31 députés du groupe parlementaire Yewwi Askan Wi ont déposé le 11 août 2023 un recours en annulation auprès du Conseil constitutionnel pour casser le vote du projet de loi portant modification du Code électoral en ses articles L.28, L.29, L.57, L. 120.
Dans sa décision rendue après une séance du 17 août 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré recevable la requête des députés de l’opposition.
Toutefois, les 7 « sages » ont déclaré conformes à la Constitution lesdits articles. Document !
Dans sa décision rendue après une séance du 17 août 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré recevable la requête des députés de l’opposition.
Toutefois, les 7 « sages » ont déclaré conformes à la Constitution lesdits articles. Document !