18h 07 : Le juge Lamotte suspend l'audience jusqu'à demain
17 heures 50 Me Ndèye Fatou Touré interroge M. Khalifa Sall,
Me Ndeye Fatou Touré : agissant dans le cadre de la continuité des services et des lois et règlements, est-ce que vous avez utilisé les comptes 64-94 sur la caisse d’avance ?
Khalifa Sall : j’avais renvoyé cette question au bâtonnier Moussa Felix Sow.
Me Ndèye Fatou Touré : Vous avez pu répondre à des sollicitations des populations sur les fonds politiques, est ce que qu’on peut savoir la manière dont vous procédez pour satisfaire les besoins de la population ?
Khalifa Sall : Je le dis et je le confirme. Ces fonds servaient à satisfaire les besoins de la population. Ces mandats devaient servir d’aides aux gens qui nous ont élus. Mais scest vraiment personnelle.
Me Ndèye Fatou Touré : Avez-vous reçu des convocations de l’Assemblée nationale lors des sessions des derniers plénieres ?
Khalifa Sall : Non jamais. Je n’ai reçu ni courrier ni aucun document. Sauf que j’avais fait une procuration à mon collègue Cheikh Bamba Dièye pour qu’il puisse faire part de ces manquements.
17h 30 Me Ndèye Fatou Touré à la barre pour interroger M. Bocoum
Ndèye Fatou Touré : Avant ce matin vous aviez connaissance de ce texte ?
M. Bocoum : Non.
Ndèye Fatou Touré : Au terme de l’article 2 de cette loi organique, est ce que vous êtes d’accord que l’article 2 portant nomenclature des collectivités locales ?
M. Bocoum : Je préfère réserver ma réponse et de trouver des documentations pour que je puisse répondre sur cela.
Me Ndèye Fatou Touré : Je respecte votre décision, mais je ne saurais la partager. A mon avis vous ne saurez ignorer cette catégorie de dépenses sur la nomenclature budgétaire du compte 64-95.
M. Bocoum : Je préfère réserver ma réponse pour chercher des informations. Le 649 est un compte générique d'un autre transfert.
Me Ndèye Fatou Touré : Est-ce que vous avez été conseil de Khalifa Sall
M. Bocoum : J’ai été son conseil du maire de par la loi.
Me Ndèye Fatou Touré : En tant conseil du maire, est ce que vous avez le droit après avoir nié l’existence de la nomenclature budgétaire portant les fonds politique n’existe pas. De cette acte règlementaire qui existe depuis 2012 pour dire qu’il n y a pas de fonds politique ?
M. Bocoum : Je n’ai pas vu une ligne dans le budget de Dakar concernant des fonds politiques.
Me Ndèye Fatou Touré : est ce que les fonds ou crédits des collectivités locales appartiennent à l’Etat
M. Bocoum : Tout ce qui est dans le compte 433 sont des comptes des collectivités locales.
Me Ndèye Fatou Touré : La loi organique relative à la Cour des comptes avec son article 6 et 13 pour les prérogatives du procureur général. Et pendant tout ce temps je veux parler de votre existence à la ville de Dakar, est-ce que vous êtes entré en contact avec ce procureur général.
M. Bocoum : Tous les comptes ont été envoyés à la Cour des comptes. Il nous a fait obligation par voie hiérarchique de déposer tous les comptes à la Cour des comptes qui juge les comptes des comptables publiques.
17h 25 : Me Amadou Aly Kane appelle à la barre Ibrahima Touré
Me Amadou Aly Kane : Est-ce que le rôle du comptable est seulement d’être à côté du maire pour le conseiller sur ses agissements publics ?
Ibrahima Touré : Notre rôle n’était pas d’effectuer des contrôles. Nous contrôlons sur pièces. Le comptable public a une responsabilité personnelle et pécuniaire.
Me Amadou Aly Kane : Est-ce que vous avez effectué des contrôles ?
Ibrahima Touré : Nous contrôlons la qualité de l’ordonnateur et la qualité des pièces.
Ndèye Fatou Touré à la barre pour interroger Ibrahima Touré.
Ndèye Fatou Touré : Si avant ce matin il avait connaissance de ce texte
M. Bocoum : Non.
Ndèye Fatou Touré : Au terme de l’article 2 de cette loi organique, est ce que vous êtes d’accord que l’article 2 portant nomenclature des collectivités locales ?
M. Bocoum : Je préfère réserver ma réponse. Et de trouver des documentations pour que je puisse répondre sur cela.
Me Ndèye Fatou Touré : Je respecte votre décision mais je ne saurai la partager. A mon avis vous ne saurai ignorer cette catégorie de dépenses sur la nomenclature budgétaire du compte 64-95.
M. Bocoum : Je préfère réserver ma réponse pour chercher des informations. Le 649 est un compte générique de autre transfert.
Me Ndèye Fatou Touré : Est-ce que vous avez été conseil de Khalifa Sall
M. Bocoum : J’ai été son conseil du maire de par la loi.
Me Ndèye Fatou Touré En tant conseil du maire, est ce que vous avez le droit après avoir nié l’existence de la nomenclature budgétaire portant les fonds politique n’existe pas. De cette acte règlementaire qui existe depuis 2012 pour dire qu’il n y a pas de fonds politique ?
M. Bocoum : Je n’ai pas vu une ligne dans le budget de Dakar concernant des fonds politiques.
Trouble d’audience : Me Amadou Aly Kane remet un avocat de l'Etat
Me Amadou Aly Kane se défoule sur un avocat de la partie civile qui a voulu interrompre les débats avec le prévenu Ibrahima Touré. La robe noire hausse le ton « restez à votre place et en ayant l’habitude d’encaisser ». Par la suite le juge Malick Lamotte est intervenu pour recadrer Me Amadou Aly Kane. « Je vous l’avais dit depuis le début. Il faut passer par le tribunal en posant vos questions. Pour éviter les incidents d’audience. « Je ne suis en train de faire des commentaires. Je suis en train de faire mon travail », Me Amadou Aly Kane.
16 h 10 : Khalifa Sall retourne à la barre interrogé par Me Alioune Cissé
Le juge Malick Lamotte prévient l'avocat : « Me il faut aller vite pour la gestion du temps. Parce que ce n’est pas évident d’être debout pendant longtemps.
Me Alioune Cissé : Vous avez dit dans une de vos déclarations que vous avez fait une déclaration de patrimoine ? Est-ce vous pouvez nous faire l’économie ?
Khalifa Sall : En 2009 quand nous étions élus maire de Dakar nous avions procédé à cet exercice qui est normal et je l'ai refais en 2014 quand j’ai été réélu. A chaque fois que j’entame un mandat, je faisais une déclaration du mandat. Je n’ai jamais été intéressé par l’argent. Ma maison qui se trouve à Sacré-cœur je l’avait acheté en 1983. Les biens que j’ai actuellement, j’ai trois comptes bancaires. Je n’ai pas de compte à l’extérieur. La fonction de maire est une fonction bénévole. Mais je travaille en parallèle.
Je ne me suis jamais intéressé à l’argent et aux biens au début de chaque mandat j’ai fait ma déclaration de patrimoine le premier en publique Presque tous mes biens immobiliers ont été acquis dans les années 80. Tous mes comptes bancaires sont suivis j’ai même donné mandat à l’OFNAC de fouiller partout dans le monde pour voir là où j’ai un compte bancaire.
Me Alioune Cissé : Est-ce que on vous signifié un acte qui contredit l’état de votre patrimoine ?
Non jusque-là non.
16h 07 : Les avocats de l’Etat perturbent l’audience en laissant leurs téléphones sonner dans la salle au moment des interrogatoires de la défense
15h 47 : Les avocats de l'Etat refusent de prêter le code à leurs confrères de la défense. Ils ont jouer au chat et à la souris avec Me Alioune Cissé qui n'avait pas le code avec lui pour répondre à la question du juge.
15 h 20 : Me Alioune Cissé appelle à la barre M. Bocoum
Me Alioune Cissé : Pouvez-vous arborer le rôle de banquier de la ville de Dakar sur la caisse d’avance.
M. Bocoum : A l’absence de budget, on peut permettre à l’ordonnateur ordonner des dépenses pour pouvoir fonctionner. Mon rôle est de garder les ressources de la ville.
Me Alioune Cissé : Et en tant que banquier, qu’est-ce que cela signifie ?
M. Bocoum : Je pense que si les justificatifs ne m’avaient pas convaincu je n’aurais pas décaissé. Et dans le cadre normal je paye directement. Et dans le cadre anormal, l’ordonnateur peut nommer un payeur.
Me Alioune Cissé : Dans ce cas, est ce qu’il peut y avoir de détournement de denier public, si les pièces justificatives existent
M. Bocoum : Je conteste formellement ce délit. J’ai toujours décaissé conformément à la loi. Ma caisse n’a jamais fait l’objet d’un déficit de pièces justificatives.
Me Alioune Cissé : Est-ce vous avez été amené à nier des documents ?
M. Bocoum : Je pense que j’ai été assez clair depuis le début. J’ai toujours été constant sur mes arguments. Aucun élément solide ne me pousse à varier ma conviction. Jusque-là on ne m’a pas donné de preuve qui montre que j'ai fait un détournement de denier public.
15h 05 : L'audience a repris à la salle 4 du Palais de justice de Dakar avec Me Leyti Ndiaye de la défense
M. Mbaye Touré à Me Leyti Ndiaye
Apres l’entrée en vigueur de la loi 2013-10 portant code général des collectivités locales et la signature par le président de la république du décret n° 2014-830 portant création des villes de Dakar, Guédiawaye, Pikine, Rufisque et Thiès, le conseil municipal de la ville de Dakar a refusé de voter un autre budget pour 2014. Ce qui a entraîné le blocage du budget, jusqu’à la signature par le préfet d’un budget. Alors dans un cadre normal, seuls les salaires devraient être payés. Mais les fonds politiques étaient versés pendant les trois mois de blocage
13h 34 : L'audience est suspendue jusqu'à 15 heures
13h 25 : Khalifa Sall revient à la barre et interrogé par Me Ousseynou Fall
Me Ousseynou Fall : Est-ce que vous avez remarqué que les deux percepteurs nient l’existence des fonds politiques ?
Khalifa Sall : Nous avons travaillé depuis plusieurs années. Ils peuvent dire ce qu’ils veulent et je les comprendrais. Mais les faits sont têtus. Et les faits révèlent que la caisse d’avance est un fonds politique.
Avocat : Est-ce que les 30 millions ont été payé ?
Khalifa Sall : Les 30 millions ont bel et bien été payés. Il y a 3 jours nous avons vérifié cela avec Yatma Diao.
13h 15 : Me Ousseynou Fall : Le décret 2012-673, au regard de ces documents est ce que vous êtes en mesure à reconnaître que ces fonds politiques existent ?
M. Bocoum : A ma connaissance je viens de faire connaissance avec ces textes. Et, cela ne change pas ma position. En tant que percepteur j’exécute en fonction d’une réglementation. On ne m’a pas envoyé un mandat où est mentionné fonds politiques, mais caisse d’avance.
13h 25 : Ibrahima Touré appelé à la barre
Même dans le réquisitoire qu’on a envoyé au juge d’instruction, j’ai moi-même rappelé cet article 44. C’est une question d’interprétation. Les caisses d’avance ne respectent pas en général la réglementation. Ce que nous avons effectué est une caisse d’avance. Ce n’est pas mon rôle.
Avocat : Est –ce que vous aviez conscience de l’existence des fonds politiques ?
Ibrahima Touré : J’avais conscience des fonds politiques mais je ne suis pas complice de détournement de denier public. En ce qui concerne les collectivités locales et dans la nomenclature budgétaire il n’y pas de fonds politique. Mais maintenant tout le monde connaisse l’existence des fonds politique communément appelé fonds Spéciaux.
L’ironie de l’avocat anime la salle : M. Bocoum vous répondez bien.
13h 07 : Les avocats de la défense demandent la projection d’un document des archives Françaises celui du «procès-verbal de la séance du 30 oct 1923» dirigé par M. Louis Guillabert avec la présence du maire de Dakar en 1923 M. Jules SERGENT successeur de Blaise DIAGNE (Requête en photo)
13h 45 : Les avocats de l'Etat pris en flagrant délit...
Harcelé par Me Ousseynou Fall à la barre (Est-ce cette article qui régit les dépenses financières des collectivités locales ? Que dit l’article 644 régissant le code des collectivités locales ?), le prévenu M. Oumar Bocoum peine à répondre.
Sur ces entrefaites un avocat de la partie civile lui souffle les réponses. Et, Me Ousseynou Fall de scander, « C’est du jamais vu. C’est le procès qui s’effondre »
12 h 15 Me Ousseynou Fall fait son retour et appelle M. Bocoum à la barre
Me Ousseynou Fall : M. Bocoum, pouvez-vous nous dire le montant exact des sommes allouées par l’Etat à la ville de Dakar ?
M. Bocoum : Si mes souvenirs sont bons c’est moins de 200 millions. Et la somme que la ville recevait par mois est de 30 millions.
Me Ousseynou Fall : Quel est la part de l’Etat et de la ville de Dakar ?
M. Bocoum : L’Etat n’a aucune part des 30 millions alloués à la ville de Dakar. Les 30 millions appartiennent à la mairie de Dakar.
Me Ousseynou Fall : Pourquoi en tant que comptable, vous ne vérifiez pas la régularité ?
M. Bocoum : Ce n’est pas de mon ressort. Il y a une phase pour le comptable et une phase pour l’ordonnateur.
12h 05 : Reprise de l’audience après une pause de 30 minutes : Me Ousseynou Fall réintégré suite à une médiation de ses pairs (Etat et défense)
Exclu du procès par le juge Malick Lamotte, les collègues de l’avocat de la défense Me Ousseynou Fall font appel à la clémence du Juge. Ainsi, ils demandent au juge de bien vouloir reconduire leur collègue pour que ce dernier puisse continuer son travail dans le procès du maire de la ville de Dakar Khalifa Ababacar Sall et Cie.
« La défense : il n’est pas habitué qu’un avocat de la défense soit exclu d’un procès. L’instinct de pédagogie qui nous lie à cette audience peut s’enflammer pour donner une occasion à l’audience de se concerter. Vous seul avez le leadership dans cette audience. Donc nous vous prions de revenir sur votre décision afin de permettre à notre collègue de poursuivre le procès comme convenu.
L’Agent judiciaire de l’Etat, Antoine Felix Diome prend la défense de l’avocat de la défense Me Ousseynou Fall. « M. le président vous respecter c’est de nous respecter nous-mêmes. Nous vous prions de laisser tous les avocats poursuivre leur travail dans ce procès », a laissé entendre M. Diome.
Le juge prend la parole et revient sur sa décision de suspendre Me Ouseynou Fall. "Je n’ai aucun problème avec les avocats, particulièrement avec Me Ousseynou Fall". Après les nombreuses interventions de ces collègues, Me Ousseynou Fall a été reconduit pour continuer à défendre son client M. Khalifa Ababacar Sall.
Quand Me François Sarr, de la défense fait avouer à Mamadou Oumar Bocoum que les fonds politiques font partie de la nomenclature budgétaire du Sénégal
Me François Sarr : Confirmez-vous qu'il n'y a pas de fonds politiques dans la nomenclature budgétaire du Sénégal
M. Bocoum : J'ai dit non, pas à ma connaissance
Me Sarr : Connaissez-vous le décret numéro 2012-673 du 04 juillet 2012 abrogeant et remplaçant le décret numéro 2004-A320 du 30 09 2004, portant nomenclature budgétaire de l'Etat et les rubriques :
6401 Fonds secrets
6493 Fonds de solidarité africaine
6494 Fonds spéciaux
6495 Fonds politiques
6496 Exonération et compensation douanières
6497 Fonds d’intervention fiscale
6499 Autres faits courants
M. Bocoum : je viens de voir
Me Sarr : Donc, nous pouvons bien conclure qu'il y des fonds politiques dans la nomenclature budgétaire du Sénégal
M. Bocoum : Oui, selon les termes du décret
11 h 25 : l'audience est suspendue pour 30 minutes
11h 00 : Le maire de la ville de Dakar retourne à la barre et interrogé par le Bâtonnier Kamga
Bâtonnier Kamga : Il existe un décret portant nomenclature budgétaire sur les fonds politique. Nous aimerions savoir qui est habilité à voter les fonds politiques dans la ville de Dakar?
Kalifa Sall : Je dois préciser qu’au Sénégal seule la ville de Dakar bénéficie des fonds politiques. Et ces fonds sont votés par le conseil municipal.
10 heures 50 : Madame Fatou Touré est appelée à la barre par Me Mbaye Sène
Me Mbaye Sène : Est-ce que vous connaissiez bien M. Bocoum
Fatou Traoré : Nous n’avions aucun rapport. Je n’avais aucun rapport avec M. Oumar Bocoum.
Me Mbaye Sène : Est-ce qu’il savait que vous étiez membre du GIE de Dakar.
Fatou Traoré : Non
10 h 45 : Me Mbaye Sène continue avec M. Oumar Bocoum
Me Mbaye Sène : Est-ce que vous connaissiez Madame Fatou Traoré ?
M. Bocoum : Je connais Fatou Traoré. Et, Je n’ai pas vu Fatou Traoré 4 fois pendant 10 ans.
Me Mbaye Sène : Est-ce que vous étiez au courant que Madame Fatou Traoré était membre du GIE de Dakar
M. Bocoum : Non je ne savais pas.
10h 45 : Me Ousseynou Fall attaque le juge Lamotte et se fait exclure des débats
C'est très tendu dans la salle d'audience numéro 4 du Palais de justice de Dakar. Me Ousseynou Fall et le Juge Malick Lomotte se donnent en spectacle. Après avoir vu le juge lui refuser la parole, l'avocat de la défense Me Ousseynou Fall s'est défoulé sur Malick Lamotte.
« Depuis le début du procès vous m’avez refusé la parole. Un avocat, dans sa plaidoirie, a le droit de dire ce qu’il veut. On ne nous dicte pas notre conduite à prendre. Et, pour la bonne continuation des débats, laissez moi prendre la parole. J’ai le droit de défendre mon client. J’ai 35 ans d’expériences et vous vous avez une courte carrière», martelé Me Ousseynou Fall.
Poursuivant son argumentaire « Vous n’avez pas le droit de nous indiquer la démarche à fournir. Nous ne sommes pas des juges ».
Le juge Malick Lomotte réplique et menace : "Ne me forcez pas à prendre une mesure qui va déplaire l’ensemble des avocats". Ces propos ne calment pas pour autant la colère de l'avocat. Ce qui emmène le juge à mettre sa menace à exécution. « Dans ce cas je vous ordonne comme mesure et qu’on ne lui donnera plus la parole sur ce procès », a fait savoir le juge Lamotte
10h 30 : Me Mbaye Sène de la défense interroge Mamadou Oumar Bocoum
Me Mbaye Sène : Est-ce qu’il y avait des rapports particuliers avec les différents maires ?
M. Bocoum : J’avais des relations normales avec les anciens maires.
Me Mbaye Sène : Puisse que vous étiez conseiller des différents maires, est ce qu’ils étaient au courant de leurs dépenses qu’ils effectuaient ?
M. Oumar Bocoum : Il n’y avait pas d’irrégularités sur leurs dépenses qui ont pu me pousser à les relever Mais s’il y avait des irrégularités, je les relèverais. Quand la dépense me semblait éligible là j’agissais, dès lors que je trouvais que leurs dépenses étaient conformes. Je ne vois pas l’importance pour les conseillers. J’étais au courant des dépenses inscrites.
Me Mbaye Sène : Les dépenses relatives aux mandats, est ce que dans sa (De Khalifa Sall) compréhension, il décaissait une somme de 30 millions pour le riz et le mil ?
M. Oumar Bocoum : Oui j’ai payé une somme de 30 millions pour ses dépenses. Conformément à la réglementation. Les 30 millions ont non seulement servi à payer du mil et du riz. C’est pourquoi j’ai continué à décaisser pendant 10 ans de l’argent pour payer ces dépenses.
Me Mbaye Sène : Selon vous, où les maires puisaient l’argent pour satisfaire certains services d’urgences ?
M. Oumar Bocoum : Je suis au courant des dépenses qui m’ont été soumis à posteriori. Je n’ai pas payé des dépenses d’évacuations. J’ai payé que du riz et du mil. Tous les montants que J’ai décaissés ont été prouvés dans mes comptes. Je ne peux m’intéresser à une dépense que je n’ai pas faite. S’il y a d’autres dépenses sur cette caisse d’avance, elles n’ont pas été soumises à mon autorité. eIles n’ont pas été soumises à ma responsabilité.
10 h 00 : Khalifa Sall est appelé à la barre par Me Kanté de la défense.
Me Kanté : Est-ce que le visa du maire était apposé aux mandats.
Khalifa Sall : J’ai dit que sur les PV de réception ce qui est important est l’attestation du maire. C’est le maire qui signe. Comment je peux attester un service fait sans les visas de l’ordonnateur.
Me Konté : Quels types d’observations il a eu à faire avec les autorités sur la gestion des fonds politiques
Khalifa Sall : Les autorités étaient connaissant de l’existence de ces fonds politiques. Je ne veux pas donner le nom du premier parce qu’il n’est plus en fonction. Cette question a été abordée une fois. Et donc j’ai eu la confirmation que ces fonds existent pour permettre au maire d'assurer sa politique de gestion pour être plus efficace. La deuxième autorité étatique, j’ai eu à m'expliquer avec lui. Et, il a fait preuve d’intellectualité et, nous avons eu à travailler sur cela. Avec le président Wade nous avons décidé de construire beaucoup d’infrastructures. Concernant le fonds politique, le président était très content sur les fonds de solidarité numérique. La dernière est l’actuel président Macky Sall.
09 h 30 : Bocoum appelé à la barre par le bâtonnier
Me François Sarr : le texte publié au journal officiel en décembre 2012 et fixe la nomenclature budgétaire, du décret 64-95 portant sur les fonds politiques je voudrais demander à M. Bocoum d’avoir bien lu la réglementation sénégalaise sur les fonds politique bien connus et fonds effet de rubrique.
M. Bocoum : Pourquoi tout le temps le mil et riz pose des problèmes parce que je n’avais pas l’opportunité dans les dépenses.
Me François Sarr : Mais les faits ont été trouvé invraisemblables
M. Bocoum : J’ai dit que les 15 millions de riz et de mil ne nous causaient pas de problèmes des lors que les plafonds du montant privé n’était pas dépassé
Me François Sarr : Pourquoi je peux douter que la ville ne livrait pas 30 millions de riz et de mil
M. Bocoum : Je n’ai jamais eu de doute sur l’efficacité de cette dépense la loi ne nous permet pas de vérifier l’efficacité et la véracité des dépenses.
Me François Sarr : Si un receveur est fondé pour poser des questions pour une facture de la gestion de la municipalité
M. Bocoum : La loi ne me permet pas de vérifier la véracité et l’effectivité
9 h 10 : Ouverture de l’audience avec les avocats de la défense par le Bâtonnier Kamga qui interroge le maire de la ville Dakar Khalifa Sall
Le Bâtonnier Kamga : Pouvez-vous raconter au tribunal votre installation en 2009
Khalifa Sall : Nous avons été installés par le bureau municipal. Il y avait des communes arrondissements
Bâtonnier : Est-ce qu’il y avait une cérémonie de passation de services en 2009 quand vous preniez service
Khalifa Sall : Oui y a eu une passation des services avec mon prédécesseur.
Bâtonnier : Les demandes d’aide qu’il y avait vous ont été remises lors de votre passation de service
Khalifa Sall : Notre prédécesseur nous a fait le point et nous avons signé des procès-verbaux.
Bâtonnier : Comment la somme des 30 millions a été mise à votre disposition.
Khalifa Sall : C’est une continuité. Nous avons discuté. Le percepteur nous a fait comprendre qu’il ne payera plus les mandats des allocations.
Bâtonnier : Est-ce que vous pouvez le confirmer M. Sall ?
Khalifa Sall : Je n’avais aucun contact avec le percepteur.
Bâtonnier : l’arrêté du 31 janvier 2003 de Pape Diop sur la caisse d’avance, est toujours en vigueur ?
Khalifa Sall : Bien sûr que cet arrêté est toujours en vigueur.
Bâtonnier : Si demain vous n’êtes plus maire, est-ce-que ces fonds politiques vont continuer ?
Khalifa Sall : J’avais expliqué que ces fonds sont des fonds politiques. Tant que tout allait bien il n’y a jamais eu de problème. Les caisses ont continué. Mais dès qu’il y a eu problème ils ont voulu l’arrêter. Nous avons dit au président que ces fonds doivent continuer parce qu’ils servent à satisfaire des besoins en urgence. Et ces fonds continueront dès que je suis maire.
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