Sénégal - assisses nationales : le chef de l'Etat désormais passible de poursuites judiciaires

Dans ce document il est indiqué que la Constitution doit être connue du peuple. C’est pourquoi elle doit avoir des versions en langues nationales, notamment pour être accessible à tous les citoyens, indiquer clairement les domaines qui ne peuvent pas faire l’objet de révision, identifier les domaines de révision soumis obligatoirement au referendum.

Selon la charte l’exécutif dans son ensemble doit s’abstenir de toute interférence dans le fonctionnement normal de la justice. Le Président de la République sera dorénavant passible de poursuites judiciaires pour des délits caractérisés commis dans l’exercice de ses fonctions. Il ne peut être ni chef de parti politique ni membre d’une quelconque association durant l’exercice de ses fonctions. A la fin de son mandat, un membre de sa famille (conjoint, ascendant, descendant, collatéraux, au premier degré) ne pourra pas lui succéder immédiatement peut-on également lire dans la charte. Le document limite aussi le cumul de mandats et le nombre de mandats successifs.

La lutte contre la corruption n’est pas en reste. Il sera au cœur des politiques publiques souligne le document. Le Président de la République, le Premier ministre, les membres du gouvernement, les directeurs nationaux, les directeurs des entreprises publiques de même que tout gestionnaire de biens public sont tenus de faire une déclaration de patrimoine en début et en fin de mandat. La taille du gouvernement est déterminée en tenant compte essentiellement de critères d’efficience. Elle sera réduite au strict minimum compatible avec les moyens de l’Etat.

En ce qui concerne le système électoral, la charte indique qu’il y a une nécessité de création d’un organe indépendant ayant les prérogatives et les moyens voulus, pour conduire le processus électoral du début a la fin. En conséquence, le rôle du ministère de l’intérieur dans le système électoral et dans la gestion au quotidien des partis politiques sera redéfini. Il ya également une nécessité de rationaliser les critères de création, sur la base d’une double exigence de viabilité et de seuil de représentativité.

Cette charte de gouvernance démocratique, qui redéfinit la politique de bien d’autres secteurs, est signée et adoptée par l’assemblée générale des parties prenantes des assisses nationales dont le président est Amadou Mahtar MBOW, le 16 mai 2009.