Rapport Cour des comptes : des anomalies relevées sur les opérations de vente des bâtiments publics

Le rapport de la Cour des Comptes publié ce mercredi met à nu des manquements sur la gestion de l’année 2019 à 2024. A son tableau 29 le rapport évoque des anomalies issues de la vente de bâtiments public par l’Etat à la Société de Gestion et d’Exploitation du Patrimoine de l’État (SOGEPA).

Les biens dont la liste figure au tableau, ci-après, sont vendus pour une valeur de 198 092 000 000 F CFA sur la base d’un rapport d’évaluation et après avis favorable de la Commission de Contrôle des Opérations domaniales (CCOD), après consultation à domicile.

Le document indique que l’État du Sénégal a vendu des immeubles publics d’une valeur de 198 milliards de F CFA à la SOGEPA pour garantir une levée de fonds. Ces biens vendus à SOGEPA ont permis via un fonds commun de titrisation de mobiliser l’emprunt. Ils sont ensuite mis en location à l’Etat du Sénégal qui paie des loyers servant de rendement aux investisseurs. A la fin de la maturité, l’actif est racheté pour permettre le remboursement intégral du capital.
 
Toutefois, des anomalies sont relevées sur cette opération. Un virement d’un montant de 247,33 milliards de F CFA est effectué par la BIS au profit du compte n° SN079.01101.251143401001.67 ouvert au nom de « ETAT DU SENEGAL/RELANCE DE L’ECONOMIE ».

Selon la banque, il n’existe pas de dossier d’ouverture du compte ; les ordres de virements présentés par la banque sont signés par le Directeur général du Budget.

Positionné le 11 mai 2022, le produit est entièrement exécuté en dehors des procédures budgétaires et comptables. Pourtant, l’Etat a pris le décret d’avance n°2022-1950 du 07 novembre 2022 pour constater le produit et ouvrir des crédits d’égal montant pour des ressources exécutées en dehors de la loi de finances.

Le Trésor public n’a reçu que 90 milliards de F CFA par virements successifs faits le 16 mai 2022 pour 30 milliards de F CFA, le 19 mai 2022 pour 40 milliards de F CFA et le 14 juin 2022 pour 20 milliards de F CFA. Ainsi, le reliquat de 157 338 615 804 FCFA n’est pas reversé au Trésor public.