Le Forum citoyen a félicité la Haute Juridiction financière dans sa volonté de reddition des comptes et de rattrapage en publiant cette série de rapports annuels. Se faisant, il a formulé des recommandations à l’endroit des autorités, dans un communiqué parvenu à Pressafrik ce vendredi.
A l’Etat, il demande « de prendre des mesures nécessaires pour renforcer le cadre réglementaire des poursuites des délits et fraudes financiers, notamment renforcer l’autonomie du Procureur général en conférant la proposition de sa nomination au Conseil Supérieur de la Magistrature par la modification de l’article 7 de la loi organique 2017-11 du 17 janvier 2017 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ».
Sur le renforcement des moyens de la Cour des comptes, le Forum citoyen se réjouit de l’instruction donnée par le Président de la République au Gouvernement et recommande que l’accent soit mis dans l’accompagnement pour que cette juridiction puisse atteindre son effectif théorique de 100 magistrats comme prévu à l’article 4 du décret 2013-1449 fixant les modalités d’application de la loi organique 2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des comptes.
Au Procureur général, il réclame « d’ouvrir de manière systématique une information judiciaire sur tous les rapports des corps de contrôle qui lui sont transmis incriminant des personnes ». « Le Forum citoyen demande au Procureur Général d’ouvrir une information judiciaire sur le rapport de l’OFNAC, portant sur le COUD, et dont les faits ont été repris dans son rapport d’activités 2014-2015 », informe la même source.
A la Cour des comptes, le Forum propose « de faire le suivi systématique, dans chaque rapport, des recommandations formulées dans les rapports précédents, comme c’est le cas dans le rapport 2015. Promouvoir le suivi citoyen de la mise en œuvre des recommandations, à travers une plateforme nationale, incluant des échéanciers et les structures responsables ».
A l’Etat, il demande « de prendre des mesures nécessaires pour renforcer le cadre réglementaire des poursuites des délits et fraudes financiers, notamment renforcer l’autonomie du Procureur général en conférant la proposition de sa nomination au Conseil Supérieur de la Magistrature par la modification de l’article 7 de la loi organique 2017-11 du 17 janvier 2017 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ».
Sur le renforcement des moyens de la Cour des comptes, le Forum citoyen se réjouit de l’instruction donnée par le Président de la République au Gouvernement et recommande que l’accent soit mis dans l’accompagnement pour que cette juridiction puisse atteindre son effectif théorique de 100 magistrats comme prévu à l’article 4 du décret 2013-1449 fixant les modalités d’application de la loi organique 2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des comptes.
Au Procureur général, il réclame « d’ouvrir de manière systématique une information judiciaire sur tous les rapports des corps de contrôle qui lui sont transmis incriminant des personnes ». « Le Forum citoyen demande au Procureur Général d’ouvrir une information judiciaire sur le rapport de l’OFNAC, portant sur le COUD, et dont les faits ont été repris dans son rapport d’activités 2014-2015 », informe la même source.
A la Cour des comptes, le Forum propose « de faire le suivi systématique, dans chaque rapport, des recommandations formulées dans les rapports précédents, comme c’est le cas dans le rapport 2015. Promouvoir le suivi citoyen de la mise en œuvre des recommandations, à travers une plateforme nationale, incluant des échéanciers et les structures responsables ».