Rejet de la loi interprétative sur l’amnistie : réactions et commentaires

Le Conseil constitutionnel a rendu une décision à fort retentissement politique et juridique. La loi interprétative de la loi d’amnistie, adoptée par l’Assemblée nationale le 2 avril dernier, est jugée anticonstitutionnelle. De ce fait, le texte est considéré comme nul et non avenu. Cette décision invalide toute tentative de réinterprétation de la loi d’amnistie votée en mars, qui visait à couvrir juridiquement des faits liés aux violences survenues entre mars 2021 et février 2024.

Les premières réactions n’ont pas tardé. L’avocat français Juan Branco, proche du nouveau régime a commenté la décision dans une publication sur X, estimant qu’« elle facilite la saisine de la Cour pénale internationale par les autorités du Sénégal à l’encontre de Monsieur Macky Sall ». Il ajoute que la décision du Conseil ouvre désormais la voie au Président et au Premier ministre pour initier une telle démarche, s’ils le souhaitent.

Au cœur du rejet, se trouve l’Article Premier de la loi interprétative, que le Conseil a considéré comme contraire à la Constitution. Un juriste, s’exprimant sous anonymat, souligne que le Considérant 31 de la décision est particulièrement révélateur. Il rappelle que certains crimes, « l’assassinat, le meurtre, la torture, les actes de barbarie, les traitements inhumains, cruels ou dégradants » sont imprescriptibles, en vertu des engagements internationaux du Sénégal qui ont valeur constitutionnelle.

Ce point est fondamental. Il établit que les auteurs présumés de ces crimes, même s’ils pensaient être couverts par la loi d’amnistie initiale, peuvent désormais être poursuivis. Cela concerne notamment les violences politiques et les abus commis lors des manifestations qui ont secoué le pays ces dernières années.

Le Conseil constitutionnel invoque également le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. La loi dite « Amadou Ba », plus dure, aurait été appliquée rétroactivement à des faits déjà amnistiés par une loi antérieure jugée plus clémente. Ce qui constitue une violation de l’article 9 de la Constitution.

Pour de nombreux observateurs, cette décision du Conseil constitutionnel referme le débat autour de la portée de la loi d’amnistie. Même en présence d’un tel texte, certains actes, notamment les crimes contre l’humanité ou les traitements inhumains, restent punissables, car placés hors du champ de l’amnistie par le droit international et la préambule de la Constitution sénégalaise.