Le ministère des pêches et des infrastructures maritimes porte à la connaissance des acteurs dudit secteur qu'aucune disposition des lois et règlements en vigueur, notamment du Code de la pêche maritime et de son décret d'application, ne donne de telles prérogatives au Ministre en charge de la pêche. Précisant ; « une première correspondance vous avait d'ailleurs été adressée à cet effet ».
Une mise au point qui fait suite à de nombreuses demandes d'annulation et de paiement par moratoire des amendes prononcées pour des infractions de pêche conformément à l'avis de la Commission consultative des infractions et après examen des différentes requêtes.
Par le biais d’une note circulaire, Mme Fatou Diouf, rappelle que « les amendes retenues ne sont pas simplement des sanctions financières, mais également une mesure dans le cadre de la bonne gouvernance visant à dissuader toute pratique de pêche violant les dispositions réglementaires et qui porterait préjudice à l'exploitation durable de nos ressources halieutiques ».
« En conséquence », toujours selon la note, « nous vous demandons de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires afin de vous acquitter des montants des amendes dus dans les délais impartis sous peine de l'application des dispositions de l'article 101 de la loi 2015-18 portant Code de la pêche maritime. Nous comptons sur votre compréhension et votre coopération pour veiller au respect scrupuleux de la réglementation et des mesures de gestion ».
Une mise au point qui fait suite à de nombreuses demandes d'annulation et de paiement par moratoire des amendes prononcées pour des infractions de pêche conformément à l'avis de la Commission consultative des infractions et après examen des différentes requêtes.
Par le biais d’une note circulaire, Mme Fatou Diouf, rappelle que « les amendes retenues ne sont pas simplement des sanctions financières, mais également une mesure dans le cadre de la bonne gouvernance visant à dissuader toute pratique de pêche violant les dispositions réglementaires et qui porterait préjudice à l'exploitation durable de nos ressources halieutiques ».
« En conséquence », toujours selon la note, « nous vous demandons de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires afin de vous acquitter des montants des amendes dus dans les délais impartis sous peine de l'application des dispositions de l'article 101 de la loi 2015-18 portant Code de la pêche maritime. Nous comptons sur votre compréhension et votre coopération pour veiller au respect scrupuleux de la réglementation et des mesures de gestion ».