17h45 : le juge Kandji s’est retiré pour reprendre dans 15 min. Et la partie civile pourra poursuivre ses plaidoiries. L'audience reprend mercredi à 10 heures...
17h 30 : l'avocat de l'Etat Me Baboucar Cissé fait remarquer que rien n'impose le juge d'appliquer l'arrêt de la Cour de la Cedeao
Il s’est tout d’abord attaqué à l’extrait du plumitif de l’arrêt de la Cedeao, même s’il est authentique. Pour lui, ce document ressemble à une attestation de la décision, donc ne peux être retenu. Poursuivant, il pense que la décision de la Cedeao ne peut être «un secours» pour la défense, même s’il est produit. A son avis, rien n’impose le juge d’appliquer les décisions de la Cedeao, encore que la Cedeao n’a pas tiré les conséquences de droit sur la violation des droits des requérants, consistant d’arrêter les poursuites contre leurs clients. Pour lui, ce n’est pas au juge de procéder à la mise en liberté d’office, car la Cedeao avait la compétence de le faire, mais qu’elle n’avait pas jugé nécessaire de faire recours à ses droits car la «demande est mal fondée». Donc, pour lui, ces personnes qui ont été condamnées en première instance, ils sont liés par l’article 140 du Code de procédure pénale qui exige de consigner l’amende qui leur avait été imposé, notamment les 1 milliard 140 millions. Il a ainsi demandé le rejet de la requête de la défense.
17h 20 : L’Agent judiciaire de l’Etat prend la parole pour faire ses observations.
Il intervient sur l’arrêt du 6 février 2014 cité par deux avocats de la défense. Selon Me Antoine Félix Dione, cet arrêt n’existe plus. « On vous a cité un arrêt qui n’existe plus dans la loi ».
16h 50 - Me El Haj Amadou Sall : "nous vous demandons gentiment de donner acte à l'arrêt de la Cedeao"
"Je ne suis pas là pour vous dire que vous êtes bon, loyal, que vous respectez la règle de droit et que quand le jugement est rendu je me précipite au greffe pour déposer un recours et être le plus vif contre cette décision. Je ne fonctionne pas comme ça ».
Ce jugement s’impose à tous de la même manière que votre décision s’impose aux juridictions qui vous sont inférieures. La décision de la CEDEAO s’impose à vous. Je ne sais pas si on vous le demande gentiment ou pas, mais nous vous demandons de donner acte et de nous répondre sur cette demande"
15h 40 - Me Clédor Ciré Ly marque son dépit: "si cela ne tenait qu'à moi je n'allais plus revenir"
"Nous demandons la liberté d’office du député maire Khalifa SALL au vu des dispositions de la constitution et de la loi organique portant sur le règlement intérieur de l’assemblée nationale. Se cela ne tenait qu’à moi, je n’allais plus revenir dans ce procès au vu de ce qui s’est passé hier, c’est ma ferme conviction, car il faut que je me sente utile dans un procès.
15h 35 - Me Aliou CISSE avocat de la défense: "libérez Khalifa Sall"
"Le mandat de dépôt de Khalifa SALL doit être annulé, car après la nomination de Khalifa Ababacar SALL comme député ce mandat de dépôt devait être renouvelé. M. le président tirez les conséquences et libérez Khalifa SALL"
15h 10 : l'audience a repris... Me Borso Pouye prend la parole
"Le dispositif n’est pas la décision cela nous l’acception tous. Le dispositif qui nous a été versé en bonne et due forme. Il est normal que cette affaire fasse l’objet d’un renvoi. C’est un arrêt qui a été rendu en premier et dernier ressort. Quand le cabinet du président sort, moi je dis c’est le président lui-même qui sort"
13h 05 : l'audience est suspendue par le juge jusqu'à 15 heures...
13h 00 : Me Demba Ciré Bathily demande au juge d'ordonner la libération de leur client
"Comme dans tout droit, ce sont les textes qui priment. Nous sommes en train de parler d’une décision qui est à l’évidence liée à cette affaire, comment voudriez vous qu’on juge cette affaire sans cette décision de la CEDEAO. Il ne faut pas voir cette décision comme une décision étrangère. Je demande la libération de Khalifa Ababacar Sall. Il a été arbitrairement détenu. La Cour est allée jusqu'à levé de son immunité parlementaire. Ses droits ont été violés. Il n’y a aucun acte qui puisse juger sa présence devant vous. M le Président, j’ordonne sa libération immédiate"
12h 40 : Me Ousseynou Fall persiste, signe et demande un renvoi de 15 jours
"Au nom de la liberté des avocats nous ne cesserons jamais de vous demander la libération immédiate de Khalifa Ababacar SALL M. Khalifa Ababacar SALL n’est pas un accusé ordinaire c’est pas trop demander en sollicitant un renvoi d’une semaine ou 15 jours pour nous permettre de produire la décision de la CEDEAO"
12h 24 : Me François SARR avocat de la défense
"L’arrêt de CEDEAO annule l’ensemble de la procédure. Les droits de Khalifa A. SALL ont été violés. Vous n’avez pas le droit de donner un jugement contraire à la CEDEAO.
Soit la production de l’extrait du plumitif vous satisfait et vous tirez les conséquences. Soit renvoyez le procès pour nous permettre de produire l’intégralité de l’arrêt de la CEDEAO pour une bonne administration de la justice".
12h 19 : Me Demba Ciré BATHILY avocat de la défense
"Si dans cette juridiction nous n’avons pas la possibilité de disposer de nos droits qu’est-ce que faisons encore là. Vous ne pouvez pas nous refuser le renvoi"
Le président de la Cour d'Appel, Demba Kandji réplique : "Ce discours, il est discourtois, et je voudrais le regretter devant les avocats de la cour"
11h 20 : Me Ousseynou Fall charge le juge : "vous avez un calendrier dicté"
"Nous sommes ici pour une question sérieuse. M le président vous avez dit que vous me connaissez, moi aussi je vous connais. Mais nous ne somme pas dans ce contexte. M. le président, ce n’est pas une affaire ou on doit violer les droits de Khalifa Sall. C’est un acte d’appel qui saisit la cour d’Appel. Vous avez un calendrier dicté, nous ne voulons pas cautionner cette parodie de justice. Lorsqu’on commet une forfaiture c’est un délit"
11h 13 : Le juge répond : "Les exceptions développées son joignables par leur nature. Je suis dans la logique de l’évocation du jugement rendu en premier instance"
11h 10 : Me François Sarr : Me François Sarr : "En ce qui concerne la suite de l’audience, nous renouvelons notre requête sur le jugement qui a été rendu par la Cour de justice de la CEDEAO. Aujourd’hui nous priver d’entamer cette question, c’est comme nous empêcher de défendre notre client"
11h 05 : le président du tribunal revient dans la salle. L'audience peut reprendre
A noter que le président du tribunal a mis en garde les soutiens de Khalifa Sall avant le démarrage des débats. Il n'hésitera pas à évacuer la salle comme hier s'il y des écarts de conduite.
10h 21 : Me Yerim Thiam se lève et tonne : "Ce n'est pas vrai". Mes Alain Jakubowicz et Ousseynou Fall répliquent avec véhémence. les esprits commencent à se chauffer. Le juge décide de se retirer pour calmer les nerfs
17h 30 : l'avocat de l'Etat Me Baboucar Cissé fait remarquer que rien n'impose le juge d'appliquer l'arrêt de la Cour de la Cedeao
Il s’est tout d’abord attaqué à l’extrait du plumitif de l’arrêt de la Cedeao, même s’il est authentique. Pour lui, ce document ressemble à une attestation de la décision, donc ne peux être retenu. Poursuivant, il pense que la décision de la Cedeao ne peut être «un secours» pour la défense, même s’il est produit. A son avis, rien n’impose le juge d’appliquer les décisions de la Cedeao, encore que la Cedeao n’a pas tiré les conséquences de droit sur la violation des droits des requérants, consistant d’arrêter les poursuites contre leurs clients. Pour lui, ce n’est pas au juge de procéder à la mise en liberté d’office, car la Cedeao avait la compétence de le faire, mais qu’elle n’avait pas jugé nécessaire de faire recours à ses droits car la «demande est mal fondée». Donc, pour lui, ces personnes qui ont été condamnées en première instance, ils sont liés par l’article 140 du Code de procédure pénale qui exige de consigner l’amende qui leur avait été imposé, notamment les 1 milliard 140 millions. Il a ainsi demandé le rejet de la requête de la défense.
17h 20 : L’Agent judiciaire de l’Etat prend la parole pour faire ses observations.
Il intervient sur l’arrêt du 6 février 2014 cité par deux avocats de la défense. Selon Me Antoine Félix Dione, cet arrêt n’existe plus. « On vous a cité un arrêt qui n’existe plus dans la loi ».
16h 50 - Me El Haj Amadou Sall : "nous vous demandons gentiment de donner acte à l'arrêt de la Cedeao"
"Je ne suis pas là pour vous dire que vous êtes bon, loyal, que vous respectez la règle de droit et que quand le jugement est rendu je me précipite au greffe pour déposer un recours et être le plus vif contre cette décision. Je ne fonctionne pas comme ça ».
Ce jugement s’impose à tous de la même manière que votre décision s’impose aux juridictions qui vous sont inférieures. La décision de la CEDEAO s’impose à vous. Je ne sais pas si on vous le demande gentiment ou pas, mais nous vous demandons de donner acte et de nous répondre sur cette demande"
15h 40 - Me Clédor Ciré Ly marque son dépit: "si cela ne tenait qu'à moi je n'allais plus revenir"
"Nous demandons la liberté d’office du député maire Khalifa SALL au vu des dispositions de la constitution et de la loi organique portant sur le règlement intérieur de l’assemblée nationale. Se cela ne tenait qu’à moi, je n’allais plus revenir dans ce procès au vu de ce qui s’est passé hier, c’est ma ferme conviction, car il faut que je me sente utile dans un procès.
15h 35 - Me Aliou CISSE avocat de la défense: "libérez Khalifa Sall"
"Le mandat de dépôt de Khalifa SALL doit être annulé, car après la nomination de Khalifa Ababacar SALL comme député ce mandat de dépôt devait être renouvelé. M. le président tirez les conséquences et libérez Khalifa SALL"
15h 10 : l'audience a repris... Me Borso Pouye prend la parole
"Le dispositif n’est pas la décision cela nous l’acception tous. Le dispositif qui nous a été versé en bonne et due forme. Il est normal que cette affaire fasse l’objet d’un renvoi. C’est un arrêt qui a été rendu en premier et dernier ressort. Quand le cabinet du président sort, moi je dis c’est le président lui-même qui sort"
13h 05 : l'audience est suspendue par le juge jusqu'à 15 heures...
13h 00 : Me Demba Ciré Bathily demande au juge d'ordonner la libération de leur client
"Comme dans tout droit, ce sont les textes qui priment. Nous sommes en train de parler d’une décision qui est à l’évidence liée à cette affaire, comment voudriez vous qu’on juge cette affaire sans cette décision de la CEDEAO. Il ne faut pas voir cette décision comme une décision étrangère. Je demande la libération de Khalifa Ababacar Sall. Il a été arbitrairement détenu. La Cour est allée jusqu'à levé de son immunité parlementaire. Ses droits ont été violés. Il n’y a aucun acte qui puisse juger sa présence devant vous. M le Président, j’ordonne sa libération immédiate"
12h 40 : Me Ousseynou Fall persiste, signe et demande un renvoi de 15 jours
"Au nom de la liberté des avocats nous ne cesserons jamais de vous demander la libération immédiate de Khalifa Ababacar SALL M. Khalifa Ababacar SALL n’est pas un accusé ordinaire c’est pas trop demander en sollicitant un renvoi d’une semaine ou 15 jours pour nous permettre de produire la décision de la CEDEAO"
12h 24 : Me François SARR avocat de la défense
"L’arrêt de CEDEAO annule l’ensemble de la procédure. Les droits de Khalifa A. SALL ont été violés. Vous n’avez pas le droit de donner un jugement contraire à la CEDEAO.
Soit la production de l’extrait du plumitif vous satisfait et vous tirez les conséquences. Soit renvoyez le procès pour nous permettre de produire l’intégralité de l’arrêt de la CEDEAO pour une bonne administration de la justice".
12h 19 : Me Demba Ciré BATHILY avocat de la défense
"Si dans cette juridiction nous n’avons pas la possibilité de disposer de nos droits qu’est-ce que faisons encore là. Vous ne pouvez pas nous refuser le renvoi"
Le président de la Cour d'Appel, Demba Kandji réplique : "Ce discours, il est discourtois, et je voudrais le regretter devant les avocats de la cour"
11h 20 : Me Ousseynou Fall charge le juge : "vous avez un calendrier dicté"
"Nous sommes ici pour une question sérieuse. M le président vous avez dit que vous me connaissez, moi aussi je vous connais. Mais nous ne somme pas dans ce contexte. M. le président, ce n’est pas une affaire ou on doit violer les droits de Khalifa Sall. C’est un acte d’appel qui saisit la cour d’Appel. Vous avez un calendrier dicté, nous ne voulons pas cautionner cette parodie de justice. Lorsqu’on commet une forfaiture c’est un délit"
11h 13 : Le juge répond : "Les exceptions développées son joignables par leur nature. Je suis dans la logique de l’évocation du jugement rendu en premier instance"
11h 10 : Me François Sarr : Me François Sarr : "En ce qui concerne la suite de l’audience, nous renouvelons notre requête sur le jugement qui a été rendu par la Cour de justice de la CEDEAO. Aujourd’hui nous priver d’entamer cette question, c’est comme nous empêcher de défendre notre client"
11h 05 : le président du tribunal revient dans la salle. L'audience peut reprendre
A noter que le président du tribunal a mis en garde les soutiens de Khalifa Sall avant le démarrage des débats. Il n'hésitera pas à évacuer la salle comme hier s'il y des écarts de conduite.
10h 21 : Me Yerim Thiam se lève et tonne : "Ce n'est pas vrai". Mes Alain Jakubowicz et Ousseynou Fall répliquent avec véhémence. les esprits commencent à se chauffer. Le juge décide de se retirer pour calmer les nerfs
10h 20 : Me Alain Jakubowicz précise : "la défense n'a pas quitté le procès"
Les avocats de la défense exigent au juge de statuer sur l’affaire. Selon Me Jakubowicz : « la défense a quitté la salle, mais n’a pas quitté le procès ».
10h 15 : Ouverture de l'audience
Le juge Demba Kandji ouvre les débats du procès Appel du maire de Dakar qui débuté depuis hier, lundi. En première instance, la Chambre correctionnelle avait rendu un jugement sur les exceptions soulevées par la défense, à savoir : litispendance, la liberté provisoire et la détention abusive qui ont été rejetés. Le président du tribunal a confirmé son arrêt d’hier.