retrouver la trace des fonds publics africains. Selon l'ordonnance, l'objet de l'association est ainsi mis en pratique par « les multiples actions menées par Transparence International France depuis sa création et spécialement celles qu'elle a conduites pour la restitution de « biens » dits « mal acquis ». » Il apparait que « les pièces annexes [au dossier, Ndlr] sont ainsi en parfaite correspondance avec les faits dénoncés concernant l'existence en France de biens pouvant provenir de détournements de fonds publics »
L'appel du Parquet, déposé jeudi, a pour effet de suspendre l'enquête pendant plusieurs mois. Cet appel sera examiné par la chambre d'instruction de la cour d'appel de Paris, composée de trois magistrats, dans un délai probable d'environ six mois. D'ici là, il ne peut y avoir d'investigations supplémentaires contre les chefs d'Etat concernés. Une période de répit pour les autorités françaises, bien embarassées par ce dossier.
La juge Françoise Desset insiste ensuite sur l'important travail d'enquête effectué par TI-France pour constituer un dossier complet et documenté et retrouver la trace des fonds publics africains. Selon l'ordonnance, l'objet de l'association est ainsi mis en pratique par « les multiples actions menées par Transparence International France depuis sa création et spécialement celles qu'elle a conduites pour la restitution de « biens » dits « mal acquis ». » Il apparait que « les pièces annexes [au dossier, Ndlr] sont ainsi en parfaite correspondance avec les faits dénoncés concernant l'existence en France de biens pouvant provenir de détournements de fonds publics».
Source l'express
Dans ce document de cinq pages, dont Lexpress.fr a eu connaissance, Françoise Desset explique pourquoi une information judiciaire peut être ouverte après la plainte déposée le 2 décembre 2008 pour « recel de détournement de fonds publics » contre les présidents Omar Bongo (Gabon), Denis Sassou-Nguesso (Congo) et Teodoro Obiang (Guinée équatoriale), ainsi que leurs entourages.
Françoise Desset commence par justifier son rejet de la plainte de l'un des deux plaignants, Grégory Mintsa Ngbwa. D'après elle, ce contribuable gabonais, « ne subit pas un préjudice personnel et direct, les éventuels détournements de fonds publics privant seul l'Etat gabonais de ressources ». Aux yeux de la magistrate, seule la démarche de l'organisation Transparence International France (TI-France) est pleinement justifiée. « Une association défendant des intêrets collectifs de portée générale peut exercer l'action civile si elle subit un préjudice personnel directement causé par l'infraction poursuivie », écrit-elle, en référence à la jurisprudence de la Cour de cassation qui avait notamment validé l'action civile d'une association de lutte contre le tabagisme dans une procédure de publicité clandestine en faveur du tabac.
L'object social de TI-France ayant pour finalité « de combattre et de prévenir la corruption au niveau national et international dans les relations d'Etat à Etat, d'Etat à personnes physiques et morales publiques ou privées et entre ces personnes », la juge souligne l'intérêt à agir de l'association : « Transparence International France, association spécialement créée pour lutter contre la corruption, témoigne ainsi d'une mobilisation et d'un déploiement d'activité incontestable pour ce combat en engageant à cet effet toutes ses ressources. Elle subit en conséquence un préjudice personnel, économique, directement causé par les infractions qu'elle dénonce qui portent atteinte aux intérêts collectifs qu'elle défend et qui constituent le fondement même du combat qu'elle mène. »
La juge Françoise Desset insiste ensuite sur l'important travail d'enquête effectué par TI-France pour constituer un dossier complet et documenté et retrouver la trace des fonds publics africains. Selon l'ordonnance, l'objet de l'association est ainsi mis en pratique par « les multiples actions menées par Transparence International France depuis sa création et spécialement celles qu'elle a conduites pour la restitution de « biens » dits « mal acquis ». » Il apparait que « les pièces annexes [au dossier, Ndlr] sont ainsi en parfaite correspondance avec les faits dénoncés concernant l'existence en France de biens pouvant provenir de détournements de fonds publics »
L'appel du Parquet, déposé jeudi, a pour effet de suspendre l'enquête pendant plusieurs mois. Cet appel sera examiné par la chambre d'instruction de la cour d'appel de Paris, composée de trois magistrats, dans un délai probable d'environ six mois. D'ici là, il ne peut y avoir d'investigations supplémentaires contre les chefs d'Etat concernés. Une période de répit pour les autorités françaises, bien embarassées par ce dossier.
La juge Françoise Desset insiste ensuite sur l'important travail d'enquête effectué par TI-France pour constituer un dossier complet et documenté et retrouver la trace des fonds publics africains. Selon l'ordonnance, l'objet de l'association est ainsi mis en pratique par « les multiples actions menées par Transparence International France depuis sa création et spécialement celles qu'elle a conduites pour la restitution de « biens » dits « mal acquis ». » Il apparait que « les pièces annexes [au dossier, Ndlr] sont ainsi en parfaite correspondance avec les faits dénoncés concernant l'existence en France de biens pouvant provenir de détournements de fonds publics».
Source l'express