Projet de loi portant suppression du CESE et du HCCT : les éclairages du spécialiste en droit parlementaire, Alioune Souaré

L'ancien parlementaire et non moins spécialiste en droit parlementaire, Alioune Souaré, était l'invité de MidiKeng sur PressAfrikTVHD, ce 29 août. Il est revenu sur la procédure enclenchée par l'exécutif en vue de permettre la modification de l'article 6 de la Constitution et la dissolution du Haut Conseil des Collectivités Territoriales (HCCT) et du Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE). Pour se faire, fait savoir M. Souaré, l'Assemblée nationale va se réunir en session extraordinaire.
 
Dans le cas de la saisine de l'Assemblée nationale par le président de la République, a expliqué M.Souaré, « il s'agit d'une session extraordinaire comme indiquée à l'article 63 alinéa 3 de la Constitution du Sénégal ».
 
Selon l'ancien député, le « président de la République a la prérogative de fixer l'ordre du jour et de saisir l'Assemblée, mais ne peut pas se prévaloir de fixer la date ». D'après le spécialiste en droit parlementaire, ce « pouvoir est du domaine de législatif ».
 
Alioune Souaré est revenu sur la procédure à suivre pour le vote du projet de loi. « Le projet est discuté à la conférence des présidents, ensuite, il passe par la commission technique, qui est la commission des lois avant d'atterrir en plénière », a avancé le spécialiste en droit parlementaire.
 
Il a précisé, par ailleurs, qu’il ne s’agit pas de projet de dissolution, mais plutôt d'une modification de la Constitution. Avant d'expliquer : « l'article 6 qui dispose des différentes institutions de la République devra être modifié en vue d'extirper la CESE et le HCCT ».
 
Selon l'ancien parlementaire, la « modification de l'article 6 et l'abrogation les articles 66-1 et 87-1 de la Constitution qui ont créé le Hcct et le Cese vont emporter ces deux institutions ».
 
Concernant, les chances pour l'adoption du projet de loi, Alioune Souaré fait savoir que l'article 103 encadrant la révision constitutionnelle stipule qu'il faut un vote favorable de 3/5 des suffrages exprimés. Ce qui équivaut, selon lui, au vote favorable de 99 députés sur un ratio de165 députés composant l'Assemblée.

Par ailleurs, il a souligné que si « c'est le suffrage valablement exprimé qui est pris en compte, l'absence de certains députés peut fausser le calcul ».

Toutefois, selon Alioune Souaré, en vertu de la tradition parlementaire, il peut bel et bien exister des pourparlers entre différents groupes afin de parvenir à un accord. Comme c'était le cas, il y a quelques jours, avec la modification du règlement intérieur. 

Cependant, il a soutenu que « l'article 89 du Règlement intérieur de l'Assemblée permet de voter par procuration s'ils (les députés) sont empêchés ».