Suivez en DIRECT l'affaire Khalifa Sall devant la Cour suprême

22H05 : La plaidoirie de l’AJE Antoine Félix Diom

"Déjà par un arrêt en date du 26 septembre 2013, la Chambre Criminelle disait ceci : Que la Cour Suprême après avoir considéré que la solution du litige n'est pas subordonnée à l'appréciation de la conformité de la loi sur la CREI en la constitution a estimé  que le moyen étant mal fondé qu'il n'y pas de renvoi au conseil constitutionnel. Déjà la Cour suprême a eu à pencher sur une  telle question, et avait estimé à l'époque que l'exception soulevée ne déterminant pas la solution du litige quelque part elle n'avait pas à renvoyer devant le conseil constitutionnel.  On a tout à l'heure assisté du côté des  demandeurs de pourvois d'invoquer une jurisprudence du 6 février 2014, sauf que ce qu'on a oublié certainement de dire est  en connaissance parfaite de la chambre criminelle de la Cour Suprême, c'est qu'un tel arrêt a été anéanti par un rabat d'arrêt intervenu postérieurement lorsque les chambres juridiques se sont prononcées sur la question. 
Et la Cour Suprême, lorsqu'elle étudie une exception d'inconstitutionnalité, a d'abord l'obligation d'apprécier les questions de recevabilité ainsi que les questions de compétences. Mieux le Conseil constitutionnel lui même c'est associé à cet analyse en estimant dans, d'ailleurs deux considérant qui permettent définitivement de régler cette question qui ne s'agit ni plus ni moins pour chaque juridiction de ce niveau d'apprécier la part du litige qui lui est réservé. 

Considérant ainsi que la Cour Suprême doit se prononcer avant toute sursis du conseil constitutionnel sur sa compétence et sur la recevabilité du recours pour la déchéance que ce préalable obligatoire a été observé. 

Venir vous présenter (les avocats de Khalifa Sall) comme si la loi vous imposez de ne pas vous prononcer sur la nature ou l'incidence que la solution du litige aurait par rapport à l'exception d'inconstitutionnalité qui a été soulevé est sans rapport avec autant avec les termes de l'article 91 de votre propre loi organique ( s'adressant à la Cour Suprême ) ainsi que l'article 22 de la loi du Conseil constitutionnel.

21H08 : L’audience reprend avec les avocats de l’Etat

20H18 : L'audience est encore suspendue pour 30 minutes.

20H10 : La ville de Dakar demande de casser l’arrêt 
Suite à la plaidoirie de la défense, la  ville de Dakar demande de casser l'arrêt N°452 rendu par la Cour d'Appel le 30 août dernier.

19H30:  la défense démonte les vices de procédures 

Les avocats de la défense se penchent sur les exceptions d'inconstitutionnalité.  Selon eux, les articles 153 et 155 du CPP ( code de procédure pénale ) doivent pousser la Cour Suprême à casser la décision du 30 août rendue par la Cour d'Appel.                        
 
"L'article 155 du CPP est anti-constitutionnel, il y a un réel problème en son alinéa 1 qui dit que le prévenu doit consigner avant le jugement" argue Me Youssoupha Camara avocat de Yaya Bodjan. Et de se questionner, comment on peut se déclarer coupable avant d'être juge? 

La robe noire  de lancer à l'endroit des avocats de l'Etat : Quand on est sûr des résultats, on dort sur ses lauriers. Seul le Conseil constitutionnel peut statuer dans cette affaire. La Cour d'Appel devait transmettre l'affaire au conseil constitutionnel. Nous demandons de sauver les droits de la défense" déclare Me Demba Ciré Bathily.    

Me Cissé, Avocat de la mairie de Dakar, " On cherche des choses là il n’y a pas. On ne peut pas retenir pour escroquerie les dépenses faites à partir d'une caisse d'avance"

Me Borso Pouye :  les dispositions de l'article 22 de la loi 2016 du 14 juillet 2016 sur le Conseil constitutionnel du Sénégal sont sans équivoques. Lorsque la loi dispose,  c'est une obligation. Donc, ici "le juge n’a aucun pouvoir d'appréciation, ni de prendre une décision encore moins de juger". Et s'il le fait, on est dans un dépassement de compétence". A en croire la défense,  le juge qui n'avait aucun pouvoir d'appréciation devait saisir le Conseil constitutionnel:

17H 15 : L’audience est suspendue pour 20 minutes...

11h 45 : Le juge a rejeté  la demande de renvoi pour jonction introduite par les avocats de Khalifa Sall

Le juge Grégoire Diop : "la cour rejette la demande de renvoi formulée par la défense. Votre demande de conjonction ne relève pas de la Chambre criminelle de la Cour Suprême. C'est une mesure d'administration judiciaire. La cour ne doit s'appliquer que sur la loi organique et doit rendre une décision qui n'est susceptible d'aucuns recours. A ce titre la Cour rejette votre demande de renvoi "

A l'annonce de cette décision les avocats de la défense sortent de leur  gong.  Selon eux, le règlement intérieur de la Cour suprême a clairement dit que les décisions sont prises sous le contrôle de 5 juges et non d'un seul juge comme vous venez de le faire. Vous avez pris une décision sans le consentement des 4 autres juges. Et c'est inacceptable"

 « Nous vous avons saisi hier d'une lettre émanant de Khalifa Sall sollicitant la conjonction de tous les procédures parce que nous avons un même arrêt qui a une seule procédure. Il nous semble possible, avec tout le respect qu'on vous doit, de juger distinctement les procédures introduites par Khalifa Sall, Yaya Bodjan et Fatou Touré », avait demandé la Défense de Khalifa Sall.

Les avocats de l’ex-Maire de Dakar avaient poursuivi: « Les deux pourvois J-22 et J-42 sont fondés sur le même arrêt, donc en réalité il s'agit de réitération de pourvois réguliers. Par conséquent,  votre Cour ne peut pas  coordonner la conjonction de tous ces pourvois »

Me Clédor Ciré Ly d’expliquer que « l'exception d'inconstitutionnalité  de l'article 155 du CPP (code de procédure pénal) en ses alinéas 1, 2, 4 et 6 relève l’indivisibilité de toutes les procédures à cause de leurs liens de connexités »

Les Avocats de l'État répliquent :  l'Agent judiciaire de l'Etat  relève des contradictions dans les arguments de la défense.  " La défense vous demande de renvoyer l'affaire sur la base d'une jurisprudence qui n'existe pas. Les termes utilisés par la défense devant cette juridiction n'ont rien à avoir avec cette affaire "

Après la lecture de la décision de la Cour, la mairie de Dakar, en tant que partie civile dans ce procès tacle sévèrement le juge. " vous avez rendu une décision sans au préalable donner la parole aux représentants de la mairie de Dakar qui fait partie elle aussi de ce procès vu qu'elle a introduit un pourvoi pour le compte de Khalifa Sall. C'est inédit et l'histoire retiendra"

Le juge contre-attaque : "Rien ni personne ne peut me faire revenir sur cette décision. Elle est irréversible"

9H 25 - Pour l'heure, la salle est pleine. On note la présence des certaines autorités comme le maire de la Médina, Bamba Fall, celui de Dieuppeul/ Derkelé, Cheikh Guèye, Oumar Sarr du Pds, Ousmane Sonko, Mamadou Lamine Diallo. 

L'affaire a débuté à  10h 23 minutes . Le juge de la chambre criminelle du la Cour suprême a commencé par vider deux affaires avant d'attaquer celle de Khalifa Sall et cie.  
Le Juge, à l'entame de son propos précise aux avocats que tout ce qui sera dit va s'appliquer uniquement sur le respect des dispositions du Code de procédure pénale

pour ce ce qui s’agit de la Défense, les avocats de Khalifa Sall et cie ont demandé le renvoi par conjonction se l'audience au motif que tous les pourvois introduits par les différents prévenus  (Khalifa Sall Yaya Bidiane et Fatou Touré) relèvent du même arrêt qui s'est basé sur une même procédure.