Redressement fiscal de prés de 10 milliards FCFA : Eiffage Génie Civil Marine Sénégal et l'Unité mixte trouvent un compromis à 2 milliards

Libération révèle qu'un accord financier a été trouvé entre l'Unité mixte et Eiffage Génie Civil Marine Sénégal (Egcm Sénégal), mettant ainsi fin à un long bras de fer débuté le 28 mars 2024. Ce conflit, qui s'était intensifié devant les juridictions, a trouvé une issue au tribunal. Selon nos informations, par courrier en date du 1er avril 2024, Egcm Sénégal a demandé au président de la première Chambre civile du tribunal de Dakar de radier la procédure qu'elle avait engagée pour contester l'annulation de divers titres de perception. Cette demande fait suite à un redressement fiscal émis par l'Unité mixte, en charge de la gestion, de la liquidation, du contrôle, du contentieux et du recouvrement des impôts, droits et taxes relevant de l'accord de coopération inter-États portant sur le développement et l'exploitation des réservoirs du champ Grand-Tortue/Ahmeyim, ainsi que du régime fiscal et douanier applicable aux sous-traitants.

Suite à cette demande d'Egcm Sénégal, le dossier, qui devait revenir devant le tribunal le 3 avril dernier, a été radié. Cette radiation intervient après un procès-verbal de conciliation entre les deux parties. Si le montant exact de l'accord reste inconnu, des sources de Libération évoquent une somme d'au moins 2 milliards de FCFA. Il convient de rappeler qu’après une vérification, l'Unité mixte avait notifié un redressement fiscal à Egcm Sénégal pour un montant global de 17,637 milliards de FCFA. À la suite de la réponse d'Egcm Sénégal à cette notification, les droits ont été révisés à la baisse dans une confirmation de redressement, passant ainsi à 9,7 milliards de FCFA.

Conformément à l'article 134 de l'Acte additionnel, Egcm Sénégal avait alors sollicité l'arbitrage de la Commission fiscale inter-États (CFIE) pour un réexamen des droits confirmés. À la suite de l'examen des arguments et des justificatifs fournis par Egcm Sénégal, la CFIE a décidé d'abandonner certains des redressements et de confirmer définitivement une somme de 4,9 milliards de FCFA comme étant les droits dus. Toutefois, Egcm Sénégal a contesté la validité des impositions confirmées par la CFIE et a saisi le tribunal pour demander l'annulation des titres de perception initiaux, arguant qu'ils ne correspondaient plus à la situation fiscale donnée par le Département Recouvrement.