Me Bamba Cissé, avocat de la défense
L’avocat de Mbaye Touré, Me Bamba Cissé, sur la nullité de la procédure
«Récemment le ministre de la justice garde des sceaux a émis une note pour revenir sur la notion d’interpellation ne se réduit pas à la garde à vue. Ses précisions ont été sur la bases des règlements de l'Umoa"
je vous demande M. le juge de prononcer la nullité du procès-verbal qui a été violé dans son entièreté"
Me Mouhamed Seydou Diagne, avocat de Khalifa Sall, a rappelé les violations de la défense de Khalifa Sall et la nullité de la procédure
«Il n’a pas eu l’assistance d’un avocat durant les premières heures de son interpellation. Le CPP sur les nullités prévoit qu’en cas de violation du procès-verbal d’enquête préliminaire, la procédure doit être annulée. Du 1 janvier 2015 jusqu’à il y a une semaine, aucun n’avocat ne pouvait assister son client durant les premières procédures. Le seul avocat qui a tenté de le faire tel que Me El Hadji Diouf, a été expulsé par les policiers».
Le procès-verbal est nul, donc le réquisitoire est nul. Le dossier n’a même pas été instruit. L’ordonnance du juge d’instruction est nulle pour avoir violé la procédure comme le prévoit le Code pénal sénégalais.
Le procès équitable c'est depuis l'interpellation jusqu'au procès»
..."Depuis que le procès a démarré (mardi 23 janvier), les avocats de Khalifa Sall n'ont pas eu accès à leur client, c'est regrettable, et tout cela c'est l'Etat, c'est lui qui donne des instructions à l'administration pénitentiaire qui, à son tour, donne des instructions au Procureur"
«Récemment le ministre de la justice garde des sceaux a émis une note pour revenir sur la notion d’interpellation ne se réduit pas à la garde à vue. Ses précisions ont été sur la bases des règlements de l'Umoa"
je vous demande M. le juge de prononcer la nullité du procès-verbal qui a été violé dans son entièreté"
Me Mouhamed Seydou Diagne, avocat de Khalifa Sall, a rappelé les violations de la défense de Khalifa Sall et la nullité de la procédure
«Il n’a pas eu l’assistance d’un avocat durant les premières heures de son interpellation. Le CPP sur les nullités prévoit qu’en cas de violation du procès-verbal d’enquête préliminaire, la procédure doit être annulée. Du 1 janvier 2015 jusqu’à il y a une semaine, aucun n’avocat ne pouvait assister son client durant les premières procédures. Le seul avocat qui a tenté de le faire tel que Me El Hadji Diouf, a été expulsé par les policiers».
Le procès-verbal est nul, donc le réquisitoire est nul. Le dossier n’a même pas été instruit. L’ordonnance du juge d’instruction est nulle pour avoir violé la procédure comme le prévoit le Code pénal sénégalais.
Le procès équitable c'est depuis l'interpellation jusqu'au procès»
..."Depuis que le procès a démarré (mardi 23 janvier), les avocats de Khalifa Sall n'ont pas eu accès à leur client, c'est regrettable, et tout cela c'est l'Etat, c'est lui qui donne des instructions à l'administration pénitentiaire qui, à son tour, donne des instructions au Procureur"