Pour le Parquet général, il faut dire que la phase de jugement est dépassée puisque la responsabilité de Hissein Habré a été mise en cause et l’ex-homme fort de Ndjaména condamné. «Nous en sommes à la phase de la réparation, d’indemnisation», indique le Procureur général, Mbacké Fall. Sur ce point, dit-il: «Il appartient à la juridiction de réparer le préjudice subi» par les victimes.
Acceptant la constitution de toutes les parties civiles, le Procureur général invite dès lors ces dernières à s’organiser de manière à «permettre au Tribunal d’apprécier arithmétiquement les montants».
«Pour le viol, les disparitions, (exemples), dire nous demandons tel montant pour permettre au tribunal de dégager un montant global à titre de condamnation pécuniaire d’Hissein Habré», requiert le Procureur général.
Plaidant le rejet de «tous les moyens soulevés par la défense», Mbacké Fall sert que «les circonstances aggravantes l’emportent de loin sur les circonstances atténuantes». Mais, soutient-il, «l’homme (Hissein Habré) a implicitement accepté l’appel en espérant une réduction de la peine (perpétuité)».
Cela veut dire qu’«au fond de lui, il regrette», souligne le Procureur général qui met en avant l’âge de l’ancien président du Tchad (74 ans) tout en affirmant qu’il appartient à la chambre d’Assises d’Appel de décider si réellement les circonstances atténuantes peuvent prévaloir.
S’agissant des réparations collectives, «ce qu’on appelle la réhabilitation (érection de monument ou mémorial» selon les propres termes du Procureur général, ce dernier parle de «préjudices qui ne peuvent pas être réparées financièrement» avant de demander à la Chambre d’Assises d’Appel de «solliciter les observations du Tchad pour voir s’il peut mettre en œuvre ces réparations collectives».
Demandant le rejet des «moyens avancés par la défense», le Parquet général accepte «l’ensemble des constitutions de parties civiles» et demande au président Wafi Ougadèye et aux juges titulaires d’instaurer le fonds d’indemnisation des victimes. Ceci, étant donné que l’union africaine se propose d’installer ce fonds au moment de son prochain sommet.
«Les avocats de la défense sont mal à l’aise», Procureur KA
«Le procès en Appel est une affaire sérieuse qui ne consiste pas seulement à faire des formulations vagues. Si on analyse bien, la défense voudrait dire qu’Hissein Habré n’était pas le seul supérieur hiérarchique. L’existence d’un autre supérieur, ne peut empêcher la responsabilité d’un autre des supérieurs», argue pour sa part le Procureur KA.
Abordant la responsabilité directe, il déclare que «dans les faits, Hissein Habré contrôlait la DDS (Direction de la documentation et de la sécurité), participait aux interrogatoires de l’appareil de répression».
Pour l’adjoint du Procureur général, Hissein Habré était au sommet «du schéma dans la nomenclature de l’Armée». Ainsi, «le contrôle effectif de l’Armée et de la DDS était entre ses mains».
Parlant des avocats commis d’office pour assurer la défense de l’ex-homme fort de Ndjaména, le Procureur assène: «Ils sont très compétents mais je ne les ai jamais vus aussi mal à l'aise dans un dossier».
«Les idées ne sont pas bien agencées (alors que) ce dossier est le plus documenté de l’histoire de la justice pénale», brocarde-t-il.
L’audience suspendue jusqu’à demain jeudi sur demande des avocats de la défense qui «attendent sérieusement répondre aux arguments» du Parquet général.
«Depuis que nous sommes là, je n’ai jamais rien refusé», a réagi le président de la Chambre Africaine Extraordinaire (CAE) d’Assises d’appel, Wafi Ougadèye avant de suspendre les débats.